ARTICLE PREMIER

Les directoires de département se feront adresser, par les directoires de district^ un étalon des différentes mesures en usage dans le chef-lieu du district, avec le rapport^ constaté autlieutiquement et par titres, ou procès-verbaux en bonne forme, de ces mesures principales avec toutes les autres mesures en usage dans l'étendue du district.

S^^ PROJRT DE DÉCRET.