NATURE, ORIGINE, USAGES DE CETTE CLASSE DE PREUVES

Cette dénomination nouvelle a déjà été présentée aux lecteurs, avec les motifs qui font fait adopter. ( 'V . liv. I, ch. vi.) Il suffit de rappeler ici que les preuves de cette classe sont communément désignées sous le nom de preuves littérales.

J’appelle preuve préconstituée celle dont la loi a ordonné la création et la conservation antérieurement à l’existence d’un droit ou d’une obligation , tellement que l’exhibition de cette preuve sera nécessaire pour le maintien de ce droit ou de cette obligation.

Les droits étant la source de tous les avantages qu’on tire des lois, il y p même degré d'importance à attacher aux preuves qui assurent ces droits qu’aux droits eux-mêmes.

Par rapport aux droits qui constituent la propriété des objets mobiliers, tels que les denrées, les vêtements, les meubles, etc., la possession seule y généralement parlant, présente par elle-même des preuves suffisantes de droit, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des preuves préconstituées.

Il en est autrement par rapport aux droits qui portent sur ces immeubles, et particulièrement sur ceux qui imposent des obligations à des individus envers d autres individus. Dans ces deux cas , l’existence du droit en question ne peut être assurée et manifestée qu'à l’aide de quelque signe permanent et authentique.

Avant que l’art d’écrire fut inventé , ou lorsu’il était d'un usage très-rare, tous les moyens e fixer le souvenir des divers événements qui constituent l’établissement d’un droit étaient extrêmement imparfaits % précaires. Le principal mérite de cet art inestimable s’est fait sentir dans l’emploi qu’on en a fait pour remplacer des signes fugitifs par des preuves permanente» et inaltérable».

Au premier coup d’œil, la seule personne intéressée à obtenir et à conserver la preuve nécessaire au maintien de son droit est la personne même à qui ce droit appartient.

Mais en examinant ces choses de plus près, on trouvera qu’il est bien des circonstances oit d'autres individus sont appelés à partager ces précautions avec le principal intéressé, ou même à s'en occuper pour lui et à sa place. 1° Lorsqu’il n’est pas d un âge assez mûr pour gérer lui-même ses affaires; a” lorsqu’il faut pourvoir aux intérêt» d’un individu absent, ou qui n*est pas encore né ; 3° lorsque le droit en uestion concerne également un grand nombre e personnes. Les mesures à prendre pour le constater et le fixer pourraient former une charge qui en détruirait la valeur, si chaque associé devait s’en occuper séparément.

Il est une autre circonstance qui suffirait seule pour ne pas faire porter sur le possesseur . du droit exclusivement le soin de la preuve. Ce n’est pas lui qui peut donner au droit son plein effet dans le cas où i! serait attaqué : il faut pour cela une main plus puissante que la sienne. Il ne peut être défendu que par l’autorité du juge , agissant conformément aux ordres du législateur.

Il appartient donc au législateur de déterminer non-seulement quels sont les droits auxquels il veut prêter sa sanction, mais encore quelles sont les preuves dont il exige l’appui pour constater le droit.

Utilité des preuves préconstituées .

L'utilité de ces preuves sc résout en services directs et en services collatéraux. Le service direct est celui qui s’applique aux parties connues et assignables (Pierre ou Paul ), qui ont

3lA DE CE QUE LA LOI DOIT FAME.

un intérêt immédiat dans la cause ; et ce service consiste à établir d’une manière incontestable le droit qui était attaqué. Mais la pins grande utilité des preuves préconstituées n’est pas de terminer les procès, c’est de les prévenir : elles ont, si je puis parler ainsi , une force anti-litigieuse. Ce service est d'autant plus parfait, qu il est rendu sans qu’on s'en aperçoive, constamment, et à tout le monde : par cela seul que ces preuves existent, elles maintiennent sans frais et sans procès ces droits et ces obligations k l'abri de toutes les attaques <pii n'auraient pas manqué d’avoir lieu si on n avait pas eu ce moy^n de donner à la preuve un caractère de perpétuité.

Le service collatéral rendu par les preuves préconstituées sc rapporte à des individus inconnus et inassignables, que la succession indéfinie des événements met à portée de recueillir divers avantages dont ils auraient été rivés, si l’on n’avait trouve ce moyen de onner aux preuves ce caractère de permanence et de certitude.

Nous verrons qu'on peut en tirer de grands usages pour la statistique politique ; en tant qu’iï en résulte une masse de documents sur les faits les plus intéressants pour la communauté, les plus utiles pour fournir une base aux opérations du législateur.

On pourrait placer l’utilité des preuves préconstituées sous un autre point de vue , non plus par rapport aux parties , mais par rapport aux tribunaux. Les juges obtiennent par ce moyen une sûreté complète dans leur décision, et une marche rapide et sûre au lieu des incertitudes et des tâtonnements auxquels ils seraient réduits si cette espèce de preuve leur manquait : et de plus, leurs fonctions sont bien allégées, ou, en d'autres termes, le nombre des contestations qui seraient portées devant eux est bien diminue, par la tendance anti-litigieuse de ces preuves, par leur effet presque insensible, mais continuel, pour maintenir les droits à l’abri du doute et de la chicane.