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défauts de cette institution, ou (jue de nouvelles recherches aient pu les faire découvrir. Le droit de chaque homme n'a pour horne naturelle que celui d'un autre ; mais quand l'exercice de ses droits influe nécessairement sur le sort de tous, on peut, sans injustice, distinguer sa fantaisie de sa volonté; et le droit des peuples a aussi pour borne la raison évidente, parce que ce droit suppose que la minorité se soumette au vœu de la majorité.

H faut donc ici un terme qui soit au moins celui d'une législature entière.

Quant à la manière de connaître sur cet objet le vœu de la pluralité des citoyens, on voit qu'elle ne peut être immédiate.

On ne peut, en effet, l'obtenir immédiatement que de deux manières, i"en demandant à chaque citoyen, s'il est ou s'il n'est pas d'avis de réformer la constitution. Or, en suivant cette méthode, il peut arriver que l'unanimité soit pour réformer la constitution, quoiqu'une très-grande pluralité soit pour en conserver tous les articles. Rousseau voulait que l'on fit cette question à chaque assemblée générale du peuple; mais on sait que jamais les difficultés d'exécution n'arrêtaient la marche de ses idées.

Son but n'était pas de proposer des méthodes praticables, mais de présenter avec force de grands principes, afin que l'impression en fût plus générale et plus durable; il les offrait à des espiits que Voltaire avait disposés à les recevoir, en les délivrant de leurs antiques erreurs; il révélait les véritables droits des hommes à ceux (pie Voltaire avait rétablis dans

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les droits de leur raison, si longtemps usurpés. Tous deux ont posé les fondements de cet édifice de la liberté que nous achevons aujourd'hui, et le plus digne hommage que nous puissions leur offrir, est, en profitant de leurs leçons, d'éviter les erreurs échappées à leur génie.

2° On peut demander successivement à chaque citoven , pour chaque article de la constitution , s'il croit que cet article doive être réformé. Mais il se présente ici d'autres inconvénients : d'abord, la longueur de cette consultation, si l'on peimet les débats, et il est presque impossible de les interdire; de plus, suffirait-il cpi'un seul article de la constitution parût avoir besoin d'une réforme , pour soumettre la nation entière à l'embarras, aux dépenses qui résultent nécessairement de cette révision? Elle sera utile, si cet article est important; mais il peut ne pas l'être. Se bornerait-on à examiner les articles regardés comme susceptibles de réforme? Mais les articles d'une constitution, bien combinée, ont esitre eux des liaisons nécessaires. Soumettra-t-on tous les articles à l'examen , parce qu'on a demandé la révision de quelques-uns? On pourrait donc alois changer ceux que la pluralité a jugés ne pas devoir l'être.

Il n'y a qu'un moyen praticable dans un pays divisé en provinces, et où ces provinces ont une administration élective: c'est d'établir dans chacune des conventions partielles, chargées d'examiner la constitution, et de statuer en même temps (|u'une con~ vention générale s'assemblera, lorsque la pluralité

(le ces conventions le jugera nécessaire; alors, chacune d'elles sera obligée de motiver son avis.

Mais ce moyen, pour être sans inconvénient, pour être vraiment utile, a besoin d'être combiné avec une convention périodique,

1° Parce que la demande d'une révision est plus utile pour obtenir la réforme des abus, que pour parvenir au perfectionnement où le progrès des lumières doit nécessairement conduire;

•j° Parce que la certitude de cette révision , dans un temps déterminé, donnera plus de force à ceux qui, s'opposant à des nouveautés indiscrètes, voudraient faire rejeter des révisions tiop fréquentes;

3° Parce que l'intrigue ne pourra prétendre à perpétuer indéfiniment les vices de la constitution.

Il en résultera donc à la fois plus d'espérance de perfectionner la constitution , et on sera moins exposé à des changements brusques, tumultueux, dictés souvent par des intérêts particuliers.

Il serait, peut-être, utile d'exiger, pour faire une révision, la réunion du vœu de la pluralité des conventions de départements, et de la pluralité des membres qui les composent toutes; on pourrait même ne pas se contenter de la simple pluralité. Cette disposition, qui serait injuste si l'on n'avait pas établi une révision dont le terme serait fixé, et que rien ne pourrait éluder, cesse de l'être lorsque celle-ci est assurée.

