‹ Œuvres de Jérémie Bentham, jurisconsulte anglais De l'organisation judiciaire et de la codificationChapitre 163 sur 329 · La qualité de citoyen espagnol se perd · texte numérisé non relu

La qualité de citoyen espagnol se perd

Pour avoir acquis naturalisation en pays étranger;

3" Pour avoir accepté un emploi d'un autre gouvernement;

3« A raison d'une sentence portant i>einc afflictive ou infamante, à moins qu'on n'ail obtenu sa réhabilitation ;

A** Pour avoir réside cinq années de suite hors du territoire espagnol sans commission ou permission du gouvernement.

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