OPINION DE BACON SUR LE MODE DE CONSOLIDER LES STATUTS

•I Le* chançemenlâ que je propose» dil-it, ne sont pas considérables : je ne demande pas des innovations» je ne veux qu’améliorer; et l’on sait qu’il est plus facile d’amender ce qui est bien que de corriger ce qui est mauvais. Il s’agit moins, dans mon projet, de la matière de la loi que de sa Forme, de son expression, de sa notification. 11 s'agit plutôt de la placer dans un nouveau jour, que de lui donner une nouvelle nature. »

De là. Bacon |>a$$e aux objections qu'il peut prévoir, et il y répond avec celte brièveté piquante qui c.'iractérise son style, beaucoup plus approchant de Sénèque que de Cicéron.

Cryirojet, dira-t-on, est inutile : la loi anglaise, dans son état actuel, peut soutenir la comparaison avec les meilleures lois étrangères, et quoi qu’on fasse, il ne sera jamais possible à l’esprit de l’homme de faire une législation complète qui soit au-dessus de toute incertitude et de toute évasion.

Que répond-ii à celte objection?

Quant è la comparaison avec les lois des autres nations, il est inutile d’en parler parce qu'on ne s’accorderait jamais sur ce point. Nos hommes de loi donneront la préférence à notre loi municipale; mais les riviliens, (es érudits, les voyageurs, seront d’une opinion différente.

Ce qui est certain, c’est que nos lois sont sujettes à de grandes incertitudes, à de grandes rariéles d’opinions; et dans leur exécution elles entraînent de grands frais et sont souvent éludées. De là ,

1* Des procès Irès-mullipliés et très-longs.

2* De grandes facilités données à !a chicane : les honnêtes gens harassés et opprimés par le moyen même qui devait les secourir.

S* Le juge est trop absolu : dans les cas douteux, et ceux-ci sont en grand nombre, il a une latitude fort étendue et fort dangereuse.

4* I.es cours de chancellerie sont surchargées : ce remède légal, offert au nom de l'é<|iiilé, n’est rien moins que sûr dans ses lions effets.

9* Toutes ces ambiguïtés de la loi, qui causent l’ignorance des avocats , servent aussi à la couvrir.

6* Toutes les sécurités des possessions par patentes, avec testament, sont souvent hypothétiques et creuses par l’obscurité de la loi. On a raison de dire que du plus au moins toutes les lois sont sujettes à être incertaines. Mais voici le point à remarquer : les doutes se rapportent-ils a des questions hors du cours ordinaire des choses, ou à celles qui se présentent chaque jour? Dans le premier cas, attribuez ce mal à rim]>erfeclion de la prévoyance humaine , qui ne saurait tout embrasser ; dans le second , soyez sûr que c’est la faute de la loi. El je le dirai ici, pour rendre à chacun ce qui lui est dû : sans les Rapports de sir Édouard

•tiiNii. — Toae III.

Coke, sans les décisions et les règles qu’ils contiennent, notre loi commune serait déjà comme un vaisseau qui n’a point de lest. Il ne faut qu'ouvrir les yeux pour reconnaître combien les décisions des temps modernes s’écartent sensiblement de celles des temps antérieurs.

Mais quoiqu’il faille remédier aux divergences de la loi commune, la nccessiléde cette reforme est bien plus grande par rapport à la lot statutaire.

Voyez d'abord ce nombre de lois pénales qui menacent les sujets : elles n'en sont que plus insidieuses pour être dormantes ; elles se convertiraient bientôt en instruments de tyrannie s’il survenait des temps malheureux où on voulût les faire revivre et les exécuter. Un savant jurisconsulte interprétait celte malédiction d’un prophète: // pteurra sur eux des fUelSy par une multitude de lois pénales mal définies, et à demi cachées. Il en est plusieurs de ces lois qui sont Ijoniies à conserver, mais dont les pénalités sont trop fortes : et s’il y a une règle sans exception , c'est que la trop grande rigueur des lois , outre le mal p.irliculier qui en résulte pour ceux qu'elles frappent, est une cause certaine de leur affaiblissement.

Il y a un autre inconvénient attaché aux lois pénales tombées en désuétude; elles répandent sur le corps entier de la loi une habitude de négligence, de désobéissance, une sorte de gangrène qui corrompt la partie même qui devrait être conservée : CD sorte que les lois éprouvent le tourment de Mézence, les vivants expirent dans les bras des morts.

On objectera encore contre mon projet, que c'est une innovation, et que toute innovation entraîne des dangers au delà de toute prévoyance.

Je réponds à celte objection que tout remède étant aussi une innovation dans le corps politique comme dans le corps naturel, un argument qui s'applique à toute espèce de réforme, un argument qui a toujours pu s'appliquer aux meilleurs )irojels, u’est qu’un lieu commun, qui, seul et par luimême, ne mérite aucune attention. Mais le fait est que ma proposition ne renferme rien qui ait le caractère d’innovation dans un sens sus|>ccl. Les innovations que l’on craint sont celles qui intéressent la conscience, les possessions, la lil>erléde$ individus : mais celles-ci , loin de blesser des intérêts parliciiliei'S, sont toutes en leur faveur; loin de leur imposer de nouveaux fardeaux, on les soulage. D’ailleurs, c'est plutôt une affaire d’arrangement, de simplification , qu’un changement proprement dit : c’est une simple révision des lois; et il y en a plusieurs exemples de la part des gouvernements que nous regardons comme des modèles.

A Athènes , ils avaient le conseil des Six : c'était une commission toujours en exercice, dont la fonc-

üPIMOiN DE BACON SUR LE MODE DE CONSOLIDER LES STATUTS.

