Les cortès ne pouront délibérer en présence du roi

195. Toutes les Fois que les ministres viendront faire aux cortès quelques propositions au nom du roi, ils assisteront aux discussions dans le temps et dans les Formes qui seront déterminés ; les ministres pourront |>orler la parole, mais ils ne pourront être présents lorsque Pou votera.

19b. 1.CS séances des cortès seront publiques ; et il ne pourra être tenu une séance secrète que dans le cas où une circonstance particulière l'exigerait.

197. On observera dans les discussions descorlès rt dans toute autre chose relative à leur gouvernement et à l’ordre intérieur, le règlement Fait par ces cortès générales et extraordinaires , sans préjudice aux changements que les cortès suivantes pourront juger convenable d’y faire.

198. 1.es députés seront inviolables pour leurs opinions , cl ne pourront être repris ou cités {reconrenidos)cn aucun temps ni en aucun cas, ni p.ir quelque autorité que ce soit. Dans les causes criminelles qui s’intrnlcraienl contre eux, ils ne pourront être jugés que par le tribunal des cortès, et d'après le mode et la forme prescrite dans le règlement de leur régime intérirur. Pendant les séances des cortès et un mois après, les députés ne |H)uiTonl être cités ni exécutés pour dettes.

19$). Les députés ne pourront, durant le tem|)S de leur députation, à dater de l'époque où leur nomination est constatée dans la députation pcr-> manente des cortès , accepter pour eux-mêmes , ni solliciter pour d’autres , un emploi quelconque à la nomination du roi, ni aucun avancement, à

LA MONARCHIE ESPAGNOLE. 221

moins que ce ne soit pour parvenir à un grade auquel leur rang d'ancienneté leur donne droit dans la carrière qu’ils parcourent.

130. De même ils ne pourront, durant le temps de leur députation, et une année après le dernier acte de leurs fonctions, obtenir pour eux, ou solliciter pour il’autres , une pension ou décoration quelconque, qui soit à la nomination du roi.