X SUR LA NÉCESSITÉ

critiquer, à détruire l'ouvrage de ceux qui leur avaient été préférés. Si on ne les exclut pas, ils y auront une grande influence, et tous les débats qui auront pu agiter l'assemblée actuelle reparaîtront avec l'espérance d'obtenir des décisions contraires. Si la convention nouvelle est séparée de l'assemblée législative, établie par l'assemblée actuelle, les membres de celle-ci se partageront-ils entre les deux assemblées, dans l'une, pour exécuter les résolutions auxquelles ils ont contribué, dans l'autre, pour les juger et les réformer? Partout il se présente des obstacles, partout l'esprit de parti semble naître de chacune de ces dispositions.

On a proposé de faire ratifier la constitution par les provinces. Cette opinion ne peut être fondée sur l'idée que chaque province forme un corps de citoyens qui a des droits à paît : car elle ne serait vraie que de quelques provinces qui ont toujours eu une administration particulièie. Les autres ne forment point encore de véritables associations, consacrées par l'habitude et par des lois communes.

D'ailleurs , ces provinces ne demanderaient pas seulement à ne se soumettre qu'à la pluralité des provinces, mais elles prétendraient au droit d'accepter ou de refuser pour elles seules, ce qui devient une question d'un genre différent.

On peut prétendre seulement que le vœu de l'assemblée actuelle sur la constitution doit être ratifié

DE FAH'.li KATIl-IKK, ETC. 4^3

pai les coinineltants inimédials des députes, c'est-àdire, par les assemblées qui les ont élus. Il se présente encore ici de grandes difficultés Fera-t-on vérifier par oidres séparés une constitution qui détruira cette distinction aussi inipolitique qu'injuste? Faudra-t-il le vœu unanime des trois ordres pour former celui d'un bailliage, ou le vœu de deux ordres seulement? Comptera-t-on les voix des bailliages, ou celles des asseniblées? De quel(|ue manière qu'on décide ces questions, n'est-il pas évident qu'un vœu ainsi recueilli ne sera pas un vœu vraiment national, et qu'il n'y aura aucune égalité de droits entre les citoyens? Réunira-l-on les ordres? Mais où est l'égalité entre des nobles et des ecclésiastiques personnellement appelés, et des députés des communes, ou de certains corps ecclésiasliques? Les députés de la pluralité des citoyens ne seront-ils pas en moindre nombre dans plusieurs assemblées-^ Aurat-on recours à des conventions provinciales, formées exprès? J'ai déjà observé que, quant au droit, la sanction de ces conventions n'ajouterait rien à celle d'une assemblée nationale, autorisée à faire la constitution , parce que si les citoyens ont le dioit d'accorder à une convention provinciale l'autorité de ratifier une constitution, ils ont celui d'en charger une assemblée nationale.

Sans doute, si la possibilité en était réelle, il serait juste que toutes les lois fussent ratifiées dans toutes les divisions d'un État, même jusqu'à celles où la généralité des citoyens peut se léunir, et ce serait de plus une institution très-utile , peut-être même né-