II. Moyen tT assurer t enregistrement

Dans les cas où l’enregistrement est prescrit, quel sera le moyen de le faire accomplir? Sera-ce de déclarer que l’acte en question, s’il n’est pas enregistré, sera nul?

La réponse sur ce point, comme sur d’autres, dépendra des précautions qu’on aura prises pour rendre l’exécution de la loi facile , et pour la faire connaître à toutes les parties intéressées. Il ne faut pas commencer par supposer la mauvaise foi de la part de ceux qui manquent à cette formalité; ce peut être siin-

(dement l’effet «le la négligente, de l’indoence, et plus souvent encore de l'ignorance où l’on est par rapport à cette obligation , ignorance tout-à-fait excusable dans ce cas. Si on envisage cette omission comme une violation de la loi, la peine dn délit devrait tomber sur son auteur; et le véritable auteur, quel est-il, si ce n’est l’homme de loi qui néglige d’avertir les parties? cependant c’est son client innocent qui souffre, le vrai coupable échappe à la peine.

Si la loi des contrats était rendue plus claire, si les formes en étaient faciles et déterminées, les parties pourraient être disposées à se passer de l'intervention des notaires ou autres officiers publics. Ce serait un mal; mais il serait facile d’y obvier. Inscrivez sur la marge du papier timbré une instruction particulière, qui •avertisse les contractants que le non-emploi d'un notaire sera considéré comme une cause de suspicion. Il n’en faut pas davantage pour engager les particuliers à &e servir d’eux, sur-

tout si leur service est à un prix modéré; et s’il ne l’est pas, c’est la faute du législateur.