IÜ CONSOLIDATION DE DIVERS STATUTS, PAR DES ACTES DU PARLEMENT

modificalions sur le mode de choisir les jurys, et surloul les jiirj’s s{)êciau]i, leur nomination actuelle étant sujette à des alms qui en détruisaient l'impar* liBlité et qui avaient fait dégénérer celle institution au point dVn altérer l’cstence. Voilà comment la consolidation des statuts met à découvert leurs défauts; tous les vices des lois se trahissent deux* mêmes dès (ju’on les rapproche , qu'on les soumet à une bonne méthode , et qu’on cherche à en faire un tout. C'est ainsi qu'en défaisant une machine pour la remonter, on voit quelles sont les parties qui ont souffert des ravages de la rouille ou des autres injures du temps , et qu'on parvient a en régulariser les mouvements.

Dans la session de 18âÛ (le mars) ce ministre a fait un nouveau progrès dans la même carrière : H a pro|H)sé de consolider toutes les lois relatives au vol. Je ne sais s'il craignait de trouver une forte opposition soit dans les gens de lot , soit dans les ]>réjtigés de l'assemblée , mais il introduisit son bill par un discours d'ime grande étendue et d'une grantlc érudition, où il exposait avec autant de force que de clarté une partie de la doctrine des plus habiles publicistes sur la législation criminelle.

On aurait pu croire qu’un projet fondé sur des raisons si fortes et même si évidentes n'avait pas besoin du secours de l'autorité; toutefois M. Peel crut nécessaire de s'appuyer sur celle du chancelier Racon ; il ne sc borna pas à le citer, il lut lextueU leinent la plus grande partie de ce mémoire dont j’ai donné l'extrait , et il l’aecomp-igna d’un commentaire dans lequel il prouvait que tous scs arguments avaient acquis un nouveau degré de force par l’accumulation des statuts depuis deux cents ans, et par la divergence toujours croissante entre les lois d'un temps d'ignorance et les opinions d’un siècle éclairé.

Après s'être couvert de rauloriié de ce grand homme, M. Pcel en invoqua deux autres plus directes et plus parlementaires. Après la restauration de Charles II , en 1660, le besoin d’une révision des statuts sc faisait tellement sentir, qu'il y eut un comité nommé par la chambre des communes, composé des jurisconsultes les plus distingués, qui eut pour objet spécial de supprimer tous les statuts surannés ; de réunir en un seul tous ceux qui étaient relatifs au même objet; en un mol, de faire disparaître des complications inutiles. Mais, après beaucoup de conférences , le comité s'était dissous sans rien produire.

Une autre lentalivedu même genre, faite en 1796, c’esl-â-dire cent trente ans après, n’avait pas obtenu un plus heureux résultat. l.e comité qui avait été chargé d’examiner la convenance de consolider les statuts, avait fait un rapport conçu dans les

termes les plus favorables à celle mesure ; et , après une déclaration si forte et si bien motivée, il ne restait qu'à s’étonner de l'indolence pour ainsi dire léth.irgique, qui avait paralysé ce projet.

Après avoir «Icvcloppé tous ces moyens préparatoires, H. Peel, en faisant entendre qu'il avait un plan plus élciidu , annonça qu'il se bornait cette fois, par manière d’essai , à proposer la consolidation des statuts concernant le vol. Il n'ignorait pas qu'il y avait des délits plus graves sur les«|uels la complication ou l'obscurité des lois apportait de grands obstacles aux opérations de la justice ; mais il avait choisi la matière du vol pour commencer la réforme, parce que les statuts relatifs à ce délit étaient si nombreux , si complexes , qu’il était trèsdifficile d'en acquérir une connaissance exacte , et que leur execution était entravée par des subtilités cl des distinctions techniques. Une atitre raison qui l'avait déterminé à s'occuper du vol en première instance, c’est l'étonnanlc pré(K>ndérance de cc délit, en comparaison de tous les autres. Kn 18â)5, sur quatorze mille quatre cents personnes mises en ël.it d'accusation en Angleterre seulement, douze mille cinq cent trente étaient accusées de vol , sous les espèces suivantes :

Burglary. Vol arec effraction. . . . 428

Vol de bétail 42

Vol de chevaux 229

Simple larcin 10,087

Vol dans les maisons habitées, au delà

de 40 scliellings 26IS

Vol sur la persomve des individus. . . 838

Vol de grand chemin 189

Vol de moutons 166

Recèiement d'effets volés 280

Les autres délits sc présentent dans un nombre bien inférieur : en 18^3 vous trouverez vingt-deux personnes arrêtées sous l'accusation d’incendiat, quatre-vingt-quatorze sous celle de meurtre, cent vingt-deux pour simple homicide.

Si vous prenez le résultat des sept dernières années, vous trouverez deux cent quarante et une condamnations pour crime de faux , cent onze pour meurtre, quarante-trois pour parjure , cinquante pour incemliat, quarante-trois mille pour vol.

C'est donc pour le délit le plus commun qu'il faut chercher d'abord à réformer la législation. Il existe sur la matière du vol quatre-vingt-douze statuts; et il sera prouvé «(ue malgré ce nombre de lois sur les différentes espèces de ce délit, il en est plusieurs que la justice ne peut pas alleindre.

