I. Gages et cautions

On donne un gage pour l’accomplissement futur d’un certain acte, quand une chose ou une somme d’une valeur suffisante est mise en dépôt entre des mains de confiance, à condition que si l’acte en question est exécuté dûment pour le temps et la manière, le gage sera remis au dépositcur, et dans le cas contraire il en sera disposé autrement ; que le tout ou

une certaine part sera donnée, par exemple, en forme de dédommagement à la partie lésée par le non-accomplissement de l’acte.

Un immcuhle est préférable pour un gage. Il n’y a point de vexation ni de frais, comme il peut y en avoir à se dessaisir d’une somme d’argent. Tout ce qu’il faut en ce cas , c’est une notification publique que l’objet engagé n’est plus vénal.

. 1 Pratique civile, in'4°, Pari* >788, p. So3; ordonnance nri, p. |8. — Par le code actuel, U peine peu» aller joid avril 1(107, tit. », art. 8, p. a«o ; Dumont , Style cnmi- qu’a 100 franc». Code diuMr. cri ni.. u« 80.