PART. 11. POLITIQUE. — SUR LE BUDGET DE

comme la France et l'Angleterre, où il y a beaucoup de travail industriel.

Or, à mesure que la population augmente, il y a beaucoup plus d'hommes à instruire, à nourrir, à occuper, à contenir, a protéger: car il n'y a pas d'homme qui ne coûte quelque chose à l'Etat; et instruction, subsistance, travail, répression et protection comprennent tous lesdevoirs des gouvernements envers tous les hommes. Mais la population augmente principalement dans la classe indigente et laborieuse, parce qu'elle est plus nombreuse : la proportion de nombre et de force politique qui doit exister, dans un

tuitement è tous ces enfants et à bien d'autres l'éducation des arts mécaniques, et même à un grand nombre d'enfants légitimes l'éducation littéraire qui devrait être et qui était jadis le premier besoin, ou si l'on veut.

le premier luxe d'une famille enrichie.

Ainsi il est obligé de nourrir, vêtir, loger et garder le nombre immense de pauvres qu'on peut appeler publics, qui peuplent les lieux de détention, de correction, de punition, que tous les jours il faut agrandir ou multiplier : dépenses qui, avec celles do bienfaisance si variées et si nombreuses, remplissent les budgets des ministres de

rapport que nous ne connaissons peut-être lmtérieur, de la justice et de la guerre

pas, entre la classe qui n'a que des besoins, et celle qui a des moyens de les satisfaire, s'altère donc tous les jours davantage; la richesse, je veux dire le moyen de soulager les besoins, diminue donc à mesure que les besoins sont plus nombreux, en sorte que l'Etat devenu, surtout par l'appauvrissement de la religion et des propriétaires, le grand et l'unique dispensateur de la charité publique, est obligé de faire tout ce que la charité privée ne fait pas ou ne peut plus faire; et cependant ces dernières années, sans les efforts miraculeux de la charité privée, pareille à l'huile du prophète ou à la multiplication des pains de l'Evangile, le gouvernement aurait ployé sous le fardeau des besoins publics.

Le gouvernement est donc chargé du soin de soulager ou de guérir toutes les infirmités sociales, toutes les faiblesses humaines dont le progrès suit le progrès de la population, et résulte naturellement d'un plus grand nombre d'hommes.

Et non-seulement il y a progrès dans le aombre des maux, mais il y a progrès dans leur intensité; il s'en est même manifesté d'inconnus autrefois et qui dévoilent une corruption plus profonde, et une malice qu'on peut appeler surhumaine; et c'est ici surtout que la révolution agit d'une manière officieuse sur la nécessité et l'excès des dépenses publiques.

Ainsi, en commençant par la première infirmité, celle de l'enfance abandonnée, le

Ce n'est pas tout, et ces enfants élevés aux frais de l'Etat, et qui sortent tous les ans au nombre de cinq à six raille des différentes écoles publiques, il faut qu'ils vivent à leurs dépens ou à ceux du public; car, après avoir pris des goûts plus élevés dans les études littéraires ou scientifique?, la plupart |sans fortune, ne peuvent pas retourner à la profession de leurs pères; on a élevé des littérateurs, il faudra leur laisser comme ressource la liberté de la presse, la plus dispendieuse des institutions, et multiplier les places dans les bureaux; on a élevé des peintres et des sculpteurs, il faudra leur commander des tableaux et de> statues, parce que la fortune des particuliers ne suffit plus à en acheter; on a élevé des ouvriers, il faudra bûtir des maisons ou entreprendre d'immenses travaux pour les occuper; car les désordres et la turbulente oisiveté de cette jeunesse serait encore plus à charge à l'Etal par les frais de surveillance de police, de poursuites judiciaires, de mouvements de la force publique qu'elle rendrait nécessaires.

Et qu'on ne pense pas qu'un gouvernement puisse lutter avec succès contre la foule toujours croissante qui assiège les portes du temple de la Faveur ou delà Forlune, et résister à tant d'ambitions ou de besoins. Les ministres ont beau tenir ferme, ils sont tût ou tard forcés dans tous les postes et quelquefois dans le leur.

