Les pouvoirs attribués aux cortès sont
1** De proposer et décréter les lois, de les interpréter cl d’y déroger dans le cas où il serait nécessaire.
2" De recevoir le serment du roi , du prince des Asturies et de la régence, ainsi qu'il est prescrit en son lieu.
De résoudre toute ilifficuilé de fait ou de droit qui peut sc rencontrer dans l'ordre de successibililé à la couronne.
4‘ D’élire la régence ou le régent du royaume dans les cas prévus par la constitution , et de fixer les limites daus lesquelles la régence ou le régent devront exercer l’autorité royale.
De reconnaître publiquement le prince des Asturies.
6” De nommer le luleiir'du roi mineur, dans le cas prévu par la constitution.
7** D’approuver, avant leur ratification, les traités d'alliance offensive, ceux de subsides, et tes traités spéciaux de commerce.
8* De )>ermetlre ou d’em|)êcher l’admission des troupes étrangères dans le royaume.
9* De décréter la création et la suppression des charges dans les tribunaux que sa constitution établira , ainsi que la création et la suppression «les emplois publics.
10" De fixer tous les ans, sur la proposition du roi , les forces de terre et de mer, en «léterminant celles qui doivent être tenues sur fued en temps de paix , et leur augmentation en temps de guerre.
11” De donner des règleineuls à l’armée, à la marine et à la milice nationale dans toutes les parties qui les constituent.
19” De fixer les dépenses de radminisiralion publique.
13” D'établir annuellement les contributions et impôts.
14” De lever par voie d'emprunt, en cas de nécessité , des ca|>itanx sur le cr^it de la nation.
CONSTITUTION POLITIOLU DE LA MONARCHIE ESPAGNOLE
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15** D'iippronrer In rcparlilion des conlribiitioos mire les proTÎiicf^.
IC” D'examiner et approuver tes comptes de l’em* pioi des deniers publies.
17” D'établir les douanes et tarifs des droits.
18” De Paire les règlements convenables pour l'administration , la conservation et l'aliénation des biens nationaux.
19" De déterminer la valeur , le poids, le litre et la dénomination des monnaies.
20" D'adopter le système clc ]>oids et mesures qui paraîtra le plus juste et le plus convenable.
21” De provoquer et encourager tout genre d’industrie, et d'écarter les ol>stacles qui en arrêtent les progrès.
22* D’établir le plan général de renseignement public dans toute la monarchie, et d’approuver celui qui lui sera présenté pour l'éducation du prince des Asturies.
23“ D’approuver les règlements généraux tie police, dans le royaume.
21* De protéger la lil»frlé politique de la presse.
25* De réaliser la responsabilité des ministres et atitres fonctionnaires publics.
2G* KnCn, U appartient aux corlès de donner ou de refuser leur consentement dans tous les ras et actes où la constitution en prescrit la nécessité.
