PIÈCES JUSTIFICATIVES
Accord de la révélation Et de la raison contre le
DIVORCE, PAR M. l'aRRÉ DE CllAPT DE RaSTIGNAC.
(Deuxième section, Eglise de Pologne, p. 217.)
Eglise de Pologne.
Vers 1549, Sigismond Auguste II, roi de Pologne, venait d'épouser Barbe Ralziwil ; les conditions des deux époux étaient absolument disproportionnées. Dans la diète tenue à Pélricouk, la même année, les Polonais le pressèrent de rompre ce mariage, parce que le roi l'avait lait sans consulter le sénat, et qu'une des lois de Pologne était que le roi ne peut faire alliance avec personne sans le consulter. Les Polonais étendaient dans cette occasion au mariage ce qui ne regarde que les traités avec les primes étrangers. Le prince leur résista, leur opposa l'indissolubilité du mariage, quoique l'archevêque de Gnesne lui protestât, en son nom et au nom de toute la diète, que tous se chargeraient du péché, au cas qu'il y en eût. Le roi ne se rendit point. Auguste Il aurait-il pu opposer aux Polonais l'indissolubilité du mariage, si le divorce eût élé permis en Pologne? (Art de vérifier les datas, t. 11, p. 73.)
Le Pape Pie V exhorta ce prince à ne point rompre son mariage. 11 lui écrivit : < Vous devez faire attention que ceux qui, sous prétexte d'assurer la succession à espérer, tâchent de vous persuader une chose de celte nature, sont, ou hérétiques, ou fauteurs d'hérétiques, et qu'ils n'ont rien plus à cœur que de vous engager à passer, du moins une fois, les bornes de la vérité catholique, persuadés que s'ils pouvaient l'obtenir de vous par un crime, ou plutôt l'extorquer, le reste leur sera plus facile. > (l'ie V, liv. v, épil. I.)
Si l'Eglise catholique de Pologne eût permis le divorce, le Pape aurait-il traité d'hérétiques ou de fauteurs d'hérétiques ceux qui conseillaient à Auguste Il de rompre son mariage?
Le cardinal llosius, évèquc de Warmie, un des présidents du concile de Trente sous Pie IV, -t un des plus grands hommes de son temps, dont l'empereur Ferdinand disait que la bouche était un
temple, et la langue un oracle du Saint-Esprit, enseigne clairement l'indissolubilité du mariage.
« Que le mariage, > dit-il, t ne soit pas séparé, et que l'époux renvoyé ne s'unisse point à un autre pour avoir des enfants ; car telle est la parole du Seigneur : Moi je vous dis que toute personne qui renverra sa femme, excepté le cas de la fornication, la fait tomber dans l'adultère, et que celui quijpouse la femme renvoyée est adultère (Matlh. v, 52) ; et encore : Que l'homme ne sépare point ce que Dieu a uni. (Matlh. xix, 6.) Et saint Paul, suivant son maître, dit à ceux qui sont mariés : J'ordonne, non pas moi, mais le Seigneur, que lu femme ne quille point son mari ; que si elle le quitte, elle demeure sans se marier, ou qu'elle se réconcilie avec lui. { l Cor. vu, 10, 11.) Ces paroles de Jésus-Christ et de l'Apôtre n'ont pas été entendues dans un autre sens par saint Ambroise, saint Jérôme, saint Augustin, et avant eux, par Origène, ni par saint Ghrysostome, et par Tbéopbylacle, qui marche sur ses traces, et les autres saints docteurs.... La cause de l'homme n'est pas différente, et elle ne doit pas être de meilleure condition que la femme. > [Stanhl. ilosii opéra, édit. in-fol. Colon. 1584.)