On voudrait do la modération dans les dépenses publiques, et il n'y a de modération

gouvernement est obligé de donner jusqu'à nulle paît; il n'y en a plus, ni dans les es-

des nourrices a un nombre toujours crois- prits, ni dans les cœurs, ni dans les désirs,

sant d'enfants naturels qui, dans quelques ni dans les besoins, et une ambition effrénée

lieux, s'élèvent au tiers des naissances lo- pousse les hommes, que la révolution a tous

taies; et dans la généralité du royaume, à déplacés, les uns sur les autres, comme les

plus du dixième, tandis qu'il ne s'élevait, flots de la mer, et toutes les digues qu'on

avant la révolution, qu'au quarante-septic- essaye d'opposer au torrent sont rapidement

me; ainsi il est obligé de faire donner

gra-

çmportées.

iiSS ŒUVRES COMPLETES

On voudrait avec une immense population réduire l'armée qui en contient la partie la plus jeune et la plus active; on voudrait réduire les bureaux qui occupent un si grand nombre déjeunes gens élevés dans les habitudes littéraires, réduire les travaux publics qui donnent du travail et du pain à un si grand nombre d'ouvriers, et l'on ne voit pas qu'il faudrait au contraire multiplier, s'il était possible, ces corps pour classer et contenir les hommes, et les travaux pour les occuper. C'est le remède à opposer au progrès d'une population qui ne peut étendre le sol qu'elle cultive ni envoyer au dehors des colonies comme dans l'état primitif de la société, et qui, refoulée sur ellemême, cherche partout et du travail pour son activité et des moyens de subsistance pour ses besoins.

J'ai assigné comme seconde cause de l'excès et de l'accroissement des dépenses, la révolution qui, d'un côté, a levé toutes les entraves que les mœurs, les lois et la propriété foncière moins divisée appelaient au progrès trop rapide de la population, et qui, de l'autre, a poussé les esprits à une licence entière de principes, de mœurs et d'opinions, source féconde de désordres , et allumé des passions que le gouvernement ne peut contenir ou réprimer qu'avec les efforts les plus soutenus et les plus dispendieux. Heureusement encore qu'il a trouvé dans l'accroissement de la population des moyens plus puissants de pourvoir jusqu'ici à ses dépenses par l'accroissement des receltes sup les consommations. La facilité des emprunts en rentes lui a permis de remplacer aussi, par les institutions publiques, les dotations territoriales par des salaires sur le trésor royal, de solder et l'arriéré et les charges nombreuses, dont la Restauration a hérité, et de payer le grand nombre d'agents de toute espèce que demande l'administration d'un Etat aussi vaste et si peuplé : moyen dangereux sans doute, et qui ressemble au parti que prend un jeune dissipateur do vendre ses terres pour vivre sur des capitaux plus disponibles.

Il y a aussi , dans les dépenses publiques actuelles, une somme considérable de pensions viagères ou de traitements temporaires, qui diminue journellement par la mort des titulaires, et celle diminution progressive a rendu peut-être moins sensible l'accroissement forcé des autres dépenses d'administralion; mais tous les jours de nouveaux serviteurs s'élèvent à la place des anciens, et l'Etat ne nourra jamais s'affranchir

entièrement de cette charge qui pèse sur tous les gouvernements, en proportion do leur population, de leur position et de leurs besoins

Que sont, auprès de ces causes de dépenses si actives et si exigeantes, quelques réductions do salaires et d'appointements ? une goutte tirée de l'Océan ; et encore est-iï facile de prouver que cette économie ne serait pas plus praticable que les autres.

Aujourd'hui que les systèmes modernes d'administration placent l'industrie au nombre des institutions fondamentales des Etats, qu'ils en hâtent et pressent le progrès par tous les moyens; qu'ils ont des écoles pour les arts et les artistes, et que l'industrie, si puissamment excitée , invente tous les jours de nouveaux perfectionnements, et, dansl'impalience de produire, appelle à son aide les machines contre la lenteur et l'insuffisance du travail de l'homme ; réduire les salaires , seul genre de fortune qui donne aujourd'hui quelque aisance, c'est priver, surtout à Paris, un grand nombre d'ouvriers de luxe, de travail, et par conséquent de subsistance. Ce n'est que par la jouissance des classes aisées que l'artisan peut vivre, et le gouvernement, qui ne peut mesurer à chacun son pain, n'a d'autres moyens de faire parvenir à la classe laborieuse celui dont elle a besoin, qu'en augmentant l'aisance des classes consommatrices. Nous voudrions en vain nous retenir sur la pente rapide où la révolution nous a placés : une nation ne peut cultiver que son propre sol ; mais elle peut manufacturer pour le monde entier les productions de son pays et même celles de tous les autres, et c'est ce que cherchent toutes les nations, dont aucune ne voudrait rien acheter de ses voisins, et qui toutes voudraient leur vendre. De là l'accroissement des villes manufacturières, peuplées décolle classeindustrielledont la proportion naturelle avec la classe «gricole, proportion si importante à la tranquillité de l'Etat, à la stabilité des fortunes, à la simplicité des mœurs, est tout à fait rompue. La grande erreur des politiques modernes est do ne voir que les hommes que l'industrie fait vivre*, et de ne pas voir ceux qu'elle fait naître et qu'elle ne peut pas toujours faire vivre. La famille agricole nourrit et occupe tous les âges et tous les sexes ; toute industrie n'occupe pas tous les âges et tous les sexes , et aucune n'a d'occupation pour l'âge qui ne peut plus faire «lu travail utile; en sorte que cette population, instrument toujours prêt DOur les révolutions, s'élève dans les

