LIBERTÉ DES PROPRIÉTÉS

PREMIÈRE DIVISION

Atteintes directes portées à la liberté des propriétés.

1° La propriété d'une chose renferme nécessairement la liberté d'en user à son gré. La puissance législative ne pourra donc empêcher le propriétaire d'un terrain, de P employer à telle culture ou usage qu'il voudra , de s'enclore de nmrs , d'y faire telle construction, tels travaux qu'il jugera convenables , excepté dans le cas oie il serait prouvé que cet usage de la. propriété nuit à la salubrité de l'air, expose la sûreté, ou est contraire (Ui droit d'autrui.

i" La puissance législative ne pourra enlever ci personne la liberté de vendre ou d'acheter aucune denrée , ni en défendre la vente dans l'intérieur, l'importation ou l'exportation.

3" Zrt puissance législative ne pourra , sous (Uicun prétexte, restreindre à certains lieux ou. à certains Ic/nps , la vente d'aucune denrée, lu en assujettir au-

DECLARATION DES DHOITS.

cutie à être marquée ou visitée, ni soumettre les ventes d'aucune à des fornudité s particulières , ii f exception de celle des poisons qui tuent ii petite dose , et sont faciles à déguiser.

4° La puissance législative ne pourra ni accorder, ni se réserver, sous aucun prétexte, m aucun monopole de denrée, ni aucun privilège exclusif de fabrication. Il faudrait, pour que ce droit exclusif pût être juste, qu'une invention quelconque conférât un privilège perpétuel exclusif, indépendant de l'autorité publique; car cette autorité est faite pour protéger les droits donnés par la nature ; mais elle n'en peut légitimement établir aucun. Or, cette opinion est si absurde, que les plus zélés défenseurs des privilèges ne l'ont osé soutenir. Dans la réalité , il ne résulte d'une invention aucun autre droit que la propriété de l'invention même, qui est payée par la gloire de la découverte , et peut , si elle est jugée utile, donner une prétention légitime à des récompenses.

5° La puisscuice législative ne pourra former ellemême , ni permettre à ceux que la constitution chargerait de cette fonction , de former avec des puissances étrangères aucune convention , dont il résulterait un privilège pour une de ces puissances relativement ci la vente de ses denrées ou ci l'achat de celles du pays.

6° La puissance législative ne pourra imposer aucun droit sur la vente ou l'achat, l'importation , l'exportation , l'entrée dans une ville, ou le passage d'aucune denrée, ni mettre un impôt particulier sur une espèce de culture.

Ces impôts n'étant pas proportionnels au produit net, sont contraires à la sûreté des propriétés que la société doit maintenir; mais ils le sont, de plus, à la liberté, non-seulement parce qu'ils nécessitent des règlements contraires à l'article II ci-dessus; mais aussi parce qu'ils changent le piix naturel des différentes denrées comparées entre elles , et le prix de la même denrée dans différents lieux ; d'où il résulte que ni les citoyens ne peuvent acheter ou vendre des denrées, ni les propriétaires employer leurs terres, comme ils le feraient sans l'existence de ces di'oits , à moins de s'exposer à des pertes. Or, c'est gêner la liberté des propriétés, que de les faire acheter, comme c'est gêner la liberté personnelle, que de défendre, sous peine d'amende, des actions indifférentes.

7° // ne pourra^ même en temps de guerre , y avoir d' exception aux articles II et III , que pour les cas oii l'achat ou la vente d'une denrée seraient évidemment une violation du droit des citoyens, en exposant la sûreté publique.

DEUXIEME DIVISION

Dangers qui peuvent menacer la liberté des particuliers.

Du moment où la puissance législative n'a mis aucun obstacle à la liberté des piopriétés, celte liberté se trouve confondue avec la propriété ellemême : aussi il ne doit y avoii- lieu ici à aucun article particulier. Les dangers qui naîtraient d'une

DÉCLARATION DES DROITS. 2o5

jurisprudence vicieuse tombent alors sur la siirelé, et non sur la liberté des propriétés.

TROISIEME DIVISION

Lois nécessaires pour maintenir la liberté des propriétés.

I ° Le corps législatif aura le droit de détruire tous les usages contraires aux articles ci-dessus, sans que, sous quelques titres quils soient établis, on puisse les regarder comtne formant, en faveur de quelques personnes que ce soit, un véritable droit.

2° Dans les cas oii la transmission de la propriété doit être assujettie ci des formalités, et oii ces formalités exigent l'emploi d officiers publics exclusii'ement (i tous autres, ces officiers seront pajés par le public, et non aux dépens des contractants qui ne pourront être tenus de pajer la peine quils leur donnent, qu'au prix moyen qu ils auraient payé à Vlioînme privé qui leur aurait rendu le même service.

S** Dans les lois qui régleront les cas oit la liberté d'user de la propriété est contraire aux droits d'un autre, la puissance législative distinguera soigneusement les cas oii la liberté doit être ôtée, et ceux où P exercice de cette liberté donne seulement lieu à un dédommagement. Par exemple, si tel usage d'une chose quelconque est nuisible à la santé, ou menace la vie, il est légitime de t interdire; si, au contraire, cest uniquement une diminution de propriété, une gène qui en résulte pour autrui, et qui soit contraire (i son droit, il faut , ou gêner la liberté du premier^

2oG DÉCLARATION DES DROITS.

si le droit du second doit, remporter, et si celui du second ne doit pas être préféré, se contenter d'ordonner un dédoin ma^eni en t.