Des abus criants, relativement au mariage, s'étaient introduits eu Pologne. Benoît XIV, pour j remédier, donna, en 1741, des avis aux évoques de Pologne. Au mois de novembre de la même année, il lit un règlement sur la manière de juger les causes de mariage. Il ordonna qu'on pourrait appeler de la sentence qui en aurait prononcé la nullité. Les Polonais avaient fait des pactes de n'en point appeler. Le Pape donna, le Ier avril 1743, une nouvelle bulle qui, « en pourvoyant à la stabilité des mariages, condamne ou annule les pactes faits entre les époux de ne point appeler de la sentence portée pour la nullité du- mariage. >
Après avoir exposé l'abus, Benoît XIV en indique les causes : « Nous sommes persuadé, » dit-il, « que le désordre et la confusion dont nous avons parlé ci-dessus, et qui régnent dans le royaume de Pologne, viennent, pour la plus grande partie, de la
manière dont les mariagps y son», contractés et célébrés : très-souvent le propre curé n'y assiste point; on donne quelquefois, à son insu, la commission à tout piètre quelconque d'v assister; très-souvent encore on dispense de la publication des bans , de manière que, quoiqu'il n'y ait aucune cause légitime et pressante, on ne publie pas même un seul ban. Par la on terme toute voie par laquelle on pourrait parvenir à connaître si le mariage a été célébré avec la liberté nécessaire de l'un et l'autre contractant, et de leur consenlemenl ; s'il n'y a point entre l'un et l'autre quelque empêchement, à raison duquel le même mariage, déjà contrarié, doive être dissous par la suite et recommencé. De là, il y a lieu à de très-fréquentes contestalions sur la nullité des mariages, même célébrés en face île l'Eglise. Quelquefois on prétend que le mariage a été contracté, ou par violence, ou par crainte, sans le libre consentement de l'un des deux époux. Quelquefois on oppose un empêche» ment qui, d'ailleurs, légitime e' canonique, aurait pu être découvert avant que le mariage fût contracté, si on n'avait pas voulu à dessein et expressément qu'il lut caché. D'autres bus, et cela arrive plus Iréquemment, la nullité du mariage se tire de ce qu'd a été célébré devant un autre prêtre par une commission, soit du curé, soit del'évèque, qui n'a pas été donnée selon les formes requises et accoutumées : certes, il n'est personne qui ne sente que tout cela, donnant une facile ouverture au crime, est cause que le bénéfice canonique de l'appel que nous avons accordé par nos dernières lettres, duquel pourrait jouir un des époux après la sentence qu'il a obtenue touchant la nullité du mariage, est empêché par ces fraudes et par ces subterfuges, et que les dissolutions du mariage sont plus fréquentes en Pologne, au lies-grand scandale des gens de bien, i (Uullaire de Benoit XI V 1. 1, numéros lli, 30, 85.)
Ces dissolutions de mariage ne sont donc pas fondées, en Pologne sur la faculté du divorce, mais sur des raisons de nullité et sur des empêchements dirimants.
L'usage de la Pologne, dit l'auteur du Code matrimonial, loin d'établir que le divorce y est autorisé, démontre le contraire. Lorsqu'on dissout un mariage contracté par violence, c'est parce que l'on juge qu'il n'y a jamais eu de consentement, et que le consentement étant la base du mariage comme de tout contrat, on juge qu'il n'y a jamais eu de mariages ; des qu'on ne trouve d'autres moyens pour permettre a deux conjoints dégoûtés de leur société, d'en former une nouvelle , que de déclarer qu'il n'y a jamais eu d'engagement qui le^ ait lies, c'esl Une preuve sensible que s'il y
as. ni eu un engagement, il ne pourrait qu'être indissoluble : après cela, que les juges soient plus nu moins faciles a admettre les preuves de cette uullité d'engagcmeul, la loi reste toujours la même; le juge peui prévariquer, mais sa prévarication, loin d'abolir la loi, montre la force de son empire,
puisqu'il ne peul s'y soustraire que par un crime, i [Code mulrim., nouv. eilil. 1770, t. I, p. .118.;
Les éditeurs de Dénisart, en 1787, disent: « Nous ne connaissons point d'Eglise catholique où le di-
voree ail lieu, sans m e\o -pler la Pologne. > Cl
après avoir adopté les observations de l'auteur du Code matrimonial, ils ajoutent : » Il y a quelques aune.', que le mariage de la princesse Saluskisambucko ayant été déclaré nul en Pologne, cette pnn-
resse passa en France. Le prime, de Nassau la
demaii la en mariage, el l'obtint : le mariage fui céléu e a s rasbourg, » Ce mariage n'est (lune pas une preuve de divorce, puisqu'il n'eut lieu que parce que le premier avait été déclaré nu\. (Collection de» délitions nouvelles, t. VI, moi divorce, p. 508.)
