CHAPITRE XVI

HUlTltlIË TlTAiv GtNÉnXL DU CODE CIML. DES CO!«TEATS.

Les contrats sont des actes de collation ou d'investissement, des conventions, des lois plus ou moins éphémères que les particuliers proposent, et que le souveraiu atloptc, pourvu *|u’elles soient valides. Auxquels doil-il accorder le sceau de sa puissance? A tous. Voilà ma réponse; car toutes ces conventions privées ne se font qu’en vue de quelque avantage réciproque, et un ne peut les restreindre sans nuire dans la même proportion au bonheur des individus, f.iberté entière |>our les contrais; telle sera la règle générale. S'il en est auxquels il doive refuser sa sanction, ce sera toujours pour quelque raison particulière. Les raisons pour déclarer certains contrats invalides ou illégitimes, seront lirées de la naliire des conventions mêmes, en tant que contraires à l'intérêt public, ou à rinlerêt d'un tiers, ou à celui des parties contractantes.

I.es exceptions doivent s'indiquer sous un litre à part : il faut qu'on trouve dans le code même le catalogue des contrats auxquels la loi refuse sa sanction , soit absolument , soit coudilionnclleiiient.

La loi doit agir avec franchise. Lorsqu’elle accorde sa sanction à un contrat, il ne faut pas la retirer secrètement par des conditions non avouées comme telles.

Aggraver les frais de procédure , c’est violer la promesse qu'on a faite de sanctionner les contrats. Cest rendre la justice inaccessible aux pauvres, c'csl-à-dirc, à ceux qui en ont le pins grand besoin. Voilà une vérité qu'on n’osera pas nier, et qu’on aura houle de reconiiaitre.

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HUITIÈME TITRE GÉNÉRAL DU CODE CIVIL. DES CONTRATS

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Je me sers <Ui mol contrat ou framaction potir exprimer imlislinclement un acte d'investUsrment, une convention, ou un amas, un mixte de conrenlions fondut'S d’un seul jri.

Cela posé . les oMîf'ations priivenl se dislinf^urr en originetles et odjectices. J’aj)pelle originelle» celles dont il est Fait meniion expresse dans le contrat même : j’appelle a€ljectices celles que la loi troiiTc h propos d'ajouter aux premîèrrs. Los unes portent sur des événements que les parties routract.inles ont prévus : les autres sur des ëvénemenls qu’elles n'oiU pu prévoir *. Cesl ainsi qu’en tout pays la loi a suppléé aux vues trop courtes des individus, en faisant pour eux ce qu'ils auraient fait |K)ur eux-mémes, si leur iina(;iiiation avait su atitici|>er la marche de la nature.

Le législateur éclairé, reconnaissant ces obligations factices pour ce qu’elles sont, c'est-à-dire, pour être l'œuvre de ses mains, les appuiera sur des raisons simples et \ raies , tirées du principe de rutilité. Les jurisconsultes ont fondé ces obligatious sur des fictions, c'est-à-dire, sur des faits qui, selon eux-méincs , n’oiil jamais existé. Là où il n'y a point eu de convention , ils en supposent : là où il n'y en a eu qu’une ou deux, ils en supposent mille : ils ont l’efiVonterie ou labélise de vous prêter des volontés qii’eux-mèmes avouent que vous n'avez jamais eues i et voilà chez eux ce qui s’appelle raisonner.

Décomposer un tel contrat, démonter une à une toutes les pièces qui le forment , faire voir l'amat d'obligations renfermé dans ce contrat , c’est une espèce de mécanique jusqu'ici inconnue.

Ce n’est pas seulement à l'auteur de la convention fondamentale que la lot impose des obligations adjcctices; elle en impose également à d'autres personnes, en vertu de quelque liaison où elles se trouvent avec la |>ersonne principale. C’est ainsi que les obligations passent aux héritiers, et quelquefois aux créanciers. Pour<[uoi? Parce que leurs droits respectif^ ne s’étendent qu’à la valeur netlc des biens du défunt.

Uue perle arrive à un effet qui n'est que sous ma garde : en serais-je responsable? C’est un cas qui SC divise en une infinité d'autres. Ce peut être une valeur abstraite, une somme d’argent, une chose en nature. Serait-elle censée ou non être sous ma garde? L'ai-je à litre d'emprunt, de dépôt ou de gage? Et ainsi du reste... Observez que, quoique dans ces cas on parle toujours de contrat , il en est un grand nombre où je puis atoir b chose sans

* Prêt d'tin cheval: U tombe malade : eit*ce au préteur ou au loueur ii pafer la citreT— Chambre louée laiu faire mentiou du lempi. Quel délai doil-oo donner au locataire

convenlion , sans promesse , sans aucun acte de volonic qui la concerne. ,

Le législateur a deux écueils à éviter, celui de gêner les services , et celui de bvoriser la négligence. Donnez trop d’étendue à la responsabilité, vous courez le premier de ces dangers : donnez-liticn trop peu , vous courez le second.

Je ne veux pas entrer ici dans un examen critique des contrats romains, ce serait un ouvrage d'un ennui mortel. Qu'on imagine dans leur division et dans leur nomenclature tous les iléfaiils possibles, il serait difficile d’exagérer. L’idée de promesses réciproque» y de dispositions mutuelles , si familière à tout le monde , se trouve tellement obscurcie dans ce fitncsle et absurde système de jurisprudence, que les jurisconsultes , qui n'ont cessé de rex|diquer, sentent toujours le besoin d'explications nouvelles. Ils entassent en vain volume sur volume : jamais la lumière ne sortira de ce chaos.

Tout est ici à refaire : une langue prétendue savante à désapprendre ; une langue simple et familière à enseigner. Mais ceux qui ne savent rien ont une avance de plus de moitié sur ceux qui ont à oublier ce que les jurisconsultes appellent entre eux du nom de science.

DinSIOS DES COSTIUTS.

Un contrat subsiste entre deux parties lorsqu'il existe entre elles une dis(>osltion soit de biens, soit de services, ou une promesse légale faite par l'une au profit de l'autre.

Une disposition ou un transport de biens est un acte en vertu duquel il sc fait un changement dans les droits légaux de deux ou plusieurs personnes , par rapport à un certain objet.