PEINE DE MORT

même nature viennent de passer dans celle des communes avec une majorité toujours croissante ; leur succès final est encore douteux. L’esprit de réforme n’est pas en Angleterre une mode qui enlève tout; mais cette lenteur de la marche de la raison est un des caractères de la liberté. Dans un pays libre, tontes les opinions ont une force qui leur permet de lutter, et ne se rendent qu’à la conviction. Combien de temps et d’efforts n’a pas coûtés l’abolition de la traite des noirs ! Les conquêtes sont difficiles dans une contrée où il y a beaucoup de forteresses ; mais aussi ce qu’on a gagné, on ne lo perd plus. Relativement à ces lois pénales, abolies dans le fait, dont il ne reste plus qu’un spectre que leurs défenseurs veulent conserver, il suffit de lire les débats de la chambre des pairs, et particulièrement les discours de lord Lauderdalc, de lord Holland et du marquis de Landsdowne * , pour prédire que la loi criminelle, traitée par des hommes d état, sera bientôt digne de figurer danslaconstitution britannique.

Un premier effet de ces discussions mérite bien d être remarqué. En Angleterre et en Irlande, plusieurs chefs de manufactures de toile et coton, exposés, par la nature de leurs travaux, à de grandes déprédations, se sont réunis pour demander l'abolition de la peine de mort contre ce genre de vol en particulier; leur raison est que la sévérité de la loi les protège bien moins qu’elle 11e protège les malfaiteurs. 11 ne s’agit plus de déclamer contre les raisonneurs, les philosophes, les théoristes; voilà des hommes lésés qui sentent leur perte, qui ne consultent que leur intérêt, qui sollicitent des lois exécutables et exécutées.

Mais puisqu’on cric au paradoxe, je ne saurais mieux finir qu’en établissant clairement en quoi le paradoxe consiste : après quoi rien n’est plus facile que de le réfuter. La réfutation est même toute faite , car il ne faut que ranger sur

Opinion paradoxale'.

Réfutation.

Tout doit être clair dans 1a loi, et toutes les lois doivent être exécutées.

Tout le bien que la loi opère, elle ne l’opère qu’autaot qu'elle est connue, et qu’au un t qu'elle est exécutée.

Il faut qu'elle soit la même pour tous, qu'elle règne seule, et que le juge n’en soit que le dispensateur et l’organe.

Tout ue doit pas être clair dans la loi , et toutes les lois ne doivent pas être exécutées.

Tout le bien que la loi opère, elle l’opère sans être connue, cl sans être exécutée.

Il n’est pas nécessaire qu’elle soit la même pour tous, ni qu'elle règne seule. Le juge ne doit pas être borné à eu être le dispensateur et l'organe.

• Observations on the eriminal L$w of Englantl, ai it relates to capital punishments , and on inc mode in vshù h it il exécutai. 1* édit., «8tl.

* Vojret Use De luttes upon the bills for aboli shing the punishment of drath for stealing to the amount of fort/ shillings in a dweUing house , and ofjivt shillings priva-

tely in a shop , avec le tableau analytique des raisons pour et contre, publié par Basil Montagu, Lsq.

M. Montagu a publié un autre recueil très-inlcrcssant : The Opinions of tUffermt authors on the punishment of drath. London, 1809. Il «pose très-clairement, dans uu« préface, 1a série des questions relatives à ce sujet.

DES PEINES SUBSIDIAIRES

Réfutation.

Opinion paradoxale.

Si la loi décerne une peine, et que les tribunaux en infligent habituellement d’autres j — si la loi e»t odieuse, au point que le parjure qui l’élude puisse paraître un acte méritoire; — *i elle est tellement disproportionnée aux délits, quelle ait besoin d’un palliatif habituel dans l'arbitraire des jugements et des pardons , — la loi est évidemment vicieuse : et plus on trouve à justiHer ceux qui en arrêtent l'exécution, plus on condamuc la loi elle-même.

La loi est évidemment bonne, si elle décerne une peine, et que les tribunaux en infligent habituellement d'autres; — si même elle est odieuse, au point que le parjure qui l’élude paraisse un acte méritoire; — si elle est tellement disproportionnée aux délits , qu’elle ait besoin d’un palliatif habituel dans l'arbitraire des jugements et des pardons. Tout cela n'empêche pas que la loi nesoit bonne : et on peut approuver ceux qui en arrêtent l'cxccution , sans insinuer le moindre doute sur l'excellence de la loi même.