DES PEINES DÉPLACÉES

Un délit a été commis. Qui doit en porter la

{jeine? — Cette question s’adresse-t-elle à de* tommes raisonnables, et faut-il y répondre sérieusement ?

Avant d’entrer dans un examen qui ne prouvera que trop la nécessité de traiter ce sujet, commençons par expliquer le terme lui-même. La peine déplacée , ou mal assise , ou aberrante, est celle qui, au lieu de tomber exclusivement sur l'auteur du délit , va tomber en tout ou en partie sur des innocents. Cette peine, qui sort de son assiette naturelle , ne serait pas toujours rigoureusement ce qu’on appelle une peine y d'après la définition du mot *. La loi ne lui donne pas le nom de peine. Il n’y a point de loi assez absurde pour déclarer qu'elle punit un innocent : mais ce n’est là qu’une dispute verbale. Le législateur, à l’occasion d’un délit de Titius, inflige un mal à des individus qui n’ont aucune part à ce délit, soit pour augmenter la peine de Titius, soit par un sentiment aveugle d'antipathie. C’est là ce que j’appelle une peine déplacée.

Pour ne rien confondre , il faut d’abord distinguer deux cas, l’un où la responsabilité d’un délit doit porter sur ceux qui n’en sont pas les auteurs; l’autre, où le mal de la peine affecte des innocents , sans aucune intention de la part du législateur, et sans qu’il puisse le prévenir.

PltEMtÈflE SECTION.

Responsabilité civile.

Il est des cas où la peine, déplacée en apparence, ne l'est pas en réalité. Le délit est commis par A , qui agit sous pouvoir ; la peine est infligée à B , en qui le pouvoir en question réside. Le supérieur, en d’autres termes, est responsable pour son subordonné.

Responsabilité

' du mari pour sa femme, du père pour ses enfants, du tuteur pour son pupille, du maître pour ses domestiques.

du geôlier pour ses prison- \ nier*.

j F oyn t lir. I, rLap. i.

Idu shérif pour le geôlier, du commandant militaire pour ceux qui sont sous scs ordres.

du gardien de personnes en démence.

Le fait est que, dans tous ces cas, la peine de la responsabilité est fondée sur la présomption d’un délit de la part du supérieur, un délit de négligence dans le choix de ses subordonnés, ou dans l’inspection de leur conduite. C’est de sa part un délit négatif, consistant dans l’omission des précautions qu’il aurait dû prendre pour prévenir le délit positif de ceux qui lui sont soumis.

Iæ shérif est punissable par la loi d'Angleterre dans le cas où le geôlier a laissé échapper quelque prisonnier. Le shérif n’en a pas la garde immédiate : il a des fonctions incompatibles avec celle-là. On n'a donc point de raison pour le croire complice du délit, sur cette seule donnée. Mais il a fa nomination du geôlier, et l'objet de la loi est de le rendre circonspect dans son choix. Le geôlier lui-même est le premier responsable, mais comme la garde des prisonniers est de la plus haute importance, la peine suspendue sur la tête du shérif est une précaution que la prudence justifie, d'autant plus que cette peine peut être, en certains cas, proportionnée par le juge aux circonstances.

Cette responsabilité de la part de différents supérieurs est fondée, non-seulement sur cette raison, mais sur d’autres non moins solides. Elles ont été développées dans les Traités de législation , tome I , chap. xvii.