CHAPITRE UNIQUE

372. Les cortès, dans leurs premières séances, prendront en considération les infractions à la constitution, dont 00 leur aura rendu compte, afln d'y apporter le remède convenable, et de rendre effective la responsabilité des contrevenants.

373. Tout Espagnol a droit de remontrance auprès des cortès et auprès du roi, pour réclamer l'observance de la constitution.

374. Tout individu chargé d’un emploi public, civil , militaire ou ecclésiastique, en prenant possession de cet emploi, prêtera le serment de maintenir la cooslitulion , d'ètre Adèle au roi , et de s'acquitter des devoirs de son emploi.

375. Avant huit années révolues, à dater de la mise en activité de la constitution dans toutes ses parties, on ne pourra proposer aucun changement, aucune addition , aucune réforme à aucun des articles de ladite constitution.

376. Pour faire quelque changement, addition ou réforme à la constitution , il faudra que la députation à laquelle il appartiendra de décréter deAnilivcment ce changement ou cette réforme, reçoive des pouvoirs spéciaux pour cet objet.

377. Toute proposition de réforme à Faire à quelqu'un des articles de la constitution , devra être faite par écrit , et appuyée et signée par vingt députes au moins.

578. La proposition de réforme sera lue trois fois avec l'intervalle de six jours d’une lecture à l'autre ; et après la troisième lecture, on délibérera sur la question de savoir si cette proposition sera admise ou non à la discussion.

379. Si elle est admise à la discussion ^ on y procédera suivant les mêmes formalités, et par les mêmes voies prescrites pour la formation des lois, après quoi on mettra aux voix si elle sera de nouveau discutée dans la dépiilation générale procbaiiie : et, pour que l'afiirmative ait lien, elle devra |>as$cr aux deux tiers des voix.

580. l-a députation generale suivante , après avoir observe en tout point les mêmes formalités. |K>urra,dans l'une ou l'antre des deux années de sa session ,' déclarer, pourvu qu'il y ait les deux tiers des voix, qu'il y a lieu à donner des

CONSTITUTION POLITIQUE DE LA MONARCHIE ESPAGNOLE

roirs spéciaux pour faire la réforme projetée.

381. Cette déclaration faite, elle sera communiquée à toutes les provinces ; et suivant le temps où elle aura été faite, les cortès détermineront si c*est à la députation immédiatement subséfiuente, ou à la suivante, que seront accordés les pouvoirs spéciaux.

383. Ces pouvoirs seront accordés par les juntes électorales des provinces, en ajoutant aux pouvoirs ordinaires la clause suivante :

« Ils leur donnent également le pouvoir spécial M de faire à la constitution la réforme mentionnée U dans le décret des cortès, dont la teneur suit

« {fci le texte littéral du décret) : le tout confor- « mément à ce qui est réglé par la même constitu- «< tion ; et ils s’obligent à reconnaître, et à tenir K pour constitutionnel ce qu’ils établiront en eon- M séquence, n

383. 1.a réforme proposée sera de nouveau discutée, et si elle est approuvée par les deux tiers des députés, elle deviendra constitutionnelle, et sera publiée comme telle par les cortès.

384. Une députation présentera au roi le décret de réforme, afin qu’il le fasse publier et circuler parmi toutes les autorités, et dans tous les lieux de la monarchie.