H3i PART. II. POLITIQUE. -

carrefours, vit dans les cabarets et finit dans les hôpitaux, toujours plus ou moins à charge à l'Etal, pour occulter son oisiveté soulager sa misère ou contenir sa turbulence. L'Angleterre qui souffre, et plus qu'aucun autre pays, de celte surabondance de la classe industrielle sur la classe agricole, a sagement compensé ce défaut de proportion on soulageant la terre, matière imposable de l'impôt foncier, et en établissant des cou tributions sur les consommations qui s'accroissent avec la population , parce que l'homme y est proprement la matière imposable. La même chose doit lot ou tard arriver en France, où la matière imposable de l'impôt foncier diminue chaque jour par le morcellement de la propriété. Ainsi la recette totale peut augmenter, malgré la diminution de l'impôt direct, seul qui mérite proprement le nom d'impôt , parce qu'il est imposé par autorité et se lève par contrainte, et c'est un motif dans l'état présent des choses de changer, en France, l'impôt foncier en contributions indirectes, puisque la matière imposable de celle-ci augmente en proportion que colle de l'autre diminue.

Je le répète, les dépenses d'un Etat ne peuvent être modérées que lorsque la population est faible, et elles ne peuvent être fixées que lorsque la population est stationnaire. La pat tie morale de la population des Etals , je veux dire la classe propriétaire du sol , est dépassée et envahie par Ja partie matérielle, qui est proprement la classe industrielle. L'excès de l'un sur l'autre devient chaque jour plus sensible , et quand elles seront arrivées au dernier terme de leur progression ascendante et descendante, il faudra, pour établir l'équilibre entre elles, une révolution que la société peut-être ne pourra plus supporter.

On a souvent parlé, à la tribune et dans les écrits, d'institutions à établir, qui doivent être l'application de la charte, en affermir les bases, en développer les conséquences, en étendre les bienfaits. Je n'ai pu me faire encore une idée précise de ce que l'on entendait par ces institutions. Le roi, la pairie, la chambre des députés, les tribunaux, la force publique, sont les institutions fondamentales et essentielles; nous les avons avec les lois et les règlements qui en déterminent les fonctions et en dirigent l'exer-

SL'Il LK Bl'DGLT DE 1823. 1138

ciee. Si ces lois et ces règlements sont insuffisants, il faut les revoir et en faire d'autres, mais des règlements ne sont pas des institutions. Viennent ensuite la responsabilité des ministres et la liberté de la presse, le jury, la loi des élections , qui sont , si on le veut, des institutions, à cause de leur importance, mais des institutions secondaires et d'application : celles-là nous les avons encore, et il ne s'agit que de les mettre en harmonie entre elles et avec les institutions fondamentales, et d'empêcher, par exemple, s'il est possible , que la liberté de la presse ne trouble l'administration. Quant à la responsabilité des ministres , nos voisins l'ont laissée dans le vague; ils ont voulu que les ministres seuls, entre tous les citoyens, comme chargés des intérêts de tous, (lussent être accusés et jugés à la discrétion des chambres, et ils ont craint les lois précises comme autant de balises qui indiquent recueil au ministre infidèle (88).

L'Angleterre a-t-elle tort? a-t-elle raison? je ne sais, mais son exemple est une grande autorité, et les tentatives réitérées qu'on afaites en France, pour rédiger en lois précises ce point important de notre législation, n'ont pas été heureuses.

