CHAPITRE XXIX
ri.AN codf. de finance.
La matière de ce code peut se rapporter en partie au droit civil, en partie au droit pénal, en partie au droit coiislilutionnel, en partie au droit international.
I.es conditions auxipielles les propriétés on l'industrie sont soumises pour les im^tôls. appartiennent au droit civil. — Pour ce qui regarde les devoirs des conlribiialdes, la finance s<‘ rapporte au droit pénal, et à cetlc C8|»èce de délits que j'appelle non-payement d'impôts. — Pour les droits et les devoirs des officiers préposés à cette branche d’administration , la finance est liée avec le droit constitutionnel, et quelquefois avec le droit international.
l..a perception des impôts est à leur assiette ce qu’est la procédure au droit substantif. L'un répond au quoif l'autre au comment. La finance a ses lois indirectes ainsi que scs lois directes. CcHcs-ci consistent simplement à dire : » Payez tel iinj>ô( en U telle occasion. » Les indirectes se rapportent aux précautions qu'on prend pour empêcher les individus de se soustraire à ce payement des impôts. Si les lois fiscales sont généralement si compliipiccs,
' Cet objet oe peut pArcomplir que rarement. I.e canton de Berne oe levait point d’impôli : il vivait de son domaine. CêtailuDcaii peu prés unique, et iicul-eire ne serait-il
c’est à cause de celles qui portent sur les délits accessoires.
Quant aux principesqui doivent régler les impôts, ils font partie de la science de l’économie politique. Un traité sur les financi s devrait commencer par deux tableaux. 1* Tableau de tous les inconvénients qui peuvent résulter de toutes les espèces d'impôts possibles. Taldeau de tous les impôts rangés dans l'ordre le plus commode, pour en faciliter la cüinjiaraison et manifester les qualités (larticulières de chacun d'eux.
Premier objet de la finance tlvoMsev de l'argent sans contrainte, sans faire éprouver à {)crsonne la peine de perle et de privation *. Second objet : Faire en sorte que cette peine de contrainte et de privation soit reiluite à son moindre tenue. Troisième objet : éviter de faire naître des maux accessoires à l'ohligalioii de payer l’impôt.
Un objet essentiel dans un traité de finance, c’est d'en simplifier la langue, d’en bannir les expressions fausses, métaphoriques et obscures, de tout ramener à l.i clarté et k la vérité. On ne saurait croire combien les termes techniques ont cunlrilnié à voiler les erreurs, à masquer la charlatanerie , fl à renfermer la science <lans un petit nombre d’adeptes, qui en ont fait une espèce de monopole. J.a connaissance de ce jargon est devenue un signe cabalistique auquel les associés se reconnaissent ; et les obscurités du langage ont servi aux financiers à tromper les simples, jusqu'à un certain point, sur des procédés horribles. Ils disent, par exemple, une retenue^ et non pas un rot. Ces ménagements de style sont à leur place en matière de procédés : il vaut mieux dire d’un ministre qii'ü a été remercié que congédie. Mais quand on traite des principes de la législation, il faut employer le molprojtre, le mot qui exprime le véritable fait sans aucun détour.
Combien de questions paraissent très-difficiles à résoudre ou même sont insolubles, parce qu'on y fait entrer des termes qui n'onl point de sens ou qui ne présentent que des idées fausses !
