II. application rémun/ratoire

Pour découvrir la source des preuves, il sera quelquefois nécessaire d’avoir recours à la promesse. Pourquoi? Parce que sans cela il u’y aurait pas de preuves : les motifs incitants, si je puis parler ainsi, ne seraient pas assez forts pour surmonter les motifs contraires.

Ce moyen, comparé aux deux autres, est sujet à plusieurs désavantages : i°son efficace" est précaire. Les individus auxquels on s’adresse étant inconnus, la récompense offerte, la même pour tous, ne s'adapte pas à la variété des circonstances et des inclinations; et quand ils seraient connus , la récompense n’a pas le même empire sur la volonté que la peine.

On obvie en partie ù cct inconvénient, en combinant les deux moyens ensemble.

2° Ce moyen n’est pas exempt du danger de produire de faux témoignages; ce danger toutefois est plus grand en apparence qu’en réalité. Il ne s'ensuit pas du tout de ce qu'un homme se fait payer pour déclarer la vérité , qu’il soit prêt à aire un mensonge, à infliger une cruelle injure au même prix, et à s’exposer aux peines du faux témoignage.

3" Quoi qu’il en soit, cette circonstance affaiblit dans l'esprit du juge, et plus encore dans celui du jury et des spectateurs, la crédibilité du témoiu : ce préjugé produit un effet sensible dans la manière dont on reçoit le témoignage de ces individus , dopt tout le crime consiste à recevoir ce que la loi leur offre , à accepter le prix d’un service que le législateur leur demande.

Je ne m’arrête pas ici à dire ce qu’on peut faire par voie d’instruction pour affaiblir ce préjugé injuste ; mais il y a un moyen facile

' Le* ni où il y •' uni* défaveur attachée à l'acceptation d'une récompense et ceux où cette défaveur n'existe pas ,

dé prévenir ce mauvais effet de la récompense , en y mêlant une portion de peine ; le témoin sur qui le mobile rémunératoire est peut-être le seul qui influe sera le premier à attribuer sa conduite à la nécessité de se garantir de la peine; et ce motif sera reçu non-seulement comme vraisemblable, mais comme justifiable

f>ar un grand nombre de personnes qui ne toèrent nas l'influence de l’intérêt pécuniaire. Il y a bien d’autres cas, pour le dire en passant , où il faut tin peu de contrainte ou apparence tic contrainte, pour servir d’apologie à un individu, dans une conduite conforme à scs vœux et à son inclination.

La récompense a un autre inconvénient :

dès qu’il y a des témoins qui la reçoivent, d'autres personnes, qui auraient rendu le service gratuitement, se tiendront à l'écart, par la crainte de partager le discrédit attaché aux premiers. Il est vrai qu’on peut d’avance déclarer qu’on ne veut recevoir aucune récompense ; mais il peut rester des doutes dans l’esprit du public; et l’avilissement que le préjugé attache aux dépositions d’un témoin qui a un intérêt pécuniaire dans le succès de son témoignage repousse du service plus de personnes que la récompense ri’en attire.

Ce qui est pis encore, c’est le nom de la récompense sans la réalité. Le service entraîne pour le témoin des frais inévitables dont il craint de se charger. En Angleterre, la récompense offerte est si mal proportionnée dans plusieurs cas, qu’elle ne couvre qu’une partie ne la dépense. Qu’en résulte-t-il? C’est que la récompense, au lieu d'inviter an service, tourne contre lui. Au lieu d'un profit qu’on prétend donner au témoin , on lui cause une perte pécuniaire aggravée par une perte d’estime.

La défaveur attachée à l’acceptation d’une récompense ne s’étend point à l’acceptation de la même somme sous la forme d’indemnité. Plusieurs se croiraient dégradés par une rémunération pécuniaire, surtout si la somme était petite comparativement à leur fortune : mais ou n’attache aucun scrupule d’honneur à une simple exemption de perte. En France, pendant que le principe aristocratique était en pleine force , l’exemption de la taille était si loin d’être considérée comme une dégradation, qu’au contraire c'était une dégradation d’y être soumis. Une exemption équivalente à une somme d’argent, était une preuve de noblesse. Je ne voudrais pas recommander une fausseté, encore moins une fausseté revêtue de l’autorité judiciaire ; mais s’il pouvait y avoir une tromperie utile, il vaudrait mieux donner une récompense soit» le nom d’indemnité qu une indemnité complète ou incomplète sous le jiom de récompense *.

«lit! d'une notoriété si publique qu'il ne vint pas la peine de l*s énumérer. L’expérience l'enseigne tout le monde

PROCEDURE I N V ESTIG VTOlhL

La récompense offerte pour la decouverte des délits est accompagnée d’un autre désavantagé essentiel, mais limité au cas où ceux qu'on invite à servir de témoins sont les complices du délinquant. La récompense offerte en ce cas est sans valeur, à moins que le pardon n’y soit attaché. Quelle en est la conséquence? On délivre la société d’un criminel, on en laisse un autre à sa charge; on coupe une branche, on n’extirpe pas la racine. Ceux qui chassent au renard ne perdent pas de vue, même dans l'âpreté de la poursuite, la nécessité de préserver la race. Il est des pays où la politique du législateur est la meme, ou du moins a le même effet que celle du chasseur, quoique l'intention puisse être bien différente.

En Angleterre, ce système de demi-destruction, de demi-conservation, est une pratique habituelle. Dans le continent de l’Europe, il y en a des exemples, mais comparativement très-rares. Cette police pernicieuse est liée avec une règle de loi qui exclut le témoignage du délinquant contre lui-même ; quand on pousse la déraison au point de ne pas vouloir se per-

mettre de faire au malfaiteur des questions dont la réponse pourrait l’inculper, on est réduit à se procurer des preuves en les mettant à l'enchère : ce n’est souvent qu’au prix de l'impunité des uns, qu’on peut convaincre les autres, et ce moyen même, tout extraordinaire qu’il est, est souvent inefficace.