Il semole, partout ce qui a été dit ou écrit à ce sujet, que ces institutions qu'on demande se réduisent à la composition ou à l'organisation des autorités municipales et départementales, à qui l'on désirerait moins de dépendance de l'autorité royale, et par conséquent plus de démocratie, dans les fonds et dans les formes, qu'il n'y en a actuellement. C'est du moins ce que les membres de l'opposition, qui ont déserté la chambre , ont régulièrement, tous les ans, soutenu à la tribune. 11 y a , je crois , sur cette matière, un principe de décision juste et fécond. Quand la constitution de l'Etat est purement monarchique, l'administration peut et doit être démocratique , parce qu'il faut bien que la démocratie soit quelque part. Cette démocratie d'administration crée dans les provinces des existences qui occupent les oisivetés et contentent les amours-propres. Celte forme d'administration est plus douce pour le sujet, qui, forcé d'obéir à une autorité placée si près de lui, a la consolation de s'en moquer un peu, ou de la critiquer, parce qu'il la voit aux mains de ses

(88) On a beaucoup parlé du volume de Malhéo, un cautionnement dans les limites duquel on dor

mais Malhéo n'avait et ne pouvait avoir de eau- toujours retenir le comptable, la responsabilité di

lionnemenl d'aucune espèce, à cause de l'immensi- supérieur esl illusoire, et son application pourrai*

te des sommes dont il avait le maniement; et sans être injuste.

ou y;;ks complète

voisins, de ses amis, quelquefois de ses ennemis; et il est vrai de dire aussi que la démocratie, qui tient plus delà nature du pouvoir domestique, fait, pour cette raison, avec plus de soin et de plus près les petites alTaires locales d'une commune ou d'un déparlement. Il en était ainsi jadis en France, et nos municipalités, et nos assemblées provinciales, et nos pays d'Etat, même avec des comtes et des barons, étaient de véritables démocraties, souvent orageuses et turbulentes, mais dont la forte constitution monarchique, comme un réfrigérant, tempérait l'incandescence , et qu'elle retenait dans leurs limites.

C'était, je le répète, ainsi en France, c'est ainsi môme en Russie, dont la constitution est si absolue ei où l'administration secondaire est toute démocratique.

Mais lorsque la constitution de l'Etat est démocratique, ou mêlée de démocratie dans son principe, c'est-à-dire lorsque le pouvoir législatif, dont la constitution est proprement toute la constitution de l'Etat , y est divisée entre le roi et le peuple , placer encore la démocratie dans l'administration , c'est tout perdre, c'est allumer dans autant de lieux qu'il y a de provinces, ou même de communes, des foyers d'opposition et de division , dont la constitution, trop faible contre les passions populaires, oarce qu'elle est populaire elle-même, ne pourrait jamais maîtriser les écarts , surmonter la résistance, ni terminer les discussions; qui voudra anéantir la Charte n'a qu'à introduire la démocratie dans les autorités départementales et communales, et la France sera bientôt divisée en autant do républiques, qui ne seront même pas fédéralives ; et si deux ré publiques, placées aux deux bouts du monde, n'ont jamais pu vivre en paix, que serait-ce de quelques mille républiques qui pourraient, pour ainsi dire , aller puiser l'eau à à la môme fontaine, ou conduire leurs troupeaux dans les mômes pâturages ?

Ici les faits viennent à l'appui du principe. Les officiers municipaux et les gouverneurs de provinces ont toujours acquis, en France, une grande autorité à la faveur ôes troubles civils , suscités par l'esprit démocratique , et ils l'ont perdue lorsque l'autorité royale s'est affermie. La monarchie, chassée de la constitution, se réfugiait dans l'administration ; et sous la Convention, les autorités locales, ordinaires ou extraordinaires, résidantes ou envoyées, maire.-, comités, commissaires, exerçaient dans

leur ressort un pouvoir absolu et trop souveut indépendant de l'autorité supérieure. S'il manque à la France des institutions , ce sont des institutions religieuses, si utiles dans un Etat pour soulager son administration, en formant la jeunesse à l'amour de la religion, au respect des lois, au goût du travail, et en répandant dans la classe indigente l'esprit d'obéissance , de modération et de tranquillité.

La plupart de ceux qui, par les motifs les [dus purs et les plus désintéressés, désirent ces changements ne connaissent peut-être pas assez l'esprit de localité, si puissant et si exclusif, et n'ont jamais manié les ressorts de ces petites administrations. Aujourd'hui qu'on administre beaucoup, et peut-être trop, il est devenu indispensable d'établir ou de conserver un corps qui [fuisse ramener à une marche uniforme et régulière toutes les administrations locales, comme il a été nécessaire d'instituer un tribunal suprême, régulateur des jugements de tous les tribunaux. Ce corps est le conseil d'Etat, tribunal de révision, de cassation ou de confirmation de tous les arrêtés des conseils de préfecture, et dont l'ordre administratif ne peut pas plus se passer que l'ordre judiciaire ne peut se passer de la cour de cassation. Et que deviendraient les traditions et les habitudes administratives, avec l'extrême mobilité du ministère dans un gouvernement représentatif, et les fréquents changements de ministres, s'il n'y avait pas un corps qui survécût à tous les ministères, pour recueillir, conserver et transmettre ces traditions et ces habitudes? Aussi toutes les lois d'élections ont-elles formellement supposé et reconnu l'existence duconseild'Etat, lorsqu'elles lui ontrenvoyé la connaissance des contestations oui s'élèvent sur les élections.

