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el qu'il n'y aurait aucun emj)iunt public au delà de ceux qui avaient été enregistiés à la séance royale ; mais on pouvait demander alors pourquoi on donnait à la nouvelle cour un pouvoir inutile pour le moment; pouvoir qu'elle aurait reçu d'une manière légale des états généraux eux-n>êmes , s'ils en avaient appiouvé la composition. N'était-ce pas s'opposer au vœu de la nation , qui paraît désirer que pendant l'intervalle des états généraux , le droit provisoire d'enregistrer, borné à une certaine classe d'objets, soit réuni à un corps de représentants élu par l'assemblée nationale, ou, ce qui serait encore préférable, par les provinces elles-mêmes? N'était-ce pas créer un corps aristocratique en même temps qu'on en avouait tous les inconvénients?

Je ne suis donc pas surpris que l'établissement de cette cour ait affligé, ait consterné ceux des amis de la nation qui ne pouvaient avoir dans les ministres une confiance fondée sur la connaissance personnelle de leur caractère ; mais je le suis de les voir se réuniià la cause des parlements, et signer cette foule de protestations et de mémoires (jui, pour le ton comuie pour les principes, semblent tous être sortis d'un greffe. Comment n'ont-ils pas vu que les parlements n'avaient, après un siècle et demi, découvert leur incompétence qu'au moment même où la substitution d'une subvention territoriale aux vingtièmes , les avertissait qu'ils ne pourraient plus échapper a l'impôt, où, par l'établissement de la seule forme d'imposition qui soit juste en elle-même, on augmentait d'une soïnme considérable le revenu de

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l'État en soulageant le peuple , puisque la somme demandée était au-dessous des vingtièmes réels, que les citoyens sans crédit ou sans charge payaient auparavant à la rigueur; que dans le moment, enfin, où, pour la première fois, on établissait en France un impôt, à la vérité vicieux dans sa forme, nuisible dans ses effets, comme tous les impôts indirects, mais ayant l'avantage de peser sur les riches, et d'être presque nid pour le pauvre? N'avaient -ils pas vu le refus d'enregistrer la subvention territoriale suivi d'un enregistrement de vingtièmes et d'une opposition à toute véiificalion , comme si l'inégalité de répartition en faveur des riches était en France un principe de droit public?

J'aurais donc applaudi aux citoyens qui auraient demandé la convocation d'une assemblée nationale, en proposant les moyens de l'accélérer, sans s'exposer à la rendre dangereuse ou inutile; d'en perfectionner la forme antique, en la rendant plus véritablement légale et plus populaire; qui, en sollicitant dans la cour plénière des changements exigés par l'intérêt public, par la tranquillité de la nation , auraient rendu justice aux lois dont la création de cette cour a été accompagnée, à l'abolition de la torture, à celle de la sellette, à ces sursis d'un mois si nécessaires, et dont l'oigueil parlementaire avait été si blessé; qui auraient ilemandé que l'assendîlée nationale fût consultée sur la réforme des lois, de la procédure, des tiibunaux. J'applaudirais à ceux qui indiqueraient au gouverriemenl tout l'avantage que,

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pour le rélablissement du calme, il peut tirer de ces assemblées provinciales, qu'il est si facile de rendre nationales par une élection de leurs membres, et de ces assemblées de département qui lient d'une manière si beureuse les citoyens avec leurs représentants. J'applaudirais à ceux qui lui montreraient ces assemblées ainsi élues par les citoyens, comme des corps dont le.vœu , facile à réunir, quoique pris séparément dans cbaque province, pourrait d' iner à une nouvelle forme d'états généraux une sanction vraiment légale, et la sanction non moins nécessaire de l'opinion publique. Mais je ne puis applaudir à une demande vague d'états généraux, sans paraître s'embarrasser ni de leur forme, ni de la bonté des résultats; à la demande du rétablissement des tribunaux, sans insister sur la nécessité de les réformer, sur les périls dont leur constitution actuelle menace la liberté et la sûreté des citoyens; à des réclamations contre la cour plénière, où l'on ne parle point du danger de réunir le droit d'enregistrer aux fonctions judiciaires; à des protestations de provinces , où l'on établit des prérogatives plutôt que des franchises; où l'on se sépare de la nation française au lieu de s'y réunir; dans lesquelles l'on s'appuie moins sur le droit naturel, sur les intérêts des citoyens, que sur des cbartres antiques qui, pour la plupait, lenferment moins une reconnaissance des véritables droits de l'homme qu'une promesse de conserver des abus.

Il est facile sans doute de crier à la liberté; mais c'est par la conduite et par les principes de ceux qui

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forment ces ciis, qu'on peut juger si c'est la liberté qu'ils demandent ou l'anarchie et l'augmentation de leur pouvoir; et je ne croirai jamais à l'amour de la liberté qui réclame des privilèges, et qui, au lieu de prendre des précautions contre l'influence de la populace, ce fléau des États policés, semble plutôt l'appeler à son secours, et en faire l'instrument de ses desseins.

J'achevais cette lettre lorsque l'arrêt du conseil sur la convocation des états généraux a paru. La nation est consultée sur la forme de cette assemblée d'une manière aussi régulière que sa constitution actuelle peut le permettre; car la méthode adoptée en Amérique, celle des conventions extraordinaires convoquées pour un seul objet, cette institution si utile dont nous avons donné l'exemple, ne pourrait être employée dans un pays où les prétentions des ordres différents, comme celles de plusieurs provinces, ne permettent pas d'espérer qu'une telle assemblée formée d'après les principes d'égalité, qui en sont la base nécessaire, obtînt une approbation générale. D'ailleurs, ces conventions supposent une certaine confiance dans les principes de la laison naturelle, la connaissance et l'amour des droits généraux et essentiels de l'humanité; enfin, cette manière calme de traiter les affaiies publiques , qui n'exclut pas le véiilable zèle, mais au contiaire le prouve beaucoup mieux (|ue de violentes et injurieuses déclamations.

Je vous parlerai donc dans une dernière letlie, fie ces étals généraux j)(>ur la convocation desquels