DES SUR ÉTÉS ORDINAIRES

Dans les cas ordinaires, tels que nous les avons décrits, tout ce qui est requis de la part du législateur, c’est d’établir une peine en cas de non-comparution; et de la part du juge, de notifier celte peine au témoin proposé, en lui marquant le jour et le lieu de 1 assignation.

Par rapport au choix de la peine, il ne faut qu'appliquer à ce cas particulier les principes généraux qui ont été exposés dans un autre ouvrage \

Je me bornerai à répéter ici la première de ces règles, pour montrer comment la pratique commune a été défectueuse.

Régie 1. La peine doit surpasser le profit du délit.

Dans le cas en question, il est manifeste qu'il n'y a point de limite fixe nu profit du délit. — Le profit par la soustraction d'un témoignage peut être tout aussi grand que le profit par un faux témoignage. Il n’y a aucnn effet, soit en mal pour les individus ou le public, soit en avantage pour le témoin délinquant ou la partie avec laquelle il est lié, qui ne puisse également être produit par une de ces causes ou par l’autre.

Si l'exposition ignominieuse proposée pour

le faux témoin est inapplicable à la soustraction criminelle du témoignage , les autres peines consistant en emprisonnement et en amende pécuniaire doivent s'appliquer aux deux cas, et être illimitées dans l’un et dans l’autre.

Supposez la peine pécuniaire limitée à une quantité précise, quel en est l'effet? — C’e^t qu’à l'égard de certains délits on le profit est supérieur à la peine, elle opère pro tant» comme une permission. — 11 s’agit, par exemple, de l'authenticité d’un testament qui lègue une propriété de ao,ooo liv. sterl. 11 est au pouvoir du témoin proposé de prouver qu’il est faux. La peine pour la non-compamtion est limitée à 10,000 livres. Quelle est la conséquence? Que le criminel, le faussaire qui a fait le testament , donne nu témoin proposé les 10,000 liv. pour acquitter son amende, et que , déduction faite de la récompense nécessaire pour acheter le silence du témoin , il jouit en toute sûreté de l’héritage acquis par la fraude.

Cette vérité, toute simple qu’elle est, a été méconnue dans la loi française.

Dans cette loi , que la cause soit civile ou

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• Pari» , par Pelletier . n» no. Février, 1 8o*>. entre les délits et tes peine* , pa^c 170. Dm choix des peines ,

• Voyet Traités de législation, I. 1. De la proportion page 176

St T R ETES pont LA COMPARUTION DES TEMOINS. !\\Z

pénale, et quel que soit son degré d'importance , la peine pour la non-comparution est fixée, dans l’acte de sommation , à une amende qui n’est ni plus ni moins de 10 livres

Y a-t-il au-delà des lo livres quelque peine cachée? Il n’y a pas à [cet egard la moindre insinuation dans le texte de la loi, et l'acte de sommation n'en dit pas davantage. Si c’est là tout, il est clair que dans tout objet de contestation supérieur à cette légère amende, la peine légale est tout-à-fait nulle, et la partie est laissée à la merci de l’individu dont le témoignage lui est malheureusement nécessaire.

Dans la loi anglaise, la peine pécuniaire que porte l'acte de sommation est la même dans tous les cas, savoir too liv. stcrl. Mais au-delà de cette peine limitée, et par conséquent inefficace dans une multitude Je cas , il y a eu réserve une autre peine illimitée. Le délit , sous la dénomination technique de contempt (mépris de justice), est considéré comme un délit contre la justice, et punissable par amende et par emprisonnranent, l’un et l’autre non limités. Cette peine subsidiaire est parfaitement compétente pour l'objet en question : mais pourquoi n 'est-elle pas énoncée dans l’acte de sommation? Et le point qui est omis est le plus important; car fa peine énoncée, celle des too livres , reste sans effet : l'amende et l’emprisonnement pour le mépris de justice, dont on ne fait aucune mention, sont en pleine vigueur.

La plupart des instruments judiciaires, des formulaires légaux , sont aussi défectueux que celui dont je parle.

line autre règle pour l’assiette des peines est de faire servir les peines pécuniaires au dédommagement de 1a partie lésée.

Pour le cas cm question, je puis citer la loi anglaise, jusqu’à un certain point, comme un modèle.

Dans les causes civiles, si un témoin proposé, après l’offre à lui faite de couvrir ses irais, ne parait pas, selon l’assignation, Sans avoir d’excuse valable, le témoin en défaut paiera 10 livres stcrl. à la partie pour chaque défaut; et de plus, tel dédommagement ultérieur que le juge aura accordé pour être recouvrable par une action de dette.

Peine pécuniaire. — Peine proportionnelle au mal du délit. — Peine applicable , eu forme de satisfaction, au bénéfice de la partie lésée. — Tout cet arrangement est ce qu il doit être.

Malheureusement ce plan si sage n’a point l’étendue qu’il devrait avoir. Pour que la partie ait droit à cette satisfaction, il faut que la cour où le procès se passe soit une cour de record. — Et il y a plusieurs cours de justice qui ne sont pas des cours de record ; — en particulier, les cours nommées ecclésiastiques, qui ont la connaissance clés testaments ; et les cours d’étiquité, où se traitent les plus grandes causes de propriété, pour ne pas dire qu’elles s’y engouffrent.