Ainsi le président du conseil pouvait , ce me semble, faire une réponse péremptoire à l'objection qu'on tirait contre son opinion actuelle sur le conseil d'Etat, de son opinion île 1817. Il pouvait dire : Je me trompai» ulurs , et le roi et les chambres l'ont ainsi jugé, puisqu'à toutes les sessions, le pouvoir législatif tout entier a prononcé contre celto opinion, et maintenu au budget les allocations relatives au conseil d'Etat.

Contre une telle autorité, permis à tous, hors aux ministres , de faire une proposit nu. Au reste, les députés que leurs talents et leurs inclinations peuvent un jour porter au ministère doivent éviter avec soin le

1141 PART. II. POLITIQUE.— SUR LE CADASTRE. l!4i

reproche de contradiction d'opinions adressé nanl général à celui qui est désonnais hors

aux ministres quand ils n'étaient que défu- d'état de service, ou le titre de président

tés. Ua gouvernement représentatif est une honoraire au magistrat qui se retire et ren-

guerre d'ambition , el cette guerre, comme tre dans la vie privée. Veut-on interdire à la

toute autre, a ses stratagèmes et ses contre- royauté, de qui émanent les fonctions rigou-

marclies, que chacun emploie à son tour, reuses de la justice, la consolation qu'elle

M. Pitt, membre des Communes, défendit la cherche dans les actes de bienfaisance, et

réforme parlementaire, qu'il combattit de lui contester sur un budget d'un milliard in

touies ses forces une fois parvenu au mi- disposition de deux cent mille francs, pour

nistère. On retire l'échelle quand on est récompenser ceux, qu'elle juge dignes de

monté, et puis il est juste de dire que les celte faveur? Il est permis de critiquer tel

objets , vus d'un point plus élevé, ne pa- ou tel choix, de ceux surtout qui n'ont d'au-

raissent plus les mêmes; el je ne crois pas très titres aux bontés du roi que ces bontés

qu'un ministre, pris dans les rangs de elles-mêmes, et qui leur sont d'autant

quelque opposition que ce soit, osât jamais j,ius précieuses qu'ils ne les ont point soi-

proposer la suppresion du conseil d'Etat. licitées; mais on ne peut , sans renverser

On s'est mépris sur l'institution des mi-' toules [es idées que les hommes se sont

nislres d'Etat. Ce ne sont pas des places fuites (jans tous les temps des altributs du

auxquelles Je roi attribue ôea appointe- pouvoir, lui contester le droit d'accorder

ments , mais plutôt des pensions qu'il <jes récompenses à l'âge et aux travaux,

daigne accorder à l'âge ou aux services, foible consolation, pour ceux qui les re-

et auxquelles il ajoute un titre d'honneur. çoivent, de la triste certitude de ne pouvoir

C'est ainsi que, dans le militaire, on ac- plus être utiles, corde comme retraite le grade de lieute-

OPINIOiN SUR LE CADASTM.

(Séance du 18 février 1817.)

Messieurs quelque coin de terre, môme abandonné,

Dans tous les temps, la famille n"a pu n'échappât à l'impôt, le despotisme ordonna

donnera l'Etat que ce qu'elle est et ce à la fois la conscription générale des nom-

qu'elle a : l'homme et les produits de la mes et la conscription générale des terres,

terre. C'est cette dernière opéraiion qu'on appelle

Dans l'origine des sociétés, l'homme of- cadastre. Toutes les terres, tous les hom-

frait lui-même son service; il offrait volon- nies furent donc soumis à la toise, et la tairement les produits de ses travaux agri- , France se couvrit de recruteurs et de géo-

coles, et, dans le dernier état des sociétés, mètres.

en France, le service de l'homme était vo- I1 est à regretter, sans doute, qu'on ne

lonlaire; le don des impôts, dans une partie Puisse établir sur les terres le seul impôt

du royaume et pour une partie des citoyens, qui, sans arpentage, sans expertises, sans