Un écrivain distingué par son érudition profonde, célèbre par son Histoire véritable des temps fabuleux, M. l'abbé Guérin du Rocher, consulté sur les usages de la Pologne, où il a été professeur de dnit canonique, a répondu, par écrit et de vive voix, « que le concile de Trente est reçu en Pologne; que cette Eglise n'a point d'autre d'oclrine sur l'indissolubilité du mariage, que celle de la session 21 du concile de Trente; qu'elle fait profession d'être attachée à l'Eglise, et (l'une parfaite soumission au Saint-Siège, qu'il y a des abus dans la pratique; qu'on admet trop facilement les réclamations contre les mariages contractés depuis plusieurs années, comme n ayant pas été libres, ou comme ayant élé contractés avec des empêchements dirimants. » Outre les causes de ces abus, il assigne la grande autorité des seigneurs polonais, qui, passant souvent d'une de leurs terres à l'autre, laissent incertain le lieu de leur domicile.
Une personne de grande considération, consultée le 5 décembre 1789, pour savoir si le divorce a lieu en Pologne, a répondu, par une lettre datée de Varsovie, le 26 décembre 1789, dont voici la traduction : « L"aiiteur d'un nouvel opuscule sur le divorce ne pouvait avancer rien de plus faux que de dire que les divorces sont permis en Pologne comme par une coutume tolérée de l'Lglise. Les causes de nullité de mariage se traitent en Pologne comme ailleurs, selon la disposition du concile de Trente et la bulle de Benoit XIV, Dei miseraiione. Depuis le temps que la religion catholique est la dominante, le divorce, ou, pour mieux dire, le libelle de répudiation, n'y a jamais élé permis entre ceux qui la professent. On ne peut nier que, soit par l'impérilie des juges, ou par une certaine négligence d'ordonner et d'examiner les preuves dans les contestations, ou par la possibilité de corrompre les juges et les témoins, il n'y ait eu, et qu'il n'y subsiste malheureusement encore une plus grande facilité qu'ailleurs d'annuler les mariages. De là il est arrivé que l'immortel Denoît XIV fut obligé de reprendre, dans deux lettres circulaires fortes et énergiques, les évêques de Pologne sur leur scandaleuse indulgence pour dissoudre les
mariages Tant s'en faut que le divorce y soit
permis , que fabus (de les dissoudre) dérive d'une certaine facilité des évêques d'adopter les preuves de nullité de mariage.... La nonciature fait certainement son devoir, lorsqu'on porte devant elie quelque cause de divorce. »
J'ai la réponse latine, du 13 janvier 1790. à M. le général de Saint-Lazare, par le supérieur du séminaire de Varsovie, consulté à ma prière. En voici l'extrait :
i En obéissant très-proniptenicnt à vos ordres, je vous marque quel est le sentiment des Polonais louchant le divorce : jamais il n'y a eu aucune loi civile qui ait permis ou approuvé le divorce ; jamais je n'ai entendu parler d'aucun théologien qui se soit éloigné, dans son opinion, delà doctrine évangélique, que le concile de Trente, principalement, a développée et déclarée d'une manière plus expresse : tous les consistoires du royaume, comme j'en suis bien informe, ne pensent pas autrement el ne suivent pas une autre règle dans la pratique. Dans nos séminaires, et dans les quatre autres, qui sont sous le régime des prêtres séculiers, on enseigne la théologie de Collet. Son sentiment sur ce point est très-connu.... H est vrai qu'en Pologne les divorces avaient lieu trop souvent, principalement dans ces temps. De là, Denoil XiV envoya quatre brefs ii nos évêques, pour les presser, de la manière la plus forte, de s'opposer à celte corruption. Un auteur anonyme anglais, et traduit en français, a osé louer la nation polonaise, comme si, en professant la foi catholique, elle n'avait pas voulu , comme il l'assure, se soumettre au joug pesant des. pontifes
PART. I. ECONOM. SOC. — Dl DIVORCE.
