‹ Œuvres de J. Bentham. T. 2, Théorie des peines et des récompenses, traité des preuves judiciairesChapitre 315 sur 487 · I. Preuves directes contre f authenticité · texte numérisé non relu

I. Preuves directes contre f authenticité

i# Témoignage désaffirmatif des personnes qui sont mentionnées dans l’acte comme témoins attestants.

a® Témoignage désaffirmatif d’autres personnes, non mentionnées dans l'acte comme témoins attestants.

3° Témoignage de la partie contre qui l’acte est produit, niant l'avoir écrit ou signé.

4° Témoignage de la partie qui le produit, confessant qu’il est faux ou falsifié.

5° Témoignage par ouï-dire ; celui d’une personne déclarant avoir entendu d’un témoin attestant, ou de la partie en faveur de qui Pacte est produit, qu’il était faux ou falsifié

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