était fait sous la forme de don gratuit, car évaluations, sans écritures, se proportionne

la France était, de tous les pays de l'Europe, de lui-même, et de la manière la plus

celui qui avait le plus retenu des institu- exacte, aux trois conditions nécessaires de

tions naturelles de la société. toute production territoriale, la qualité du

Ces formes modestes et modérées arrê- sol« l'industrie de l'homme et l'état des sai-

taient l'esprit d'envahissement. Elles ne sons» et qui, exigé sans rigueurs, est ac-

pouvaient convenir à la fureur des con- quitté à beaucoup moins de frais. Je veux

quêtes, qui saisit tout à coup la France à parler de l'impôt en nature de denrées,

l'instant qu'elle devint république ou popu- contre lequel on ne peut faire qu'une objec-

laire ou militaire. Tout devint forcé sous tion raisonnable, à laquelle on peut opposer

l'empire de la force et pour l'usage de la une réponse péreniptoire. Cet impôt, au

force. De peur que quelque personne, même reste, était pratiqué avec succès en Pro-

la plus infirme, n'échappât au service; que vence, où les communes étaient libres d'ac-

IU5 ŒUVRES COMPLETES DE M. DE DONALD. iiU

quitter de cette manière ou de tout autre des opérations cadastrales qui porte sur des qui convenait mieux à leurs intérêts, la éléments inconnus, ou à peu près, à l'hompart de contribution qui leur était assignée me, et qui tous les jours trompent nonpar les états de la province. On avait même seulement l'espérance, mais les connaisremarque que les communes obérées préfé- sauces pratiques du laboureur, je veux dire raient l'impôt en nature et opéraient plus l'estimation des différentes qualités du sol ; facilement leur libération au moyen de cet que cette partie, dis-je, est toujours la même, impôt, qui du reste, avec la division ac- et se dérobera toujours à la précision des tuelle des terres en France, qui mettent recherches et des expertises, toutes les denrées dans les mains des parti- Ainsi le cadastre le mieux fait ne donne «•uliers, aurait l'avantage de mettre dans qu'une connaissance incertaine , imparfaite celles du gouvernement une assez grande approximative et souvent très-fautive de ce quantité de subsistances pour pouvoir, dans qu'il importe le pius de connaître, la qualité les années de cherté, en modérer le prix, des terres , qui n'est jamais compensée par Mais puisque le luxe et les besoins urgents leur quantité.

des Bats modernes, toujours aux expé- Je peux en par]er avec queique connais-

dients pour avoir de l'argent, ne permet- sance> parce que j-ai dirjgé l'administration

tent pas de penser à un mode d'impôt qui d>une province cadastrée depuis la fin de

serait préféré du pauvre, il ne Feste qu'à paulre sjè(.|e> et dans laquelle on ût l'essai

examiner quel est, dans la situation où nous d>un n0Uveau cadastre sous la direction de

nous trouvons, Je meilleur parti a prendre rassemblée provinciale , autre essai qui y

relativement au cadastre. avait été fait par M. Necher, car nous en-

Je ne crois pas qu'on puisse interdire a la trions alors dans la carrière des essais, et il

chambre des députés de s'occuper du mode le fallait bien, puisque nous rejetions les le-

de cette opération; car ce mode est tout, et çons de l'expérience.

sans doute il n'est pas indifférent à la na- Le nouveau cadastre, commencé dans la

lion, ni à ses députés, que le cadastre soit, Haute - Guyenne, autrefois la généralité de

avec la même somme annuellement donnée, Mo*ntauban,et qui comprend aujourd'hui les

cinquante ans ou dix ans à être terminé; et deux départements du Lot et de l'Aveyron,

quel que soit notre empressement à retour- servit de modèle aux premières opérations

ner dans nos foyers pour y jouir de la con- ordonnées par l'assemblée constituante,

templation des grandes choses que nous Deux modes se présentent pour cette

avons faites, nous tie pouvons pas abandon- grande opération. Le cadastre par masses de

ner une si vaste et si dispendieuse opération culture, ou le cadastre parcellaire; et ce

à la responsabilité des bureaux, puisque I03 qui donnera sur-le-champ une idée de la

erreurs graves que l'on pourrait commettre différence des deux méthodes, est que l'on

ne peuvent pas tomber sur la responsabilité peut faire, avec deux cents plans de mas-

des ministres. ses, un cadastre qui, avec le mode par-

II faut remarquer que ceux qui ne sont ri cellaire , exigerait deux ou trois milles

géomètres ni agriculteurs sont tout dispo- plans.