Le plus simple examen de ces actes parleiaeti-

CONSOLIDATION DE DIYEDS STATUTS, PAR DES ACTES DU PARLEMENT. il7

tairet peut suffire pour se conraincre que la Iégis> lalion criminelle avait été conduite presque au hasard , avec une extrême légèreté; qu'on n'avail jamais été guidé par des principes , mais que chaque loi naissait d'une circonstance casuelle , ou , selon l'expression de Bacon , de la piqûre du moment.

S'il s'agissait de donner des preures de cette inattention aux premières règles de l'art en matière de lois, on pourrait citer des statuts qui contiennent les matières les plus hétérogènes, les réunions les plus bixarres. Ainsi vous trouvez dans le même acte, dans le même statut, un article pour régler le commerce du sucre entre les colonies et la métropole; — un autre article pour prévenir les frauiles dans les banqueroutes; — un autre pour encourager l'importation des provisions navales d'Amérique; — un autre pour prévenir divers abus dans la mesure et la rente du charbon à Londres, et enfin des lois i>énalrs pour le vol des racines de garance; — tout cela, dis-je, dans le même acte , dans le même statut , comme pour confondre à dessein toute idée de méthode.

l.e même défaut d’ensemble et de vue générale se fait sentir dans les actes relatifs au recèlement d'effets volés : il 7 en a un contre le recèlement de l'airain ; — un autre contre celui de l'étain ; — un autre contre celui des verreries ; — un autre contre celui des bijoux ; ~ un autre contre celui des billets de banque, des billets de coipmcrce. On dirait qu'en Angleterre on ne pouvait pas concevoir que le recèlement était un genre comprenant sous lui autant d'espèces qu'il y avait de choses volées.

Ces lois, si défectueuses par leur inutile multiplicité, ne le sont pas moins par des omissions singulières. N'cst-ce pas une étrange anomalie qu’il y ait des peines pour un vol commis dans des logements garnis , et qu'il n'y en ait point pour un vol dans une maison meublée? On pourrait citer plusieurs autres cas où la loi atteint une branche d’un délit, tandis qu'elle laisse une autre branche de ce même délit tout à fait impunie. f)uelqucfuis on ne peut découvrir aucune raison. Un domestique aurait-il volé son maître , si celui-ci ne poutait pas désigner très précisénient l'espèce de monnaie qu’on lui avait prise , la poursuite ne serait pas possible.

Mais un inconvénient particulier qui s’étend à plusieurs espèces de vol, c'est l'excessive sévérité des peines, surtout la prodigalité de la peine de mort. Il existe entre les lois et les mœurs une contradiction qui est l’effet du progrès des lumières ; et les lois restent souvent sans exéciilion , soit que les particuliers lésés ne veuillent pas poursuivre,

soit que les jurys laissent échapper des coupables par un de ces parjures (|ue le juge Blackstone appelle des parjures miséricordieux.

M. Peel avait à prouver la nécessité d’une réforme dans les lois criminelles, par un argument aussi fâcheux qu'irrésistible, l'effrayante augmentation du nombre de ces délits. Dans les sept années finissant en 1816, le nombre des accusés avait étédequaranle sept mille cinqcent vingt-deux ; dans les sept années finissant en 18â3, il s'était élevé à quatre-vingt-treize mille deux cent vingthuit. Le nombre des condamnations à mort arak à peu près suivi la même proportion : dans les sept années de la première période, il y avait eu quatre mille cent vingt-six sentences de mort; dans les sept années de la dernière, il y en avait eu huit mille deux cent lingl-quatre. Quel étrange phénomène, qu’une multiplication si rapide de crimes! Ne serait-on pas tenté de croire que la société marche dans un sens rétrograde et sc précipite vers sa dissolution ?

Il est remarquable que cct accroissement n’avait point eu lieu dans la capitale ni dans ses environs, malgré l'accroissement de la richesse et celui de la population. Î/C nombre des condamnations à mort avait été, à peu de chose près, le même dans ces deux périodes. Cette circonstance était évidemment due aux améliorations qui avaient eu lieu dans la police de Londres et de Middiesex; et celte différence suffisait seule pour démontrer que la multiplication ou la répression des délits dépenil des mesures du législateur.

A quelle cause peut-on attribuer cet accroissement d’immoralité, celte progression de crimes? Il y en a sans doute plusieurs, et aucune recherche ne mérite plus l’allenlion de l'homme d’État. M. Peel n'est point entré dans cet intéressant examen : il s'en est tenu à montrer que , par des vices inhérents aux lois pénales d'Angleterre, les criminels, et particulièrement les voleurs avaient plus de moyens d'impunité que dans aucune autre contrée. La poursuite de toutes les offenses, au lieu d’appartenir au ministère public, y est laissée aux individus exclusivement, il s'ensuit <|tic,dans neuf cas sur dix, les particuliers ne voulant pas encourir les embarras, les dépincemeuts, les frais irèsonéreux de ces poursuites, ne les entreprennent point ou les abandonnent bientôt d'eux-mêmes , ou font quelque arrangement avec les coupables, qui se rachètent par des compensations volontaires . Bien n'est plus commun que de commencer une poursuite dans le premier feu de rirritation, et de s'en désister par prudence ou par iuduience. Qii'aurail-on pu imaginer de mieux , si on avait eu l’intention de favoriser l'impunité et d'encourager

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