XXII

que tous ceux qui agiraient autrement seraient réputés traîtres à la patrie.»

Cette déclaration de principes , cette protestation anticipée, qui au même jour se répétaient sur presque tous les points de la France, devaient montrer à la Couronne dans quelle voie périlleuse elle s'engageait.

Le lendemain , un grand appareil de forces militaires fut déployé; les membres du parlement se rendirent dès neuf heures au palais , dont les portes extérieures et intérieures étaient gardées par des soldats. Le duc de Tonnerre, assisté de l'intendant delà province, M. Gaze delà Bove, fit lire par le greffier plusieurs édits et déclarations rendus le 1er du mois, qui sanctionnaient le coup d'état redouté, et remit au procureur-général un ordre du roi pour qu'il eût à en requérir l'enregistrement. La cour ayant demandé à en délibérer, le duc de Tonnerre exhiba une lettre close adressée aux officiers de la cour qui le leur défendait. A cette lecture, tous les magistrats, fidèles à l'observation des ordonnances qui ne leur permettaient pas d'obtempérer aux lettres closes, se levèrent et se retirèrent dans une des chambres du palais.

Le parlement demeura en séance toute la nuit; à 3 heures et demie du matin , le greffier en chef remit sur le bureau de nouvelles lettres adressées aux présidens et officiers cle la cour, qui leur faisaient

Xxiv NOTICE HISTORIQUE

expresses défenses de tenir aucune assemblée, môme hors du palais 7 et d'assister à aucune délibération tendante à suspendre ou empocher l'exécution des édits.

La cour n'en persista pas moins dans ses arrêtés du 9 précédent; elle enjoignit à tous ses officiers, présidens, conseillers, avocats, procureurs-généraux et substituts, de faire chacun les fonctions de leur charge, et comme l'accès du greffe leur était interdit, il fut déclaré que le présent arrêt serait déposé en lieu sûr.

Ainsi eut lieu militairement, à Grenoble , l'enregistrement de ces édits qui devaient jeter le trouble dans toute la France , et servir de prélude à une révolution qui apparaissait déjà comme inévitable.

Ces édits transmettaient à une cour plê^iière l'autorité politique du parlement , réduisaient le nombre des membres de ceux-ci, réduisaient aussi leur autorité judiciaire, en créant de grands bailliages chargés de prononcer souverainement et en dernier ressort jusqu'à la valeur énorme de 20,000 fr., et pour avoir le temps de procéder à l'organisation de ces nouveaux corps de judicature, interrompaient l'action de la justice en mettant les tribunaux en vacances jusqu'au moment où, les grands bailliages étant établis , il en serait autrement ordonné ; et puis, pour faire passer ces grandes et impopulaires innovations , abolissaient les tribunaux d'exception,

SUR BARNAVE. XXV

substituaient aux corvées les prestations en argent^ et réformant la procédure criminelle , supprimaient la question préalable (la question préparatoire l'ayant déjà été par la célèbre déclaration du 14 août 1780); interdisaient aux juges de prononcer en matière criminellepour les cas résultant duprocès ; leur imposaient l'obligation d'énoncer et de qualifier le crime dont l'accusé aurait été convaincu; exigeaient une majorité de trois voix pour les condamnations à mort , et de deux pour les autres condamnations; voulaient enfin qu'aucune sentence capitale ne pût être exécutée qu'un mois après la prononciation, à moins qu'elle n'eût été rendue pour fait de sédition populaire , cas auquel elle devait recevoir son exécution le jour même de sa lecture aux condamnés.

Jugés de sang-froid ; ces édits, à la distance où nous sommes, renfermaient, il faut bien le reconnaître, quelques sages dispositions dont plusieurs ont été depuis introduites dans notre législation criminelle comme un progrès ; mais le sentiment national était blessé par l'atteinte portée à ses institutions les plus chères; tout fut repoussé indistinctement, par l'opinion.

Le 20 mai suivant, les membres du parlement ayant voulu se réunir de nouveau, trouvèrent le palais fermé en vertu d'un ordre du roi, et les portes gardées par un détachement de la garnison. Ils dressèrent procès-verbal de cette violence faite à la