CHAPITRE XVIII

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S.mSFACT10.'< SUBSIDIAIRE AUX DÉPENS DU TRÉSOR PUOLIC.

Le meilleur fonds où l’on puisse prendre la satisfaction, c’est le bien du délinquant, parce qu'elle remplit, comme nous l'avons vu, avec un degré supérieur de convenance , les fonctions de la peine.

Mais si le délinquant est sans fortune , l’individu lésé doit-il rester sans satisfaction? Non; par les raisons que nous avons exposées , la satisfaction est presque aussi nécessaire que la f>eine. Elle doit s'acquitter aux dépens du trésor public , parce que c'est un objet de bien public , la sûreté de tous y est intéressée. L'obligation du trésor public est fondée sur une raison qui a IVridcnce d'un axiome ; une ebarge pécuniaire , divisée sur la totalité des individus, n'est rien pour chacun d’eux, en comparaison de ce qu'elle serait pour un seul ou un petit nombre.

\.'assurance est-elle utile dans les entreprises de commerce , elle ne l'est pas moins dans la grande entreprise sociale, où les associés se trouvent réunis par une suite de hasards, sans se connaître, sans se choisir, sans pouvoir s'éviter, ni se garantir par leur prutlence d'une multitude de pièges qu'ils peuvent mutuellement se préparer. Les calamités qui naissent des crimes ne sont pas moins des maux réels que celles qui proviennent des accidents de la nature. Si le sommeil du mailrc est plus doux dans line maison assurée contre les incendies, il le sera plus encore si elle est assurée contre le vol. Abstraction faite des abus, on ne saurait donner trop d'étendue à un moyen si perfectible et si ingénieux, qui rend les pertes réelles si légères, et

I Maxime commune : Seminem oportel a/terius incommodo /ocupleliorem fieri.

qui donne tant de sécurité contre les maux éventuels.

Cepi ndant toutes les assurafices sont exposées à de grands abus par un principe de fraude ou de négligence: fraude de la part de ceux qui, pour surprendre des détlommagemeiils illégitimes, frîgnent des jiertes ou les exagèrent ; négligence , soit de la part des assureurs qui ne prennent pas toutes les précautions nécessaires , soit <le la part des assurés qui mettent moins de vigilance à se préserver d’une perle qui n’est pas pour eux.

Dans le système des satisfactions aux dépens du trésor public, on pourrait donc craindre :

1. Une connivence secrète eiUie une partie prétendue lésée et raiiteur d'un prétendu délit;, pour se faire donner une uidemnilé indue.

2. Une trop grande sécurité de la part des individus, qui n'ayant plus â craindre les mêmes suites des délits, ne feraient plus les mêmes etforls pour les prévenir.

Ce second danger est peu à redouter. Personne ne négligera sa possession actuelle, bien certain et présent, dans l’espérance de recouvrer, en cas de perle, un équivalent de la chose perdue, et même un équivalent tout au plus. Ajoutez que ce recouvrement ne^s'obüendra pas sans soins et sans frais, qu'il y a une privatioo passagère, qu'il faut se charger de l'embarras d'une poursuite, du rôle toujours désagréable d’accusateur, et qu'après tout, sous le meilleur système de procédure, le succès est encore douteux. Il reste donc assez.de motifs à chacpie individu pour vriller sur sa propreté , et ne pas encourager les délits par sa négligence.

Du côté de la fraude, le danger est beaucoup plus grand. On ne peut la prévenir que par des précautions de détail qui seront expliquées ailleurs. Pour servir d’exemples, il suffit d'indiquer deux cas contraires, l’un où rulllité du remède l'emporte sur le danger de l'alnis , l'autre où le danger de l'abus l’emporte sur rutilité du remède.

Lorsque le dommage est occasionné par un délit dont la peine est grave , et que son auteur est juridiquement constaté, de même que le corps du délit, il me semble que la fraude est bien difficile. Tout ce qu'a pu faire l'imposteur <|ui sc prétend lésé, pour sc procurer un complice, c'est de lui donner une partie des protits de la fraude; mais à moins qu'on n'eût négligé les principes les plus clairs de proporlinn entre les délits et les peines, la peine que ce complice aurait encourue serait plus qu'équivalente au profit total de la fraude.

Observez que le coupable doit être constaté avant que la satisfaction soit accordée: sans celte précaution , le trésor public serait au pillage. Rien ne serait plus commun que des histoires de vols ima-

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SATiSFACTfON SUBSIDIAIIIE AUX DÉPENS DU TRÉSOR PUBLIC.

ginaires, de brigandages prétendus commis par des inconnus qui ont pris la fuite, ou d'une manière clandestine et dans les ténèbres. Mais quand il faut présenter un coupable, la complkité n'est pas facile. Ce rôle n’est pas de ceux qu’on trouve aisément à rcmjdir; d’autant plus qu’outre la certitude de la peine pour celui qui se charge du délit prétendu, il y a encore une peine particulière dans le cas où l’inqiûsture serait dévoilée, |>cific qui est |>artagée par les deux complices; et si l’on considère combien il y a de difficulté à fabriquer une histoire vraisemblable d'un délit absolument imaginaire , on peut croire <}ue ces sortes de fraudes seraient bien rares, si même elles arrivaient jamais.

