LETTRES D UN CITOYEN
l'ordre social , est établie par une loi , et n'est pas la suite nécessaire du mérite réel , du droit de propriété, de l'opinion , de l'importance des fonctions sociales , est une violation de ce droit. Comparez maintenant cette maxime de la raison et de la nature avec les prétentions de vos premiers ordres, de vos magistrats.
Enfin, le droit de concourir à la formation des lois est un des droits de l'homme dans l'état de société. Ce n'est pas un citoyen des États-Unis qui en contestera l'existence; mais il vous dira que ce droit, presque nul pour le plus grand nombre, n'est important pour la prospérité publique qu'autant qu'il assure la jouissance des autres; il ajoutera que, si ce droit n'est pas égal pour tous les citoyens , si un noble ou un prêtre y a plus de part qu'un propriétaire du nombre de ceux que vous nommez roturiers , alors ce droit cesse absolument d'exister.
Tant que l'égalité n'est pas aussi parfaite que peut le permettre la nécessité d'établir des divisions, tant qu'il subsiste une inégalité qu'on puisse regarder comme réelle, dès lors la constitution n'est plus fondée sur le droit, elle l'est uniquement sur l'intérêt de lespecter la tranquillité publique, l'assurance plus ou moins fondée d'obtenir d'elle une législation propre à maintenir les hommes dans la jouissance de leurs autres droits.
Ce que tout vrai patriote doit désirer en France, c'est donc l'établissement de lois qui rendent aux citoyens la sûreté, la liberté^ la propriété, l'égalité dont vos anciennes lois les ont dépouillés. 11 ne doit s'occuper de changements dans la constitution qu'au-
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tant qu'ils pourraient assurer ou accélérer celle réforme des lois; il ne doit en désirer aucun dont il ne résulte une plus grande égalité entre les citoyens, qui ne soit un acheminement vers celte égalité de droits entre tous les citoyens , sans laquelle aucune constitution n'est vraiment libre, n'est vraiment légale : voilà ce que tout républicain instruit des droits des hommes vous dira aussi bien que moi. Dans la discussion qui vient de s'élever parmi vous, il est difficile de trouvei- en quoi les dioits des citoyens pourraient être violés. De quoi s'agit-il en effet ? De savoir si le droit d'enregistrement appartiendra à un seul ou à trente corps isolés d'officiers nommés par le roi; quelle sera l'étendue du ressort ou de la juridiction, et la composition intérieure de tribunaux dont les charges sont également à vie, également achetées à prix d'argent, également données par le prince. La nation n'avait pas établi l'ancien état, ne nommait aucun des anciens officiers; on a fait le changement sans elle, et elle ne nomme encore personne. Elle n'a donc ni rien perdu ni rien gagné; l'ordre ancien, l'ordre nouveau sont également légitimes ; la seule question est de savoir lequel des deux est le plus avantageux au peuple. Sans doute le nouvel établissement, qui, du moins, a l'avantage plus grand qu'on ne pense, de ne point être protégé parles préjugés, par l'intérêt de soutenir des privilèges particuliers que l'habitude fait regarder comme des espèces de droits, est susceptible de plusieurs changements utiles. Si donc le gouvernement avail voulu empêcher de l'examiner, s'il avait défendu
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d'en disculer publiquement les inconvénieiils el les avantages, s'il avait refusé d'écouter les réclamations des états, des assemblées provinciales ou de ilistricts, et même celles des corps réformés, il eût été raisonnable de se plaindre, parce qu'alors le gouvernement eût véritablement violé le dioit des citoyens. Mais que dans l'année où le roi a formé dans toutes ses provinces des corps de repiésentants, lorsqu'il a même établi deux ordies de ces assemblées , lorsqu'il a ainsi posé le fondement d'une constitution dans laquelle ces pouvoirs opposés, toujours si dangereux pour la tranquillité publique, le progrès de la législation, la réforme des abus, deviendraient inutiles au maintien des droits des bommes; lorsqu'il a donné par là aux peuples les plus libres un exemple que peut-être ils auront un jour la sagesse de suivre ; lorsque ces assemblées générales dans toutes les provinces offrent à la nation la faculté d'avoir, toutes les fois qu'elle le voudra, une assemblée régulière et légitime de véritables représentants du peuple ; lorsqu'on sait que l'inégalité qui reste dans ces assemblées est moins l'ouvrage du gouvernement que l'effet de sa condescendance pour des préjugés malheureusement encore puissants parmi vous; quand la destruction des corvées, la liberté du commerce des grains, l'état civil rendu aux protestants , la réforme des lois criminelles si longtemps arrêtée par les oppositions parlementaires, et commencée sous les auspices de la raison et de la justice; quand tout annonce que les droits des citoyens sont enfin reconnus el respectés, de