romains touchant l'indissolubilité du mariage. Néanmoins, dans Ions les divorces, on observe exactement la l'orme judiciaire. En conséquence, dans le propre consistoire, une partie objecte à l'autre linéique empêchement (brimant, au moyen duquel elle tâche de prouver juridiquement la nullité du mariage. Ou appelle toujours de la sentence au jugement métropolitain, et s'il est nécessaire, au nonce, ou directement à Rome, pour obtenir deux sentences conformes, sans lesquelles on ne déclare jamais la nullité du mariage. On a coutume d'alléguer surtout deux empêchements, savoir, le défaut de la présence du curé, et le défaut de consentement, empêché par la crainte révércncielle : ce qui fournit le prétexte au premier empêchement, est que les nobles et les grands possédant des biens dans divers lieux, dans différents diocèses, objectent que les contractants n'ont pas demeuré dans le lieu où le mariage a été contracté, le temps prescrit pour acquérir domicile, ou quasi domicile. Dans le second cas, quelquefois les parents jurent et produisent des témoins qui jurent qu'on a fait violence à la partie. Ces choses alléguées et prouvées, on prononce la sentence qui déclare que le contrat a été nul. Si ces allégations sont fondées sur la vérité, c'est ce qu'il est difficile de croire ; cependant • Iles ont coutume d'avoir leur effet dans le for extérieur ; 'de là, dans notre Pologne, tombant les principes, le sentiment est le même que partout ailleurs, mais la pratique n'est pas quelquefois la même, à cause des corruptions qui se sont introduites. »
On s'est donc étrangement trompé dans YEncyclopédie méthodique, Economie politique, tome 11, ire part., mot Divorcet pag. 1-21, en alléguant la Pologne comme « un exemple toujours subsistant d'un royaume où le. divorce est compris dans le Code des lois nationales, et s'exerce sans sortir de l'ordre. » Nous som:iies sûrs qu'on ne montrera point, dans ce Code, des lois qui autorisent le divorce proprement dit, et qu'il serait impossible de désigner un seul cas où ces lois autorisent le divorce.
C'est donc aussi par erreur qu'on a dit, dans la dernière édition de {'Art de vérifier les dates, chronologie des rois de Pologne, loin. Il, pag. G7, article Micislus, an 9(il, que les Polonais ont toujours cru le divorce permis. Celle assertion, qui n'est point dans les deux premières éditions, n'étant appuyée d'aucune preuve dans la troisième, j'ai l'ait prier les éditeurs d'examiner pourquoi cette assertion y a été avancée. Voici la réponse de D Clément : « Ce qu'on a dit, loin. Il, pag. 07, de l'Art de vérifier tes date*, d'après des rapports incertains touchant le divorce que les Polonais se sont toujours cru permis, a besoin de témoignages, et d'être éclairci par des personnes bien instruites du fait. »
Les témoignages produits ci-dessus ont fourni ces éclaircissements; tout doute doit s'évanouir.
L'écrivain du divorce a dit (pag. 2 de l'introduction, et pag. 55 de l'ouvrage), que la Pologne admet le divorce. Il a dit, pag. 57 de l'ouvrage : « La Pologne, royaume catholique, et dans lequel le Pape a toujours un légat (il aurait dû dire un nonce), pratique ouvertement le divorce. > Je lui ai demandé, dans une visite dont il m'a honore, sur quelles preuves il a avancé que le divorce est permis en Pologne. Il m'a répondu, avec une candeur à laquelle je me fais un plaisir de rendre justice, < qu'ayant pris des informations sur ce fait depuis l'impression de son ouvrage, il a reconnu que le divorce n'est point permis en Pologne, mais que les mariages y sont souvent dissous, sous prétexte de luillilé. >
L'art de vérifier les dates, tome 111.
