RÉVÉLATION EXIGIBLE OU NON

une obligation que b loi doit rendre uni ver- établir un système de procédure qui assure selle, et chacun doit la considérer comme une l’exécution de ce devoir, il a beaucoup à faire première condition de l’assurance sociale. pour en rendre le fardeau aussi léger que Mais, eu même temps que le législateur doit possible.