exercice des mêmes droits est suspendu

1* En vertu d'une interdiction judiciaire |>our incapacité physique ou morale ;

3* Par l’état de banqueroutier ou de debiteur de deniers publics ;

3* Par l'état de domesticité ;

4« Pour n’avoir ni emploi, méücr ou moyen connu d’existence;

3* Pour SC trouver poursuivi criminellement;

6* Dès l’année 1830, ceux qui voudront de nouveau entrer dans l’exercice des droits de citoyen, devront savoir lire et écrire,

36. Ce n’est que pour les causes indiquées dans les deux articles précédents <(ue pourront se perdre ou être suspendus les droits de citoyen , et non pour d’autres.