I. Son application

A quelle espèce d'actes on de contrats lamesure de l'enregistrement doit-elle s’appliquer? Je réponds qu'elle doit s’appliquer à tous, sauf les cas où les inconvénients l’emporteraient sur les avantages.

Les inconvénients se présentent sous trois chefs : frais , délais , vexations . Les frais sont naturels ou artificiels. Les frais naturels sont ceux du travail d’un copiste et de l'entretien d'un bureau : les frais artificiels sont l’impôt et le prix de monopole d’un scribe officiel. Sous le chef des délais, il faut considérer ou la simple perte de temps, dépense positive pour les personnes qui vivent de leur travail , ou la perte de temps combinée avec les autres pertes qui peuvent résulter de cette cause : par exemple, la perte des occasions de plaisir, d’avancement, ou de profit qu’on aurait pu se procurer dans tin temps donné. Sous le chef do vexation, il

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faut placer cette peine spéciale qui peut tenir à la nécessité «le révéler l'état «le ses affaires, en faisant enregistrer les actes qui les concernent. Comme exemple de cette peine spéciale on pourrait citer les cas des testaments, et considérer si par rapport à ces actes l’inconvénient de l’enregistrement est supérieur à ses avantages*.

L’enregistrement doit pouvoir s’appliquer à tous les actes sur la demande des parties : mais on ne doit le rendre obligatoire que par rapport aux actes qu'il importe aux tiers de connaître, et pour lesquels la publicité est nécessaire pour prévenir la fraude.