Avertissement. — Nous terminons par ce troisième volume un long et pénible travail, que son
Œuvres coufl. df M. de Donald, il.
utilité rendrait presque inestimable, si l'exécution repondait a l'importance de l'objet. Mais plus nous avons avancé dans celle entreprise, plus nous \ avons aperçu d'imperfections, comme le prouvent les additions et corrections que nous avons placées à la lin île, chaque volume. Entre les fautes qui nous ont échappé, celle qui nous affecte le plus, c'est d'avoir avancé, loin, 11, pag. 75, d'après des auteurs modernes, que les Polonais ne se font pas scrupule de se permettre le divorce. U est vrai que, pendant plusieurs siècles, la discipline ecclésiastique a été foi t relâchée sur cet article en Pologne, etc. (Voy. ci-dessus, col. loi et suiv..)
Après avoir exposé l'abus, Benoît XIV en indique, les causes. {Voy. ci-dessus, la Ru Ile de Benoit XIV, col. 154 et suiv.j
De là M. de Raslignac conclut très-judicieusement que les dissolutions de mariage ne sont pas fondées en Pologne sur la faculté du divorce, mais sur des raisons de nullité, et sur des empêchemems diamants.
Code matrimonial, tome I, page 448.
L'auteur se propose celle objection : « Le divorce a lieu en Pologne; la preuve en est qu'on y dissout tous les mariages formés par contrainte ; et comme apparemment on n'est pas difficile sur la preuve de celte contrainte, beaucoup de gens avant de se marier, font des protestations qu'ils ne contractent que dans l'impossibilité de résister à la violence. » 11 répond : « L'usage de la Pologne, loin d'établir que le divorce y est autorisé, démontre le contraire, » etc. (Voy ci-dessus, col. 135.)
Consultation sur le divorce, demandée en Pologne en 1791.
CONSULTATION
Ce mémoire a pour objet de connaître les lois ou les usages qui s'observent sur le divorce, c'est-àdire sur l'acte par lequel on dissout un mariage légitimement contracté et consommé, avec faculté aux époux divorcés de former, chacun de leur côté,
un nouveau mariage.
REPONSE
Il est certain que l'on voit très-fréquemment, en
Pologne, deux époux se quitter et former ensuite de nouveaux nœuds.
Cet acte n'est cependant pas tout à fait un divorce, car il consiste, non à dissoudre un mariage légitime et valide, mais à déclarer un mariage nul et comme non avenu.
Ce n'est cependant pas non plus tout à fait une nullité; car ce qui est nul ne peut produire d'effet, et les enfants d'un mariage nul sont illégitimes, au lieu qu'en Pologne celle espèce de nullité n'empêche pas les enfants d'être légitimes.
CONSULTATION
Existe-l-il un recueil ou un traité de lois sur le divorce? Dans ce cas on voudrait l'avoir.
RÉPONSE
Il n'va point de lois civiles sur le divorce : dans toutes "les affaires de ce genre, on suit exactement les règlements de l'Eglise et les bulles du Pape.
COX-ILTAT10.N.
Quelles soni Ie= causes pour Icsauelles le divorce s'accorde ?
ir.9
RÉPONSE
liO
RÉPONSE
Les raisons pour lesquelles ou peut demander le divorce sont absolument les mêmes que celles qui rendent nuis les mariages par le droit ecclésiastique, el qui sont connues sous le nom iVempêeliemenis dirimanis, compris dans cinq vers latins, dont voici la traduction :
L'erreur, la condition, la profession religieuse, les ordres saciés, la différence de religion , un premier mariage subsistant, la parenté, le crime, l'honnêteté, l'impuissance, la violence.
La Pologne ik; connaît point d'autres empêchements parliculèrenn M établis, ni par les synodes, ni p;ir aucun acte ilu pouvoir législa if; mais tandis que, dans le reste de la catholicité, la jurisprudence sur les cassations de mariages a beaucoup resserré les causas ci-dessus, elle, leur laisse, en Pologne, une grande extension, surtout a la dernière, qui est la violence.