Enfin, la convention, dont l'époque est déterminée, aurait seule le pouvoir de publier de nouvelles déclarations des dioits, de régler la forme et

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répo([iie des conventions suivantes. On pourrait même réserver quelques autres lois, comme la division du royaume; en un mol, celles qui, par leur nature, doivent changer plus rarement, et dans lesquelles le progrès des lumières doit plus lentement '■ faire apercevoir la possibilité d'une perfection plus grande : par là on aurait à la fois deux moyens de réformer la constitution : l'un qu'on apposerait aux institutions dangereuses pour la liberté, aux défauts les plus grossiers que la simple raison des citoyens aurait découverts, et qu'elle voudrait proscrire; l'autre, qui servirait à introduire dans la constitution tous les perfectionnements dont, à chaque renouvellement, elle deviendrait susceptible; l'un, qui conserverait tous les droits de membre de l'État , pour la révocation des lois contraires à leurs intérêts ; l'autre, dans laquelle la loi veillerait pour eux suiles droits qu'ils pourraient méconnaître ou négliger. On fixerait, par exemple, à cinq ans, l'époque périodique des conventions partielles, chargées d'examiner l'utilité d'une réforme; et à vingt ans, l'époque d'une convention nécessaire.

De cette manière, la constitution, après quelques années d'une irrévocabilité absolue, serait soumise h une réforme paisible, sans pouvoir être ni bouleversée (puisque les articles fondamentaux en seraient conservés), ni exposée, soit par l'adresse des membres des législatures, soit par la négligence des citoyens, à des altérations dangereuses pour leurs dioits : elle conserverait ainsi la stabilité sans cesser d'être perfectible; et sans être liviée au caprice du

peuple , elle ne pourrait lui donner de chaînes involontaires.

Ces précautions exigées par le droit pour toutes les nations, paraissent aujourd'hui pour la France d'une nécessité absolue. La constitution a trop d'ennemis , pour l'exposer au danger d'être changée arbitrairement parles législatures suivantes, ou pour oser la donner comme irrévocable. Il faut laisser aux amis des préjugés le temps de s'apercevoir paisiblement que leur résurrection est impossible.

Les nobles, le clergé, la magistrature, les gens à qui les pensions sont destinées, les financiers, cette foule d'hommes qui vivaient, dans les provinces, des débris de tous les grands abus ; cette foule de citoyens à qui les bouleversements dans les fortunes, ou même les inquiétudes, ont ôté une partie de leur subsistance, en les associant aux pertes de ceux dont le luxe les nourrissait , ne sont pas les seuls à craindre pour la constitution nouvelle , quoiqu'ils soient les seuls qui s'offrent aux premiers regards. Ce qui blessait le plus les citoyens , c'était cette inégalité , qui , se présentant dans chaque action de la vie , leur montrait un oppresseur dans tous les agents du pouvoir, dans tous les organes des lois , dans tous ceux qui avaient ou un nom connu ou une grande fortune. Un grand nombre étaient plus envieux de ces avantages, plus humiliés d'en être exclus, que blessés de l'injustice qui résultait de leur existence. Celte inégalité de pouvoir a disparu, et dès lors il esta craindre que bien des gens trouvent je ne sais quoi de commode dans la simphcité, dans la tranquillité des

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formes aibitraiies, que beaucoup ne voient s'évanouir avec douleur l'espoir d'acquérir une aisance facile , par la sollicitation ou par l'intrigue, ne soient affligés de perdre ces espérances d'avancement ou de fortune qu'offrait l'ancien régime. Il est doux , sans doute, de partager toutes les places; mais ce partage est d'autant plus doux, qu'il en reste davantage, et que les places donnent une autorité plus grande. Il est flatteur d'être, dans l'ordre politique, l'égal des premiers de TEtat ; mais il peut paraître humiliant d'avoii' pour égaux les gens des classes inférieures, et on peut avoir envie de remplacer l'ancienne aristocratie par une aristocratie beaucoup plus étendue, et de pouvoir dire que l'égalité est rétablie, tandis qu'elle existeiait seulenient entre ceux qui se partagent la puissance et le crédit. Ce danger est également à craindre, soit que les législatures ordinaires aient le droit de changer la constution, soit qu'elles ne l'aient pas; car celte usurpation lente et cachée de la souveraineté du peuple peut se faire, et par de légers changements dans la constitution, et par un abus adioit des déf^iuts qu'elle renferme, des omissions échappées à ses auteurs : déclarer la constitution irrévocable, ou laisser entre les mains de chaque législature le pouvoir de la changei-, ou, enfin, en rendre une partie fondamentale, tandis que l'autre pourrait varier tous les deux ans, serait exposer la liberté publique , en exposant l'égalité, qui en est la seule base solide.

