CHAPITRE III

APPLICATION DE CETTE PREUVE AUX FAITS QUI OPÈRENT LÉGALEMENT, AUX CONTRATS ET AUX ACTES TESTAMENTAIRES.

I. Les faits qui ont une operation legale peuvent se diviser en deux classes : 1" les faits tjtfmfalofjiques; les décès, les naissances, les mariages ; les faits miscetlanés , c’est-à-dire une multitude de faits dont il importe de conserver la preuve , comme fournissant des documents statistiques.

Les naissances, les mariages, les décès, est-il besoin de le dire, sont les faits les plus importants h constater pour assurer l’ctat des citoyens, l’eut-on ne pas s’étonner que cette vérité n’ait pas été sentie en Angleterre? L’cglise anglicane ne constate que les baptêmes, les mariages, les inhumations des anglicans, excluant tous les autres membres de la grande Famille du bienfait de cet enregistrement. Si ce n'est pas un reproche à faire à l'église, c’en est un du moins à faire à l’état. Considérait-on tous ceux qui naissaient hors du sein de la religion dominante comme des êtres indifférents, dont la naissance, le mariage ou la mort, ne méritaient pas l’attention du législateur? Les États-Unis d’Amérique ont emprunté ce trait d'insouciance de lanière-patrie. Qui peut dire à combien d’individus une telle négligence a été funeste '?

II. Relativement aux contrats, pour leur donner la force qui résulte de la preuve préconstituée , il y a deux choses à faire : i* imposer des formalités adaptées à leur nature ; a° pourvoir à l’observation de ces formalités.

Ces formalités se rapportent à plusieurs buts. Il s'agit d’assurer 1 accomplissement des contrats licites, de prévenir leur falsification, d'empêcher qu’il 11e se fasse des contrats illicites, ou d'empêcher leur exécution.

Un contrat peut être considéré comme illicite,

en tant qu’il résulte de la force ou de la fraude. Je comprends sous l’idée de force non-seulement la violence physique, mais encore la violence qui s'applique à l'ame, et qu’on peut appeler intimidation. Sous l’idée de fraude, il faut également comprendre non-seulement la fraude positive dans les discours ou dans les actions, mais encore la fraude négative, la réticence frauduleuse.

Pourquoi doit-on chercher à prévenir ou invalider ue tels contrats? Je ne veux pas analyser ici toutes les mauvaises raisons qui figurent, en réponse à celte question, dans un grand nombre de livres de jurisprudence : il n'y en a qu’une bonne à donner ; c’est qu’on doit considérer ces contrats comme produisant une balance en mal très-supérieure au bien qui pourrait en résulter. Avantageux à l’une des parties, ils seraient nuisibles à l’autre , ou à un tiers. Le caractère de fraude ou de contrainte dans un contrat a toujours été considéré, et avec raison, comme une preuve concluante qu’il était pernicieux dans son objet; mais en partant ue ce principe, si, par une exception particulière, un contrat qui aurait eu dans son origine ce caractère de réprobation ne portait aucun dommage , et devait donner une balance en bien, il n’y aurait plus une raison suffisante pour en refuser l'accomplissement.

La force d’un contrat repose sur deux pro-

fiositions : l'une, qu’il est conforme à ma voonté au moment que je le signe; l’autre, que c’est mon intérêt qui me détermine à le signer, et que cet intérêt ne saurait me porter à dire que je veux ce que je ne veux pas. De ces deux propositions, la première s’applique à tous les

» On y supplée A relie absence de registres publies par des registre» privés. Les mariages , le» naissances , les décès, sont inscrits dans une bible, qui sert d'archives à U famille.

Cest en France que les règles relatives à ces registres ont été tracées avec le plus de soin. Le* actes de naissance et de dccèa remontent à l'ordonnance de François I**,

de l53o; ceux de mariage, A l'ordonnance de Blois, sous Henri 111 , en 157g. Ce régime a été successivement amélioré par l'ordonnance de 166*, par la déclaration du roi de 1736, duc au chancelier d Aguesseau, et enfin par le code civil. Les registres ne sont plus entre les mains du clergé, cl c'est U un degré d'émancipation très-important daus ses conséquences. (.Vote communiquée. )

DR la PREUVE P&écOXbTITÜÉE.

contrats sons exception ; la seconde s’applique à tous ceux qui ont dû , au moment de leur passation , paraître avantageux à l'auteur. Mais cela embrasse au moins tous les contrats réciproques; car les deux parties ne traitent l’une avec l’autre que par la vue d’un prolit : l’obligation à laquelle on se soumet est le prix du droit qu’on obtient.