CONSULTATION
L'adultère est-il une cause de divorce?
REPONSE
En Pologne, l'adultère ne dissout point le mariage parmi les Catholiques.
CONSULTATION
L'incompatibilité des caractères est-elle une cause de divorce?
RÉPONSE
Non ; les époux ont alors recours à quelque moyen de nullité, et le plus souvent leurs parents se laissent accuser de les avoir forcés de se marier.
CONSULTATION
La faculté de divorcer «sl-elle égale pour le mari el pour la femme ?
RÉPONSE
Comme le contrat de mariage est commun au mari el à la femme, de même les moyens de demander le divorce sont communs à l'un cl à l'autre.
CONSULTATION
Comment se forme une demande en divorce par le mari ?
La demande de divorce se fait comme les autres demandes judiciaires, en exposant, dans la requête ou le libelle, les raisons que l'on a de regarder le manage comme illégitime ei de nulle valeur, el en se présentant pour en donner les preuves. On observe la bulle de Benoît XIV, Dei mi&eratione, de 1741.
CONSULTATION
Quels sont les premiers juges du divorce ?
RÉPONSE
Les mêmes que le droit canonique a établis dans toutes les affaires soumises à la juridiction ecclésiastique, c'est-à-dire les évèques.
CONSULTATION
Quels sont les juges d'appel et en dernier icsort?
RÉPONSE
On peut régulièrement appeler de l'évêquc au primai, du primat au nonce du Saint-Siège, et de celui-ci aux tribunaux de Rome, ou au Pape directement, qui nomme ordinairement des juges délégués ad hoc en seconde et troisième instance. Cependant entre le primat, le nonce et les tribunaux de Rome, [-à prévention a lieu, ainsi que dans presque tous les autres procès soumis a la juridiction ecclésiastique.
CONSULTATION
Quel nom, que' litre porte la femme divorcée et qui n'est pas remariée?
RÉPONSE
Le divorce polonais est, comme on l'a dit, une nullité qui diffère cependant en plusieurs points de la nullité réelle : ici, par exemple, en considération de la bonne foi dans laquelle les époux divorcés ont vécu ensemble pendant le mariage, l'usage a établi que la femme, après le divorce, porie le nom du mari qu'elle quitte. Il n'y a point de loi pour cela ; mais devant tous les tribunaux et dans tous les actes juridiques elle est reconnue sous ce nom.
Depuis la première édition de cet ouvrage, le divorce a été décrété, et sans doute on devrait ■ interdire de revenir sur celte discussion, si une loi contraire à la nature de la société était jamais définitive, et si, jusqu'à décision contraire, la cause u'élai» pas toujours pendante au tribunal de la raison.
Lorsque, chez une. nation éclairée, te législateur se résout a porter une loi mauvaise ou imparfaite, il faut bo gneusemenl distinguer les motifs de l'administration des raisons de la loi. Les motifs peuvent être puissants, nais les raisons sont toujours fausses; (;t 5, |a politique ,„• pei met pas de dévoiler les motifs, la prudence devrait interdire <i exposer les raisons.
Heureusement le législateur ne prend pas a ses penls et risques les discours de l'orateur, et l'on peul relever les erreurs de l'un sans manquer au respeci que l'on doit a l'autre.
Il faut en convenir, depuis qu'on écrit pour ou contre I indissolubilité du lien conjugal, on n'ava't pas donne des raisons aussi bibles Cn faveur du
divorce, que celles qui ont précède le décrel qui
en autorise la. I k u lé.
