PARTIE II, LETTRE VIII
meilleure , et la loi qui sert de sauvegarde à la tyrannie est plus funeste que la tyrannie elle-même. Voilà précisément ce que prévient le droit de représentation stipulé dans vos édits, et restreint mais confirmé par la médiation. Ce droit vous donne inspection , non plus sur la législation comme auparavant, mais sur l'administration; et vos magistrats, tout puissants au nom des lois , seuls maîtres d'en proposer au législateur de nouvelles, sont soumis à ses jugements s'ils s'écartent de celles qui sont établies. Par cet article seul votre gouvernement, sujet d'ailleurs à plusieurs défauts considérables , devient le meilleur qui jamais ait existé : car quel meilleiA* gouvernement que celui dont toutes les parties se balancent dans un parfait équilibre , où les particuliers ne peuvent transgresser les lois , parcequ'ils sont soumis à des juges, et où ces juges ne peuvent pas non plus les trangresser, parcequ'ils sont surveillés par le peuple?
Il est vrai que, pour trouver quelque réalité dans cet avantage, il ne faut pas le fonder sur un vain droit : mais qui dit un droit ne dit pas une chose vaine. Dire à celui qui a transgressé la loi qu'il a transgressé la loi , c'est prendre une peine bien ridicule ; c'est lui apprendre une chose qu'il sait aussi bien que vous.
Le droit est, selon Puffendorf , une qualité morale
point à la Chine. Le despotisme oriental se soutient , parcequ'il est plus sévère sur les grands que sur le peuple ; il tire ainsi de lui-même son propre remède. J'entends dire qu'on commence à prendre à la Porte la maxime chrétienne. Si cela est, on verra dans peu ce qu'il en résultera.
par laquelle il noyas est dû quelque chose. La simple liberté de se plaindre n'est donc, pas un droit , ou du moins c'est un droit que la nature accorde à tous , et que la loi d'aucun pays note à personne. S'avisa-t-on jamais de stipuler dans des lois que celui qui perdrait un procès auroit la liberté de se plaindre? s'avisa*t*on jamais de punir quelqu'un pour l'avoir fait? Où est le gouvernement , quelque absolu qu'il puisse être , où tout citoyen n'ait pas le droit de donner des mémoires au prince ou à son ministre sur ce qu'il croit utile à l'état? et quelle risée n'exciteroit pas un édit public > par lequel on accorderoit formellement aux sujets le droit de donner de pareils mémoires? Ce n'est pourtant pas dans un état despotique , c'est dans une république, c'est dans une démocratie, qu'on donne authentiquement aux citoyens , aux membres du souverain , la permission d'user auprès de leur magistrat de ce même droit que nul desposte n'ôta jamais au dernier de ses esclaves.
Quoi ! ce droit de représentation consisterait uniquement à remettre un papier qu'on est même dispensé de lire au moyen d'une réponse sèchement négative »? Ce droit, si solennellement stipulé en compensation de tant de sacrifices , se borneroit à la rare prérogative de demander et ne rien obtenir? Oser avancer une telle proposition , c'est accuser les médiateurs d'avoir usé avec la bourgeoisie de Genève de la plus indigne supercherie, c'est offenser la probité des
1 Telle , par exemple , que celle que fit le Conseil , le 10 août 1 763 , aux représentations remises le 8 à M. le premier syndic par un grand nombre de citoyens et bourgeois.