Voici une observation importante. La force probante d’un contrat ne s’étend pas jusqu'aux faits collatéraux qu’il peut renfermer. Si j’insérais dans un acte passé aujourd'hui à Paris nue je me suis trouvé hier à Paris, cet acte ferait-il foi pour ce fait? Non, sans doute; car si cela était, je pourrais commettre aujourd’hui un assassinat, et me mettre à l’abri de la conviction en passant un contrat, où j'insèrerais qu’à telle heure, tel moment, celui même du délit , j’étais à tant de lieues de distance. Ainsi un contrat bien reconnu pour authentique li’est valable, comme preuve, que pour les allégations qui en font l’essence ; tout autre fait incidente! qu’il contient n’est pas pins fort qu’un simple oui-dire, et ne peut jamais s’élever au niveau de la preuve orale immédiate, faute de pouvoir être soumis aux mêmes sûretés.

III. Les formalités pour les contrats ayant été déterminées par la loi, deux moyens se présentent pour en assurer l’observation : l’un naturel y c’est-à-dire pris 'dans la nature de la chose; l’aptre technique, ou purement artificiel. Le moyen naturel, je I cxprime par un seul mot, suspicion: la suspicion d’improbité ou de falsification qui s'attache au contrat dans lequel les formalités presc'rites n’ont pas été observées. L’omission de ces formes, sanctionnées par l’autorité publique, en supposant que les parties ont dû les connaître, excite naturellement , pour ne pas dire nécessairement, un sentiment de doute, un soupçon sur la bonne foi des contractants; et dès-lors c’est à eux à détruire ce soupçon, à établir le9 preuves de leur bonne foi.

Le second moyen , le moyen technique , pour faire observer les formalités prescrites par la loi, peut se désigner également par un seul mot, un mot foudroyant dans la loi, la nullité.

Autant la suspicion est convenable, autant l’atinullemciit est vicieux. Si l'annullt'inent était juste, ce ne pourrait être que d'après nnc persuasion entière que l'omission des formalités requises est une preuve concluante de l'improbité des contractants, ou d’un délit de faux dans le contrat. Mais que doit-on penser

de ce principe inexorable do nullitJ dans les cas où cette persuasion n'existe point, où elle ne peut pas exister, où la persuasion contraire existe dans toute sa force, lorsqu'il s'agit de contrats où les parties ont absolument ignore les formalités prescrites, où, sans injustice envers qui que ce soit, l’exécution du contrat, loin d'être nuisible aux parties, tournerait éminemment à leur avantage , où sa non exécution entraîne leur ruine absolue * ? Inutile ou injuste, voilà la seule alternative que présente eu chaque cas le décret de nullité : inutile, lorsqu'il existe des raisons suffisantes pour condamner le contrat comme improbe ou comme faux ; injuste , lorsqu'il n’existe aucune raison de cette nature.

On pourrait établir en principe que la présomption légale résultant de l’omission ne serait détruite que par une preuve contraire.

IV. Les testaments, sous ce chef, demandent quelques considérations particulières.

Un individu ayant fait sa disposition testamentaire selon les formes, lui sera-t-il permis de la changer, de la révoquer, jusqu'au dernier moment de sa vie?

Par la loi d’Écosse , les testaments qu’on appelle en Angleterre testaments du lit de mort ne sont pas admis. On a, sans doute, pensé qu’un homme dans cet état n’avait plus l'usage entier de ses facultés, ou qu’il était sujet à être gouverné, ou intimidé, ou trompé par ceux qui l'entourent.

Mais, d'autre part, un individu privé du pouvoir de tester à son lit de mort peut se trouver exposé à l’abandon ou aux mauvais traitements de ceux mêmes en faveur desquels il a fait une disposition légale de scs biens ; il n’a plus aucun moyen de jiunir ou de récompenser ceux ciui le servent, il est à leur merci ; et la loi le désarme dans une circonstance où sa vie peut dépendre des services qu'ouluia ùtéles moyens d’obtenir.

Cette considération, indépendamment de toute autre, parait concluante en faveur de la liberté laissée au testateur jusqu’au dernier moment, au moins pour disposer d’une portion de sa propriété.

Si on considère la situation d’un individu placé par scs infirmités dans une dépendance absolue de ceux qui l'entourent, on sentira d'abord toutes les difficultés qui s’opposent à l'exercice libre de sa volonté. Ceci suggère comme une règle convenable de ne pas assujettir les testaments à plus de formalités que les contrats ordinaires; de ne pas exiger, par exemple, un plus graud nombre de témoins.

* «y x ici quelque cbo«e à éclaircir; ce semble lion ne peut doue pas entraîner la ruine dci deux partie*;

supputer que |r« tribunaux aninillml proprio motu un car silva avantage commun à l'exécution , le défaut de contrat pour défaut de formalité , m.iu cria n'est point forme* ne sera jamai* un obstacle pour le» parties : elle* ainsi. Cet amiullrmcnt est toujours rcrlamt' par une partir , peuvent renoncer à des forme* introduites dan* leur inlé et si ccllc-ci'Ie réclame, c'est narre que l'inexécution du rrt;el»'il t»t nécessaire , elles peuvent les réparer, contrat lui convient mieux que l'execution. Celte ineaécu- ( .Vote communiquer. )