Ces raisons ont toutes été réfutées dans le cours de cet ouvrage, celle surtout sur laquelle on insiste avec le p us de complaisance, « que l'autorisation du divorce est inutile, dangereuse, déplacée chez un peuple naissant, tandis qu'elle est utile et nécessaire chez un peuple avancé. >
Citte assertion est démentie à fhaque page de l'histoire, oit l'on voit la polygamie ou le divorce tolérés par les lois des peuples naissants , sans danger pour les mœurs, tant qu'une population rare et dispersée, l'habitude des travaux champêtres, la médiocrité des fortunes, l'absence des arts agréables, laissent dormir au fond des cœurs la passion de la volupté, el ne permettent l'usage du divorce que comme une ressource contre la stérilité, qui n'est un malheur que chez un peuple naissant ; mais cette même faculté porte les fruits les plus amers, et dégénère bientôt en une corruption universelle, là où la multiplication des hommes, le rapprochement des se\es, l inégalité néc« ssaire des i angs et d< s i ichesses, le goùi des ans, l'oisiveté el la mollesse, éveilleni toutes les passions, appellent tous les plaisirs, font du mariage un e-sai cl du divorce un jeu. On a ;ous les yeux un
441 PART. I. ECONOM. SOC. — DU DIVORCE. - - RESUME
exemple frappant de cotte vérité, même chez les
nations avancées. Le divorce n'est guère pratiqué que tlaus les classes aisées de la société, qui smit aux classes inférieures précisément ce qu'un peuple avancé est à un peuple naissant.
L'assertion du rapporteur est fausse sous un autre aspect encore plus important ; elle suppose un peuple chrétien un peuple corrompu, et un peuple n'est jamais corrompu que de la corruption de ses lois, et non des mauvaises mœurs de quelques individus. Lorsque le divorce, condamné par les lois religieuses du plus grand nombre, est repoussé par #es mœurs de presque tous, et que les exemples en sont assez rares pour être remarqués, un peup'e est bon, et le législateur lui-même rend hommage à sa bonté, et par la répugnance avec laquelle il lui propose la faculté de la dissolution, et par les difficultés dont il en entoure l'exercice. Ne dirait-on pas, à entendre ceux qui ont écrit ou parlé en faveur du divorce, que la France est un pays d'abomination, où le mariage est une chaîne que tous las époux brûlent de rompre; et n'est-il pas singulier que l'on donne en France, pour autoriser le divorce, dont si peu de personnes encore réclament la faculté, la même raison que l'on donnerait en Turquie pour ne pas abolir la polygamie qui est de droit commun, et pratiquée généralement?
< Ah ! sans doute, » s'écrie le rapporteur, < si l'on pouvait, par quelque loi salutaire, épurer tout à coup l'espèce humaine, la faculté du divorce ne serait pas nécessaire!.... » Pourquoi former des vœux, lorsqu'on peut intimer des ordres? ou plutôt,
pourquoi courir après des chimères de perfection, lorsqu'on a dans les mains les moyens d'ordie les plus réels et les plus puissants? L'espèce humaine ne peut pas plus être changée que toutes les autres, et l'homme ne serait pas ce qu'il est, s'il n'était pas comme il est. La loi n'est pas faite pour épurer l'espèce, mais pour réprimer les penchants et pour les diriger au bien; et que peut désirer de plus un législateur pour réprimer et diriger les peu (hauts des hommes, et leur imposer des lois fortes et sévères, que de trouver un peuple dés longtemps accoutumé à leur joug, et où les mœu's du plus grand nombre sont en harmonie avec les lois? Chose étonnante! on a pu tout à coup soumettre un peuple à la loi de la conscription militaire, qui coule tant de larmes aux familles, et l'on n'ose le laisser sous la loi de l'indissolubilité que presque toutes les familles réclament; et il seiail plus aisé d'ordonner à toute une jeunesse de voler aux combats, que de forcer quelques époux à rester unis! -Malheureusement on ne voit que les vices de quelquesuns, et l'on ferme les yeux aux veitus de tous : le vice, qui sort de la règle, est plus aperçu que la vertu, qui reste dans l'ordre; par la même raison que, dans une marche, l'on ne remarque que ceux qui quittent leurs rangs. Osons le dire, après une longue et funeste expérience : il faudrait lare dans les grandes villes des lois pour la police, et au milieu des campagnes, des lois pour les mœurs; et il est aussi inconséquent de prendre dans la capi'.ale des motifs pour les lois, que de chercher dans les provinces des modèles pour les arts.