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tion était de veiller sur les lois qui ne convenaient plus aux circonstances; et quand une loi nouvelle ne s’accordait pas avec une loi ancienne, ils propo* saienl aussitdt le rappel de celle>ci.

Les Romains, par leurs décemvirs, firent la loi des douze taldes ; mais cVtait plutôt un code de lois nouvelles, empruntées de la Grèce, qu'une compilation de leurs propres lois.

I/emperetir Justinien, en distribuant le travail entre plusieurs jurisconsultes, réduisît les lois, éparses dans un nombre infini de volumes, à la forme où nous les voyons aujourd’hui dans les Inslilutes et dans les Pandectes.

Louis XI fut longtemps occupé du projet de réunir en un seul corps la loi civile des Romains, et les divers coutumiers qui régissaient les provinces de son royaume.

Mais , dira-t-on encore, si l’on veut entreprendre une réforme des lois, il vaudrait mieux s’appliquer à convertir la loi commune en statut, et n'avoir qu’un seul code méthodique et complet.

Ce serait , dit Bacon , une question bien difficile à décider que celle de la préférence entre des lois écrites et des lois non écrites; U y a de forts arguments pour et contre. Les coutumes m sont des lois « écrites dans des tables vivantes , et l’Église même •I reconnaît raiiloriledc certaines traditions. Dans « les sciences, la marche la plus sûre est de s’en K tenir aux particularités. Quoi qu’il en soit , je «t n'oserais pas donner le conseil de jeter la loi « commune datisun nouveau moule;eeque je pro- « pose tend seulement à l’émonder, à la greffer, et B non y passer la charrue , et à la planter de nou- H veau. C'est lâ où je verrais une innovation qui « pourrait entraîner de grands dangers. »

Un objectera encore que les juges et les avocats ne se roconnallronl plus , pour ainsi dire, dans la toi ainsi altérée dans sa substance et dans sa forme : que cVil les renvoyer à l'école pour savoir ce (|u’esl la loi cl prononcer leur opinion ; que leurs anciens livres leur deviennent inutiles, et qu’il leur faudra une nouvelle bibliothèque.

Bacon répond que celte objection est fort exagérée : qu'il ne s’agit point de changer les lois mêmes ; qu’elles subsisteront en entier ; qu’en retranchant tout ce qui est toml)é en désuétude, en élaguant tout ce qui est iiiiprufilable et nuisible, la partie qui est conservée cl melhodii|uenit ni arrangée devient plus claire, plus facile à retenir, et d'une application plus aisée.

Quant à l’objection des livres anciens rendus inutiles, elle est jiresque puérile dans un objet d’une si liniilc importance. On aurait pu également la faire valoir contre les nouvelles Iradiicitons de la Bible cl contre tous les ouvrages des savants. Les livres

doivent suivre les sciences, et non les sciences rester esclaves des livres.

Après .ivoir ainsi écarté les objections principales. Bacon expose la nature de son plan ; il embrasse deux cho.ses : 1** un digeste de la loi commune; S* une compilation des statuts.

Le digeste de la loi commune consiste ù rassembler toutes b's décisions rendues depuis Édouard l'^ à les rédiger d'année rn année: l*eii relranchaot tous les cas sur lesquels la coutume a varié, |>our s’en tenir aux règles qui sont actuellement en ligueur : celle muliilude de cas obsoliles ne font qu'embarrasser l’esprit des éliidianls , et leur faire apprendre avec beaucoup de ]>elne ce qu’ils doivent ensuite oublier; 2” rn supprimant les cas de pure répétition , les cas identiques qui rempii.Hsenl inutilement d'enormes volumes; 5“ en abrégeant les rapports trop prolixes. Une main habile qui élaguerait le superflu, sans toucher à ressciiliel, rendrait un service éminent rn économisant le temps des élèves, et en diminuant les dégoûts allacbés à celle élude. Par rapport aux cas sur lesquels il existe des décisions opposées, il ne serait ;>as convenable de s'en remettre à une commission de Jurisconsultes; il faudrait réunir les juges pour décider quelle est la lui, ou résoudre la difficulté par l'autorité du parlement.

Relativement aux statuts , la réforme proposée par Bacon embrasse quatre objets : t* la suppression de ceux qui se rapportent à des rhoses qui n’cxislenl plus, comme les statuts concernant les Lombards , les Juifs , les polanls , etc. ; 2** la révocation de ceux qui sont tombes en désuétude, mais qui ne sont point abolis, et qui pourraient dans certaines circonstances être remis en action, prendre les hommes au dépourvu, et fournir des armes dangereuses à la malice ou à la tyrannie; l'adoucissement des pénalités dans plusieurs cas où il convient de conserver le fond de la loi ; niais par le changement des moeurs ou des circonstances, les ptunes choquant l'opinion publique ne sont pas appliquées, ou , quand elles le sont, jcllenl de l'odieux sur le gouverm nienl ; 4<* enfin, le grand et principal objet serait de réunir sous un seul litre tous les statuts qui se t apportent au même objet, et de rendre la lui claire, uniforme, facile à exécuter.

Tel est le résumé de celle proposition de Bacon. Il ne crut pas nécessaire, en l'adressant à Jacques de lui donner plus de développement : il lui conseille de ne pas enlreprcndi c celle réforme par îles hommes de son choix ; attendu qu'il faudrait toujours faire sanctionner l'ouvrage par le parlement. Il vaut mieux s'adresser directement à lui, et l’engager à nomiiKT des comités pour s’eo occuper. Leur compilation Kra reçue avec moins de défiance