PARTIE II, LETTRE VII

et que des Conseils généraux tenus pour cet unique objet peuvent être regardés comme nuls. Je réponds encore que , par le tour que prennent les choses , il seroit même aisé d'éluder cette loi sans que le cours des affaires en fut arrêté ; car supposons que , soit par la réjection de tous les sujets présentés, soit sous d autres prétextes , on ne procède point à l'élection des syndics ,1e Conseil , dans lequel leur juridiction se fond insensiblement, ne l'exercera-t-il pas à leur défaut, comme il l'exerce dès à présent indépendamment d eux? N ose-t-on pas déjà vous dire quelle petit Conseil, même sans les syndics,, est le gouvernement? donc , sans les syndics , l'état n'en sera pas moins gouverné. Et quant aux nouveaux édits , je réponds qu'ils ne seront jamais assez nécessaires pour qu'à l'aide des anciens et de ses usurpations , ce même Conseil ne trouve aisément le moyen d'y suppléer. Qui se met au-dessus des anciennes lois peut bien se passer des nouvelles.

Toutes les mesures sont prises pour que vos assemblées générales ne soient jamais nécessaires. Non seulement te Conseil périodique, institué ou plutôt rétabli ' l'an 1707, n'a jamais été tenu qu'une fois et

' Ces conseils périodiques sont aussi anciens que la législation , comme on le voit par le dernier article de l'ordonnance ecclésiastique. Dans celle de 1576, imprimée en 1735, ces conseils sont fixés de cinq en cinq ans; mais dans l'ordonnance de i56i, imprimée en i56a, ils étoient fixés de trois en trois ans. Il n'est pas raisonnable de dire que ces conseils n'avoient pour objet que la lecture de cette ordonnance, puisque l'impression qui en fut faite en même temps donnoit à chacun la facilité de la lire à toute heure à son aise, sans qu'on eût besoin pour cela seul de l'appareil d'un

358 LETTRES ÉCRITES DE LA MONTAGNE, seulement pour l'abolir ' ; mais , par le paragraphe v du troisième article du règlement, il a été pourvu sans vous et pour toujours aux frais de l'administration. Il ri y a que le seul cas chimérique d'une guerre indispensable, où le Conseil général doive absolument être convoqué.

Le petit Conseil pourroit donc supprimer absolument les Conseils généraux sans antre inconvénient que de s'attirer quelques représentations qu'il est en possession de rebuter, ou d'exciter quelques vains murmures qu'il peut mépriser sans risques ; car, par les articles vu , xxm , xxiv, xxv, xliu , toute espèce de résistance est défendue en quelque cas que ce puisse être , et les ressources qui sont hors de la constitution n'en font pas partie et n'en corrigent pas les défauts.

Il ne le fait pas toutefois , parcequ au fond cela lui est très indifférent , et qu'un simulacre de liberté fait endurer plus patiemment la servitude. Il vous amuse à peu de frais , soit par des élections sans conséquence quant au pouvoir quelles confèrent et quant au choix des sujets élus , soit par des lois qui paraissent importantes , mais qu'il a soin de rendre vaines , en ne les observant qu'autant qu'il lui plaît.

D'ailleurs on ne peut rien proposer dans ces assemblées , on n'y peut rien discuter, on n 7 y peut délibérer sur rien. Le petit Conseil y préside , et par luimême, et par les syndics qui n'y portent que 1 esprit

conseil général. Malheureusement on a pris grand soin d'effacer bien des traditions anciennes, qniseroient maintenant d'un grand usage pour l'éclaircissement des édits.

1 J'examinerai ci-après cet éàk d'abolition.