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Les fonctions que j'ai remplies m'ont forcé de m'occuper dans plusieurs circonstances de la législation sur les brevets d'invention. J'ai pris part à la discussion de la loi qui a été votée en 18&&. Les opinions que j'ai émises ont été plusieurs fois invoquées par des jurisconsultes et des industriels. Je résume ici , mais sans y rien changer au fond, les arguments que j'ai fait valoir naguère pour légitimer ma manière de voir sur les points principaux que j'ai été conduit à discuter.

DB LA KÉCES8ITÉ d'UN CERTAIN EXAMEN PRÉALABLE

On a supprimé la loterie : je crois que le gouvernement s'est honoré en renonçant à une recette immorale. Je n'hésite pas à le dire : il y a dans la loi sur les brevets d'invention des dispositions qui ne sont pas moins immorales. Tous les ans, et d'ordinaire au retour du printemps, un certain nombre de cerveaux malades croient avoir fait des découvertes; ils prétendent avoir trouvé la quadrature du cercle, la trissection de l'angle, le mou*

vement perpétuel, etc. ; toutes questions insolubles et qui, en supposant qu'elles fussent résolues, n'amèneraient pas un centime dans la poche des inventeurs. Eh bien, ces prétendues inventions deviennent sans hésitation l'objet de brevets d'invention. Leurs malheureux auteurs vendent leur mobilier, leurs effets, leurs outils, pour avoir ce brevet qui leur coûtait jadis 500 fr., 1,000 fr., 1,500 fr., qui leur coûte encore aujourd'hui une somme annuelle de 100 francs, et dont il est évident qu'ils ne pourront tirer aucun parti utile.

Je sais qu'à côté de cet inconvénient , il y a la nécesrsité de garantir les droits des hommes de génie. Le problème est difficile , mais il ne me paraît pas insoluble*

La loi de 1791 n'admettait pas que l'administration eût le droit de refuser un brevet ; mais elle voulait, dans des intentions auxquelles tout le monde me paraît devoir applaudir , qu'on avertît officieusement le breveté de l'imperfection de son œuvre, des irrégularités de la description. Cela se faisait tous les jours, quand j'appartenais au comité consultatif des arts et manufactures.

Un brevet était présenté; il était incomplet, la description n'était pas suffisante , on pouvait en abuser. Le comité avertissait l'inventeur avec bienveillance. On l'a privé de cet avantage.