Non-payement d’impôts, y compris la contrebande

3. Dégât conccrnanl les biens domaniaux,— chemins publics , — poste publique, — édifices publics, etc.

L’Élal, eu qualité de personne collective, peut posséder, cl. par conséquent, souffrir dans ses propriétés de la même manière que tout individu.

VII« ORDRE. DêliU conire la populalioo.

Ce sont ceux qui tendent à diminuer le uombie des membres de la communauté.