il faut donc établir qu'au bout de cinq ans, des conventions s'assembleraient dans chaque dépaite-

ment, examineraient la constitution , et donneraient leur avis motivé sur la nécessité ou les inconvénients d'une convention générale destinée à la réformer; autoriser dans chacune la minorité à donner séparément les raisons de son avis; exiger, pour appeler la convention générale, la pluralité des voix dans plus de la moitié des départements, et la pluralité du nombre total des membres de ces conventions, pris individuellement; déterminer les articles de la constitution que cette convention pouirait réformer, et ceux qu'elle serait obligée de respecter ; décréter qu'au bout de vingt ans, une convention nouvelle serait nécessairement assemblée, et qu'elle jouirait des mêmes pouvoiis illimités que l'assemblée actuelle ; ne l'assujeltir, enfin, qu'à deux conditions : l'une, de publier une déclaration des droits des hommes; l'autre, de fixer les formes et l'époque d'une convention nouvelle qui serait revêtue de ces mêmes pouvoirs, sans que cette époque put jamais être retardée au delà de vingt ans.

Mais, dira-t-on , comment priver les législatures suivantes du droiî que celle-ci a exercé? La réponse est simple.

Une assemblée représentative ne peut avoir de droits que par la volonté de ses commettants, et elle ne peut les recevoir que d'une constitution acceptée pai- eux , ou de pouvoirs directs émanés d'eux. Une grande partie des pouvoirs donnés aux députés actuels renferment le droit d'établir une constitution représentative, et les pouvoirs plus généraux, du reste, comprennent implicitement le même droit ,

A l'adressk aux provinces. 537

puisqu'en effet une conslitulion représentative était le seul moyen de tlétiiiiie , d'une manière duiable, les abus auxquels ces députés étaient chargés d'apporter des lemèdes. Il n'existait pas en France de constitution libre; ainsi, demander que les droits des citoyens fussent assuiés contre les attentats du despotisme , c'était leur prescrire de faire une constitution.

Mais les députés aux législatures suivantes n'ayant que le j^ouvoir qui leur sera confié pai- la constitution que leurs commettants auront acceptée, ils ne pourront la cliangei-, si ce pouvoir leur est refusé par cette constitution même.

On peut justement contester à une portion de l'État le droit de gêner , par des prescriptious particulières, l'opinion des députés élus par elle pour traiter des intérêts généraux de la nation , et dès lors appartenant au corps entier du peuple; mais on ne peut jamais attribuer à ces députés d'autres pouvoirs que ceux qu'ils ont reçus. Si donc le peuple a consenti à une constitution , et que cette constitution, tenant alors lieu des pouvoirs directs des commettants, ne renferme point , pour les législatures ordinaiies, le droit de la changer, les membres de ces législatures ne peuvent prétendre à ce droit , et le serment qu'ils doivent faire , d'exercei' leurs pouvoirs conformément à la constitution, contient une renonciation absolue à cette prétention.

Il est donc également faux et de dire que l'assemblée actuelle s'est airogé le droit de pouvoir consliluanl, et de dire (jue les législatures suivantes peu-

vent l'imiter. La fausseté de la première allégation est prouvée par la seule lecture des cahiers; elle l'esl par le simple bon sens ; car il aurait fallu supposer tous les Français privés de la raison , pour croire que, n'ayant point de constitution, ils pouvaient établir un corps de représentants, sans lui donner le pouvoir d'en former une. Il aurait fallu que les cahiers continssent l'exclusion de ce pouvoir d'une manière expresse et absolue, pour qu'il fût permis de faire une supposition si injurieuse pour la nation. La fausseté de la seconde allégation tombe d'elle-même, puisque toute constitution une fois acceptée, donne à tous les pouvoirs des limites qu'ils ne peuvent légitimement passer.

