CHAPITRE II

DE CE QUE LA LOI DOIT FAIRE A l'ÉGARD DE CES PREUVES,

La loi a quatre objets à remplir relativement à cette importante classe de preuves :

1* Pourvoir à les établir dans les cas où elles sont d’une utilité majeure.

a* Les adapter pour chaque cas au service qu'on en attend.

3° En rendre les formes faciles, commodes, et aussi peu dispendieuses que possible.

4° Établir des moyens de publicité dans l’intérêt des tiers '.

On ne peut trop s’attachera les multiplier; car du coté de la vérité il n’y a rien à perdre, et du côté de la permanence il y a tout à gagner. C'est un des grands avantages de la civilisation sur la barbarie : ch ex un peuple policé tout peut se conserver, parce que tout peut s’écrire.

‘ En France, pour lotit cc qui tient à la formalite de l'enrcp.i»! renient , les moyens de publicité manquent, ou sont tri «.-imparfait». Celte institution e»l do-lors sans Osapr pour les créanciers, les acheteurs, etc. a Dans le livre VU, de F Exclusion , cbap. XIV, l’auteur

Il y a même des cas où, en faveur des preuves écrites, on pourrait exclure les preuves orales ; niais sous deux conditions indispensables î I® que celte exclusion soit signifiée d'avance par la loi, et non pas après coup par le juge ; a° que ces actes soient rédigés d'après des formulaires déterminés par la loi *.

Quels seront ces actes pour lesquels ou peut n’admeltrc que la preuve préconstiluée ? Ce sont les contrats. Exiger que les contrats soient écrits, ce n'est pas gêner la liberté des individus. La loi semble dire aux citoyens : n En ne prêtant ma sanction qu'aux contrats » écrits , je ne repousse pas ceux que vous au-

■ rez faits, mais seulement ceux qui pourraient

■ vous être faussement attribués. Ainsi, loin

■ d'affaiblir et de circonscrire votre puissance ,

va plu* loin ; il veut qu’on admette la prrurc orale pour les contrats non écrits : toutefois la cont radie lion est plu* apparente que rcrllr. A quoi se réduit ce chapitre 7 à énoncer les exceptions et les précaution* qui doivent entrer dans U loi, si elle rejette U preuve orale pour lea contrats.

A L ÉGAH1) UES PREUVES PU ECON STI TUEES. 3 1 5

• je ne fai* que l'affermir et l’étendre : car pour > donner h un contrat quelconque une qualité

■ qui le rende valable . je ne demande qu’une

■ condition qui dépend de vous. »

Il y a en même temps des mesures à prendre pour des contrats de petite valeur, et pour des actes qu’on peut avoir besoin de passer subitement sans avoir le temps de les écrire. Pour cela deux tempéraments se présentent : l’un, de ne point soumettre ces sortes de contrats à la formalité d’une consignation par écrit; l’autre, de permettre que cette consignation par écrit, si elle ne précède pas la passation, la suive au moins dans un temps donné *.

Mais pour tous ces contrats, à l’égard desquels la loi n’adinet pas la preuve orale, il faut en faire un catalogue complet, et donner à ce catalogue la plus grande publicité. Je n’ai pas besoin de prouver la nécessité de cette précaution ; mais il n’est que trop besoin de la rappeler; car, dans la pratique, elle a presque toujours été négligée *.

Dans tous les systèmes établis, la consignation par écrit a été requise pour plusieurs contrats. On l’a fait souvent par des vues de police, et peut-être plus souvent encore par des vues de finance.

J’ai parlé des formulaires de contrats. Le développement de cette idée n’appartient pas à la matière des preuves, mais à ta procédure. Je ne saurais comment m’y prendre pour représenter tous les vices d’une composition de cette nature dans la pratique anglaise. Des actes qui demanderaient quelques lignes, ani-

■ Le code civil français {art. ) n'exige U preuve écrite ( préconstituée ) et n exclut la preuve testimoniale que lorsqu'il s'agit d’une chose excédant la somme ou valeur de i5o francs.

Il autorise même b preuve testimoniale pour 1rs obligation* excédant l5o francs, toute* le» foi* qu'il a été impossible au créancier de se procurer une preuve littérale. Les cas auxquels s'étend cette exception sont énuméré» dans l’art. 1348.

En matière de commerce , la preuve testimoniale peut être admise pour preuve du contrat, sans limite de somme, en matière, par exemple, d’achats et de vente*. ( Code de commerce, art. 1 00. )

» L'ordonnance de Moulin», due au chancelier l'Hôpital; l'ordonnance de tfiC;, *ou» Louis XIV, et le code civil, ont procédé différemment. Après avoir pose lu règle générale d’exclusion , on a ensuite énoncé Ica exceptions. Cette marche revieut au meme.

( .Vote communiquée.)

3 Le* formulaires pour les actes les plus usuel», et dont Jes clauses sont habituellement les mêmes, seraient iucon-

plitiés d’une manière monstrueuse, chargés de mots inutiles, de phrases redondantes, «le clauses superflues , n’offrent dans toute leur étendue aucun point de repos, aucun paragraphe, aucune distinction de parties, tellement que ces logogryphes , devenus des volumes, sont absolument inintelligibles à ceux mêmes qui sont le plus intéressés à les comprendre. Voilà les formes que le génie de la chicane a su inventer; et toute la généralité du peuple, appelée dans une occasion ou dans une autre à recourir aux tribunaux, réduite à payer chèrement ce lourd et obscur fatras, n’eu est pas quitte pour ce tribut inique, la:* malheureux plaideurs, sans qu’il y ait de leur faute, se voient déboutés des droits les mieux acquis, si une seule formalite a été omise, ou si 1 énigme a été mal entendue3.

Des objets auxquels la loi peut appliquer la preuve préconstituée.

Ce genre de preuves est susceptible de s’appliquer aux objets suivants :

i# Les faits qui ont une opération légale : naissances, décès, mariages, etc.;

a" Les contrats : j’entends par ce mot toutes les dispositions qui opèrent légalement ;

T Les actes du département judiciaire;

43 Les actes du departement administratif ;

5" Les actes du département législatif;

6° Les procès-verbaux rédigés immédiatement sur un fait qui vient de se passer;

7* L'enregistrement des copies.

Irstablrtnent très-utile*, pourvu qu'on les renouvelât à mesure que la science se perfectionne.

La complication et la redondance qne l'auteur reproche aux actes anglais existaient aussi dan» les actes français ; on »‘en corrige, et ce sont les notaires de Paris qni ont donné l'exemple. On commence à Paire de chaque disposition un article particiiHcr;ccs article» sont numéroté», et, au moyen décrite division, le» acte» ont acquis une clarté et une facilité u être consultés , que le» anciennes formules tic pouvaient offrir.

Mai» les transactions sont d'une nature trop diverse, et la civilisation en crée trop de nouvelle», pour qu'il soit passible de les circonscrire dans un certain nombre de formules invariables. L'obligation d'un formulaire serait, sous ce rapport, un ruai, en empêchant les parties de rendre leurs conventions comme elle* le veulent et l'entendent. Il me semble que Je» formulaires doivent être restreints aux actes les plu* usuels, et meme en ce cas leur emploi doit être libre. Si ces formulaire* sont bien faits, l’usage en deviendra général son» être forcé.

( y o U communiquée.)