Détention injurieuse de propriété, etc

Si la loi souffre qu’un homme qui retient injustement la propriété d’un autre fasse un profil par le delai du payement, elle détient coinpiiee de ce tort. Les cas où la loi anglaise est en defaut à cet égard sont innombrables. Dans plusieurs cas, un débiteur n’a qu’à se refuser au payement juscpj'à sa mort pour se délivrer du principal de sa dette ; dans plusieurs autres, il peut, par ses délais, se délivrer de l’intérêt; toujours, il peut retenir le capital, et faire, pour ainsi dire, un emprunt forcé au taux commun de l'intérêt.

Pour tarir celte source d'iniquité , il suffirait d’établir: 1** (^u'en matière de responsabilité civile sur les terres, la mort de l’une ou l’aiitrc des parties ne fait aucun changement. 2* Que rinlérêl court depuis (}ue l'obligation a commencé. 3" Que robligaliüit commence non pas a la liquidation du dommage, mais à l'époque du dommage même.

Que rinlérèt du montant de cette obligation est au-dessus de l'intérêt légal. — Ces moyens sont

bien simples : comment se peut-il qu’ils soient encore à proposer? — Ceux (pji le demanderont ne savent pas ce que fait l'habitude, l’indolence, l'indifférence au bien public , la bigoterie de la loi, sans compter l'intérêt personnel et l'esprit de corps.