CHAPITRE PREMIER

DES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LA PROCÉDURE, ENTRE LA PROCÉDURE ET LES PREUVES.

L’objet des lois, quand elles sont ce qu’elles doivent être, est de produire, au plus hautdeé possible , le bonheur du plus grand nom* e;mais, qu’elles soient bonnes ou mauvaises, elles ne peuvent opérer qu’en créant des droits et des obligations: les droits, qui renferment tout ce tpi’il y a de bon et d agréable, tout ce qui est jouissance et sécurité ; les obligations, qui renferment tout ce qui est pénible et onéreux, tout ce qui est contrainte et privation, mais dont le mal est beaucoup plus que compense par le bien qui en résulte. Voilà du moins le caractère des bonnes lois; les mauvaises sont celles qui créent des obligations superflues ou plus onéreuses qu’utiles.

Ces lois ne seraient d'aucun effet si le législateur ne créait en même temps d'autres lois.

qui ont pour objet de faire accomplir les premières: ce sont les lois de la procédure.

Pour marquer la différence des unes et des autres , nous appellerons les premières , lois substantifs , et les secondes, lois adjectives *.

L’œuvre finale du juge est une décision , quel que soit le nom quon lui donne, jugement, sentence, décret, précepte, ou mandat.

Quand un particulier s’adresse au juge, c’est pour lui demander une décision, qui ne peut être relative qu’à un point de fait ou à un point de droit. Dans le point de fait, il s’agit ae savoir s’il estime que le fait qu'on lui soumet soit vrai ou non ; et dans ce cas la décision ne peut avoir d’antre base que les preuves. Dans le point de droü , il s’agit ae savoir quelle est la loi sur telle ou telle matière , quel droit «Ut donne ou

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quelle obligation elle impose dans une certaine supposition. Le demandeur requiert un service d’uue nature positive , qui consiste à être mis dans la jouissance d'un droit; et lorsque sa demande est contestée, le défendeur requiert un service d'une nature négative, qui consiste à n’etre pas soumis à l'obligation que sa partie adverse veut lui imposer.

Ceci comprend la loi pénale aussi bien que ce qu'on appelle communément la loi civile: car de quoi s'agit-il dans le penal ? de décider