ses à croire que les opérations cadastrales, Il semble que la première pensée de Dodans lesquelles les procédés géométriques naparte sur le cadastre ait été plus juste et se mêlent à l'expertise des terres, sont d'une plus vaste, et qu'il ait voulu commencer par exactitude rigoureuse, et qu'on obtient par le cadastre des départements. Un arrêté du 3 ce moyen la connaissance de la qualité des octobre 1802ordonna l'arpentage et l'expertise terres avec autant de précision que celle do de deux communes au moins et de huit au leur contenance et de leurs figures. La géo- l'lus l,ar *ous " préfecture, « pour servir, >métrieici fait illusion à bien des personnes; dit un autre arrêté du 3 novembre de l'année et il est à remarquer que la panie de l'opé- suivante 1803, « à la répartition de l'impôt ration cadastrale qui est déterminée avec la entre les départements. » On voulait donc rigueur géométrique, est la partie la plus que l'estimation de la force contributive des variable de l'opération, celle qui change divers départements précédât ou accompacontinuellemenl, par les transactions entre gnAt l'expertise particulière des communes , les particuliers et les mutations de propriété; puisque ce ne fut que deux ans après , en que ces changements sont tels qu'il faudrait 1805, que l'orateur du gouvernement, eu renouvolcr tous les vingt ans le cadastre portant au corps législatif la loi des iinanparcellairej et qu'au contraire, l'autre partie ces, proposa une contribution d'un centime

et demi par franc pour servir h la confection du cadastre général par masses de culture, de toutes les communes de la France ; car alors on ne songeait pas au cadastre parcellaire.

C'est donc avec raison que notre honorable collègue , M. de Talleyrand, a proposé qu'on régularisât la contribution entre les divers départements, au moins d'une manière provisoire ; et je soutiens que le gouvernement a entre les mains tout ce qu'il faut pour faire aujourd'hui cette opération urgente, pour la faire promptcment, et mémo aussi parfaitement qu'il pourrait l'obtenir par le cadastre, si même il est prouvé que l'évaluation une à une de toutes les parcelles de territoire donne le véritable produit de la richesse môme territoriale d'une province, qui se compose aussi de choses plus générales et de circonstances topographiques, physiques, commerciales, morales peut-être, que la toise et le graphomètre ne peuvent pas évaluer.

Or, en fait de connaissances de toute espèce sur les départements , leur étendue, leur population, leur fertilité respective, leurs productions, leur commerce, leurs habitudes, etc., le gouvernement a bien plus que le nécessaire, il a le superflu, et je crains qu'il ne fasse comme ces avares qui amassent toujours et ne jouissent jamais. Et que peut-il ignorer dans ce genre, lorsque la statistique la plus minutieuse est devenue une science qui a ses docteurs, ses traités, ses académies, ou du moins ses bureaux, et même ses réputations ? Lorsque j'ai lu, dans une série de quatre mille questions adressées par l'autorité supérieure, des questions du genre de celle-ci : combien d'œufs les poules ont-elles faits dans votre arrondissement, et quels légumes les paysans mettent-ils dans leur soupe? Lorsque cette statistique est devenue en France le bréviaire des hommes d'Etat , au point, qu'accablés par les détails , ils ont perdu un peu trop l'ensemble de vue. Depuis longtemps le gouvernement était persuadé de la nécessité de distribuer plus régulièrement et plus équitablement l'impôt entre les diverses généralités; et avec bien moins de connaissances acquises qu'il n'y en a aujourd'hui, l'ancien gouvernement chercha à corriger la répartition générale de la taille, lors de l'établissement des vingtièmes , en imposant moins de ce vingtième là où il y avait trop de taille, et réciproquement. Je juge du moins que cette mesure fut suivie dans la répartition

-SUR LE CADASTRE. il'.C

générale de l'impôt foncier entre les diverses généralités, puisqu'elle fut adoptée dans la répartition locale de l'impôt entre les diverses communes; et ce travail, quoique très-imparfait à cause des nombreux privilèges des particuliers, des corps et des provinces, pourrait ne pas être inutile aujourd'hui, et ajouterait quelques lumières à celles dont le gouvernement Deut s'entourer. Je crois donc que celte répartition, faite par Je gouvernement sur les immenses documents dont il est possesseur, et la reconnaissance des choses générales qui ne se trouvent que dans les ministères, et faite concuremment avec celle qui résulterait du cadastre, pourrait conduire à une fixation équitable et la plus approximative possible du contingent que chaque département doit supporter.

Je reviens au cadastre.