Au lieu d'injurier les restaurateurs de nos droits; au lieu de leur reprocher avec ameitume des fautes presque toujours involontaires ; au lieu de les inculper pour des erreurs plus que compensées par le bien qu'a produit en d'autres genres la supériorité de leurs lumières, pressons-les d'achever leur ouvrage, de donner à la constitution une irrévocabilité qui, à la suite d'une révolution si grande dans toutes les parties de l'ordre social, peut seule en garantir la solidité; mais demandons que cette irrévocabilité, bornée dans sa durée , ne retarde pas les perfectionnements réels qu'on peut attendre des leçons de l'expérience et des méditations du génie.

On ose proposer à la nation de rappeler ses représentants actuels; mais comment apprécier les effets de l'espèce d'intrigue qui déterminerait le choix irrégulier de leurs successeurs? Qui sait si les nouveaux

A l'aURKSSE Alix PKOVINCKS. SoQ

députés n'abdiqueraient pas les droits que ceux-ci nous ont rendus, ne nous replaceraient pas sous le joug des préjugés qu'ils ont brisés? Si même ce moyen , adopté par une paitie des provinces, rejeté par l'autie, ne nous amènerait pas à nous partager entre^deux législatures rivales? On voudrait inspirer au peuple le désir d'examiner la constitution, dans l'espérance ou que les pi ovinces se diviseraient entie l'acceptation et le refus, ou que les citoyens, en exigeant le sacrifice de quelque article dont ils ne sentiraient pas la liaison nécessaire avec le système entier de la constitution , détruiiaient ainsi, sans le vouloir, l'ouvrage qui doit assurer leur liberté et leur bonheur. On propose encore au peuple de s'occuper immédiatement des intérêts publics, dans les assemblées primaires; comme si, dans un pays où plus des trois quarts des citoyens sont soumis , par la nécessité, à des travaux journaliers, cet exercice immédiat de leurs droits, où ils ne peuvent prendre la même part que des citoyens plus riches, ne devait pas amener la destruction absolue de l'égalité, et par conséquent de la liberté; comme s'il était possil)le d'établir le moindre concert entre vingt mille assemblées nécessairement tumultueuses; comme si la liberté de se réunir pour former des pétitions, reconnue par la déclaration des droits, et celle de former ces assemblées immédiates, si elles sont demandées par un certain nombre de citoyens (liberté accordée par la constitution), n'étaient pas une barrière suffisante contre l'abus de pouvoirs, presque tous conférés par une élection libre, et dont les

t>l\0 RÉPONSE

agents sont fréquemment renouvelés? Mais le peuple ne sera pas la dupe de ces suggestions perfides ; il saura conserver à ses commettants la confiance qu'ils méritent. Assuré que la constitution le rétablit dans ses droits, il l'adopteia, sans se livrer à la vanité de la corriger. Conduit par des chefs à qui son choix seul confère une autorité passagère et soumise à la loi, il rendra tout son temps et son activité à d'utiles travaux, dont son bonheur domestique lui fait un devoir sacré. Il méprisera ces hypocrites efforts, dont le but est de prolonger une anarchie non moins dangereuse pour la liberté que funeste à la prospérité publique. En vain les uns espèrent que ce choc tumultueux de tous les intérêts, qui accompagne inévitablement la formation des gouvernements libres , inspirera à la nation le désir de reprendre une partie de ses anciennes chaînes. En vain les autres se flattent que, du sein de cette confusion, prolongée par leurs manœuvres , ils verront s'élever un chef de parti qui pourra les achetei*. Aujourd'hui que le peuple , rétabli dans ses droits , est devenu l'origine de tous les pouvoirs, il est aisé de lui faire sentir que, ne pouvant plus méconnaître ses forces, on cherche à les lui faire perdre, en le portant à en abuser; que ses véritables ennemis sont maintenant ses flatteurs, et qu'il a bien plus à craindre ses propres illusions, que les puissants efforts de ses antiques oppresseurs.

P. S. Ces réflexions ont été données à l'impression le i^' février, un mois avant le joui' où une armée

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qui dit ne s'êlre formée que pour défendre la liberté, a proposé de consacrer l'esclavage et le comnieice des hommes, à une assemblée qui venait de décréter que l'hérédité d'une place d'honneur, dans une église de village, était contraire aux droits de l'égalité naturelle