Le danger le plus a craindre est l’exagération d'une perte résultante d’un délit réel. Mais il faut que le délit soit susceptible de celle espèce de mensonge, et c’est UD cas assez rare.

Il me parait donc qu’on peut poser comme maxime générale , que dans tous les cas où la peine du délit est grave, on n’a pas à craindre qu’un coupable imaginaire veuille se charger du délit pour un profit douteux.

Mais par la raison contraire, lorsque le dommage résulterait d'im délit dont la peine est légère ou nulle, le danger de l'abus serait à son comble si le trés(»r public en était responsable. L'insolvabilité du débiteur en est un exemple. Quel est le mendiant avec lequel on ne traiterait pas, si le public était solidaire pour lui? Quel trésor pourrait suffire à payer tous les créanciers particuliers à qui leurs débiteurs auraient manqué réelleiueiU, et combien ne serait-il pas aisé de supposer de Fausses dettes?

Ce dédommagement ne serait pas seulement al>usif; U serait sans cause : car, dans les transactions du commerce , on fait entrer dans le prix des marchandises, ou dans lintérèt de l'argent, le risque des pertes : que le marchand fût sûr de ne rien perdre, il rendrait à plus bas prix; en sorte que demander au public une indemnité pour une perte ainsi compensée d’avance, ce serait se faire payer deux fois L

J1 y a eucorc d'autres cas où la satisfaction doit être à la charge du public :

1. Cas de calamités physiques, telles qu'inondalions, incendies. Les secours donnes par l’Étal ne sont pas seulement fondes sur le principe, que le poids du mal divisé entre tous devient plus léger; ils le sont encore sur cet autre , que l’État , comme protecteur de la richesse nationale, est intéressé à empêcher la détérioration du domaine, et à établir

* t'ne 84iu*cri|«tion Tolootatre. une caitie d'âitiirance Heiiinéeà rembourier des créanciers tciés, pourrait être avautageusc, sans qu’il fût cooTcoabIc aux administrateurs

les moyens de reprodudion dans les parties qui ont souffert. Telles ont été ce qu’on appelait les libéralités du grand Frédéric, pour les provinces désolées par quelque fléau : c'étaient des actes de prudence et de conservation.

2. Pertes et malheurs par suite d’hostilités. — Ceux qui ont été exposés aux invasions de l’enncnii ont un droit d'autant plus particulier à une indemnité publique , que l'on peut les considérer comme ayant soutenu l'effort qui menaçait toutes les parties, comme étant , par leur situation , les points les plus exposés pour la défense commune.

3. Maux résultants des erreurs irréprochables des minisires de la justice. Une erreur de la justice est déjà par elle-même un sujet de deuil ; mais que celte erreur une fois connue ne soit pas réparée par des dédommagemenU proportionnels, c’est un renversement de l’ordre social. Le public ne doit-il pas suivre les règles d’ë<|uité qu’il impose aux individus? N’esl-il pas odieux qu'il se serve de sa puissance pour exiger sévèrement ce qui lui est dd , et pour SC refuser à restituer ce qu'il doit liil-méme? Mais celte obligation est si évidente qu’on l’obscurcit en voulant la démontrer.

4. Ilcsponsabilité d’nnc communauté pour un délit de main-forte, commis dans un lieu public de son territoire. — Ce n'csl pas proprcinml le trésor public qui intervient dans ce cas : c'est le fonds du district ou de la province que l'on taxe pour la réparation d’un délit résultant d’une négligence de police.

En cas de concurrence, les intérêts d’un individu doivent aller avant ceux du fisc. Ce qui est dû à la ]>artie lésée à litre de satisfaction, doit être payé <le préférence à ce qui est dd au trésor public à litre d’amende. Ce n'est pas ainsi qne le décide la jurisprudence vulgaire , mais c’est ainsi que le veut la raison. La perle faite par l’individu est un mal senti : le profit du fisc est un bien qui n'est senti tic personne. Ce que le délinquant paye en qualité d'amende est une ;>eine et rien de plus: ce qu’il paye en qualité de satisfaction est aussi une ;K‘ine , même plus forte, et de plus, c’est une satisfaction pour la partie lésée, c'csl-à-dirc un bien. Que je paye au fisc, être de raison , avec qui je n'ai point de querelle, je ne sens que le chagrin de la perle , comme si j'avais laissé tomber cette somme dans un puits; que je paye à mon adversaire, que je sois forcé , à mes dépens , de faire du bien a celui à qui je voulais faire du mal, c'est un degré d'humiliation qui donne à la |>einc le caractère le plus convenable.

dev foodi publics d'imiter un tel étahlissemenl. Les fon<U publics n'éUnt que le produit de la contrainte, doivent être ménages avec la plus grande économie.