PEINES PÉCUNIAIRES ET QUASI-PÉCUNIAIRES. DÉCHÉANCES DE PROPRIÉTÉ

Une somme d'argent monnayé, exigée par sentence juridique, à raison d un délit, constitue la peine pécuniaire, ou l'amende.

La nature de cette peine ne demande pas d’autre explication ; les moyens pour la faire exécuter en demanderaient beaucoup : nous nous bornerons à les énumérer.

Preinicrmoyen : Oter au délinquantla somme en question, et la transférer à qui de droit; après quoi le premier ne peut plus s'en ressaisir sans être punissable comme pour larcin.

Second moyen : Le délinquant n'a-t-il pas la somme en sa possession, ou, ce qui revient au même, la tient-il rachée, faire la saisie de ses effets, et les vendre jusqu’au montant requis.

Troisième moyen : Employer la contrainte pour l’obliger à produire la somme en question : i° par une peine actuelle qui doit cesser après le paiement ; a* par la menace d'une peine future (l’emprisonnement par exemple), dans le cas où sou obligation ne serait pas acquittée à telle époque.

Quatrième moyen : Faire la saisie des effets, soit pécuniaires, soit autres valeurs, sur lesquels il a un droit légal, et qui se trouvent en mains tierces. Cette partie de sa propriété ne pouvant, dans plusieurs cas, être connue que par ses aveux, les moyens de contrainte seront nécessaires pour le forcer à la déclarer.

11 existe une grande diversité dans les différentes jurisprudences, par rapport à l'emploi de ces moyens. Le dernier est dans la loi anglaise une invention comparativement moderne. 1) fut d’abord appliqué aux gens de commerce par un des statuts contre les banqueroutes; ensuite, on l’a étendu à toutes les classes de personnes,

3uand l’obligation pécuniaire porte le nom de ettel

Examen des peines pécuniaires .

i° Tout le mal produit par des peines de cette espèce se réduit à la simple privation , — perte de telle ou telle somme.

a° Son avantage particulier est d’être toute convertible en profit , — et par-là si éminemment propre à l’objet ue l’indemnité.

3° Il n’est pointde peine qu’on puisse asseoir avec plus d'égalité , ni mieux proportionner à la fortune des délinquants. Nous avons observé ailleurs que telle portion, par rapport au capital entier, était la mesure la plps exacte ou la moins fautive des peines ou des plaisirs qu’un individu puisse se procurer. Que Pierre et Paul perdent cliacun la dixième partie de leurs fortunes respectives, leurs privations seront différentes en espèces, mais la somme totale en sera la même. La supposition que la loi admet , et qu’il faut nécessairement admettre , c’est que les plaisirs qu’on peut se procurer avec des capitaux respectifs sont respectivement égaux. Cette supposition est très-vague, très-inexacte, mais elle est plus près de la vérité, plus sure que toute autre.

D’après cette supposition, la peine sera la même pour deux individus, s’ils perdent la même somme : non la même somme nominale , mais la même proportion de leur capital. Entre deux délinquants, possédant l’un cent livres et l’autre mille, pour les punir avec égalité, il faut ôter à l’un dix livres, et à l’autre cent.

4° La peine pécuniaire ’est itariable en perfection : elle atteint jusqu’aux plus bas degrés de 1’échclle pénale : eu cela très-supérieure aux châtiments corporels , qui ne-sont point propres à punir les petits délits, parce qu’ils ont toujours quelque mélange d’infamie; au lieu qu'il ne ré-

séunee» , des coutumes, de» étiquette» , de lu succession de* de plusieurs lois de l'antiquité. Point de peines prnprcmcn t bals et des concerts, etc. Quelle est la nature et la force de dites. La société, se fiant à la prudence d un individu, metsc» règlements? Qu'on ne fane pat , dit le législateur, qu'il tait à sa disposition une certaine quantité du pouvoir de la ne utit pat permit ite , etc. Que tattemblee ait lieu tel sanction morale. Le cri public était prêt à s'élever contre jour, quelle commence a telle lu-iirr , quelle Jinissc a telle les infracteurs , et les lois les plu» faible» en apparence heure, etc., etc. Laissant a part l'extrême disparité de l'ob* étaient pourtant le» mieux obéics. jet, ta ressemblance est frappante avec ce qui nous reste

DÉCHÉANCES AFFECTANT LA CONDITION

«mite des peines pécuniaires rien de plus que la honte attachée à la conviction de la faute.

5“ La peine pécuniaire, surtout quand sa valeur relative est considérable, est sujette à un désavantage. D’autres personnes que le délinquant, et des personnes innocentes, sont exposées à en souffrir avec lui. Tous ceux qui composent le cercle domestique dans sa dépendance sont appauvris avec leur chef : le mal ne se borne pas pour eux à la diminution du bienêtre auquel ils sont accoutumés, c’est de plus une peine positive d'attente trompée, une peine qui ne tombe que sur eux, parce qu’eux seuls, en vertu de leurs relations avec leur chef, ont pu fonder des espérances habituelles et légitimes sur une fortune à laquelle ils doivent participer : c’est là une considération majeure que le législateur ne doit pas perdre de vue dans 1’établissement de ces peines.

6° Comme exemplaires j ces peines n’ont point de mérite particulier. Un paiement fait par ordre de la justice ressemble à tout autre paiement : cela ne fait point spectacle comme les plus petites peines corporelles : les privations qui en résultent ne sont pas même aperçues.

Il y a un cas, en Angleterre, où la peine pécuniaire est comme perdue pour l'exemple. Dans un grand nombre de délits mineurs, la peine ordinaire , souvent la peine unique, est d’être condamné aux frais et dépens. Ces dépens ne sontpoint connus; cette peine masquée échappe presque entièrement au public. Celui qui la subit n’en connaît la valeur qu’au moment où elle s’exécute. Elle blesse sans dire gare. C'est un inconvénient auquel il serait facile de remédier.