SECTION IX

CONSOLIOATIOM DF. DIVERS STATUTS , P.VR DES ACTES DU PAALEVENT, EN tSiS ET IBSS.

Nous avons vu M. Bentham se placer, pour ainsi dire, au plus haut )>uiiil delà perfection idéale, pour arriver à la comjtosition d'un code intégral, homogène dans sa substance, et méthodique dans sa forme. Qu'on estime un pareil plan impraticable, soit par la difiRcullé de trouver uii jurisconsulte doué de toutes les qualités nécessaires pour l’exé* cuter, soit par les obstacles qui naisseiU des pré> jugés, des passions, de l'ignorance des goiivernerocots, de celle des peuples , ou de la nature même des constitutions politiques, il n'en est pas moins vrai qu'il est éminemment utile de connailre le but auquel on doit tendre, fùt-il impossible d’y arriver. I/idée de la perfection est un épouvantail pour la médiocrité, mais elle est raigiiillon du génie. Pourquoi en a-t-on peur? Après avoir éle\é la théorie aussi haut qu'elle peut aller, il y u toujours tant de rabais dans rexéculion , tant d'habitudes, tant d'iutérêts avec lesquels U faut capituler, tant de |>ersoniies à apaiser avant de faire le bien, qu’il faudra nécessairement descendre de la hauteur où l'on s’est placé ; mais il sera toujours avantageux d'avoir aspiré à un mieux même imaginaire. N'opposons pas toujours ce prétendu impossible à ces esprits vigoureux dont les élans vont au delà de la portée commune, et sont presque des révélations et des prophéties: l’avenir les explique; et leurs idées, qui semblaient extraordinaires, cessent de l'être lors(|ue, par l'effet de leurs instructions, ils ont élevé un grand nombre d'hommes à leur niveau.

]jC plan de conduite du ministre anglais , pour la réfiH'me des lois, n’est point celui de M. Bentham. Il nes'étenü })os même aussi loin quecelui de Bacon ; il ne touche point à la loi commune ; d ne propose même pour les statuts que des réformées partielles ; il s'avance à pas lents dans sa carrière. Les esprits ardents peuvent mépriser ces demi-moyens; mais ceux qui considèrent toutes les difiicultés qu'un

ministre doit vaincre, ne verront que des preuves de sagesse dans des améliorations successives qui n'alarment personne, et qui se facilitent les unes les autres.

Le système suivi par M. Perl consiste à réunir dans un seul corps les divers slaliits relatif à un même objet : ainsi tous ceux qui se rapportaient aux banqueroutes ont été réduits à un seul. Il a proposé une semblable o|>ération pour les divers actes relatifs aux droits d'entrée et de sortie; et dans la session de 182S, il introduisit un bill pour consolider loulcs les lois concernant le jury. Il n’y avait pas moins de qualre-vingt-cinq statuts dans lesquels relte législation était dispersée; et comme ils se ino<lihaient , s’abrogeaient ou s'expliquaient les uns les autres , ce n'etait que par le procédé le plus lent Pt le plus pénible qu'on pouvait parvenir à connaître la dernière volonté du législateur. Plu* sieurs même de ces actes portaient des litres sons lesquels personne n'aurait imaginé de chercher des dispositions relatives aux Jurés; il semble qu’on avait eu l'intention de les cacher plutôt que de les raetlre en évidence ; ce n'était que par hasard qu'on pouvait en découvrir quelques-unes dans un statut sur le recouvrement des petites dettes, dans un autre sur la construction des prisons, dans un autre sur certaines incapacités des apothicaires à remplir quelques ofRces municipaux, dans un autre enfin sur une prohibition d'exporter des cuirs. Rien ne présente plus l'absence de toute méthode , qu'une législation du jury dont les parties sont pèle-mèle dans des statuts qui n'ont aucune analogie entre eux et aucun rapport avec celte iiislilutiou. Tout autre qu'un homme de loi se perdait dans ce labyrinthe, et même un homme de loi devait être bien embarrassé à s’en faire une juste idée. M. Prel, en pro|K>sanl la consolidation de ces statuts, ne crut pas devoir se borner à les réunir. 11 a voulu meltrc à profil celle circonstance pour en Faire abroger quelipies uns qui étaient surannés depuis longtemps, mais qui n’avaient jamais été abolis. Autrefob, par exemple, les jurys étaient responsables de leurs verdicts ; Ms pouvaient même être condamnés à des peines très -sévères, — la confiscation de leurs biens, l'emprisonnement, leur Diaison rasée, leurs femmes et leurs enfants chassés de leurs demeures. U est vrai que depuis deux cents ans il n'y avait pas eu d'exemple d'une seule application de ces lois, mais c'étaient là des restes de barbarie qu'il était temps de faire disparaître.

Le même travail conduisait naturellement à remplir des lacunes qui ne se faisaient sentir qu'en voyant la loi dans son ensemble, et à décider des points sur lesquels les opinions des hommes de loi étaieut partagées. Aussi M. Pcel proposa plusieurs