Le cadastre commencé dans la Haute - Guyenne, et qui jamais, je crois, n'y aurait été terminé, ce cadastre qui servit de modèle aux premières opérations cadastrales ordonnées par l'assemblée constituante, fut parcellaire, et il devait l'être à cause des privilèges des terres nobles ou ecclésiastiques qui, avant retenu la franchise corn mune autrefois à toutes les terres avant l'établissement de la taille, pavaient, les unes le vingtième noble, les autres les décimes: aujourd'hui que ces difféiences n'existent plus, et que la France a été divisée politiquement en quatre-vingt-cinq masses de culture, qu'on appelle départements, il est possible, il est facile.il est d'une rigoureuse analogie d'abandonner aux soins des communes le mode parcellaire du cadastre, et de ne charger l'Etat que du cadastre par commune, ou autrement par masses de culture. J'aurais dû dire (pie le cadastre par masses de culture était constitué depuis cinq ans; plusieurs milliers de communes avaient été déjà expertisées : on y avait dépensé 20 millions, lorsqu'il fut tout à coup suspendu par un simple arrêté , et transformé en parcellaire. Il faut aujourd'hui , je crois , revenir au premier mode : les motifs de co changement se présentent d'eux-mêmes.

Le cadastre parcellaire à peine fini, devrait être recommencé, à cause des nombreuses variations dans la foi nie et la contenance des parcelles, surtout dans ies pays de petites culture, où le peuple est tout propriétaire; variations plus communes aujourd'hui quG les propriétés sont beaucoup plus divisées. D'ailleurs, et cette considération est impor-

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tanle, l'opération du parcellement met les cinquante ans, le cadastre par masses de

agents de l'administration cadastrale beau- culture peut être terminé en dix ans, et

coup trop en contact avec tous les proprié- avec moins peut-être de 30 millions,

taires, et l'opération n'y gagne rien, ni en Ainsi, comme dans la loi sur les élections

promptitude, ni en exactitude. 11 s'établit, je considérais tous les habitants d'une com-

entre les agents et les propriétaires, d'inter- mune comme un seul propriétaire, je con-

minables discussions qui se résolvent trop sidérerais, pour l'opéralion du cadastre, le

souvent on complaisances pour les présents, territoire entier de la commune elle-même

et par conséquent en injustices contre les comme une seule propriété et une vaste mé-

absents : ces agents, souvent venus de loin, tairie.

échappent à toute responsabilité, et sont dé- Le cadastre parcellaire de la Haute-

pourvus de connaissances locales. S'il était Guyenne ne fut terminé, en dix ans, que

vrai, comme il le paraît , qu'il y ait encore dans neuf à dix communes sur plus de douze

en France 42 millions d'arpents à cadastrer, cents, et Smith avance qu'il a fallu cent ans

et qu'on suppose en générel l'arpent divisé pour faire celui de la Bohême, qui n'est

en deux ou trois parcelles, si l'on ne peut, pas deux fois plus étendue que la Haute-

rt sans doute pendant longtemps, alïecter Guyenne.

au cadastre que 3 millions par an, on est Ainsi, le gouvernement pourrait faire luieffrayé du temps et de la dépense qu'exige même, et sans nouvelles opérations sur le l'opération du cadastre parcellaire, qui, dans terrain, la répartition de l'impôt foncier enun aussi long espace, peut encore être en- tre les divers départements, reprendre en travée par mille causes étrangères à l'opé- même temps le cadastre par masses de cullation. turc dans les départements, et les communes L'avantage du cadastre par masses de cul- elles-mêmes feraient è leurs frais le cadasture est d'opérer sur de grandes portions tre parcellaire, qui ne serait qu'un corollaire de terrain dont les limites et les Ggures sont du cadastre par masses de culture; et peutà peu près invariables, parce qu'on prend être, si l'on pouvait un jour en France sepour côtés des triangles des limites ûxes, couerlejoug des besoins et les chaînes de comme des village.':, des chemins, des ruis- la routine, pourrait-on, comme il se pratiseaux, des arêtes de montagnes, soit sur les quait en Provence, permettre aux communes hauteurs, soit dans les fonds. Les divisions cadastrées par masses d'acquitter leur consont cent fois moins nombreuses; les agents tribution même foncière de la manière qui de l'opération sont beaucoup moins en con- conviendrait Je mieux à leurs intérêts, tact avec les propriétaires, dont la présence Je demande, 1° que le cadastre, par masses leur est même inutile; l'opération pourrait de culture, soit repris et invariablement se faire à moins de frais et même de temps; suivi ; 2° que le gouvernement soit invité à et si Je cadastre parcellaire doit coûter 140 s'occuper d'une répartition plus équitable millions, et durer trente, quarante, ou même de l'impôt entre les divers départements.

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OPINION