REGLEMENTS

Tout membre qui parle dans rassemblée doit te tenir h sa place * , debout et décourerl , et adresser la parole à l'orateur * ; ou si la chambre est en comité f à celui qui occupe le siéf^e On ne dispense de cette attitude que ceux qui sont indisposés ; on leur pi-rmet alors de parler assis, comme il arriva ^ M. Filt, lorsqiiVn 1793 il prononça son fameux discours contre la paix.

D’après les règlements de la chambre , aucun membre ne doit jamais parler, à moins qu’il n’ait pour objet de terminer son discours par une motion ou qu’il ne veuille débattre une motion déjà faite. En conséquence, quand il n'existe pas de question à discuter, et qu'un membre se lève pour parier , il peut être arrêté par l'orateur , à moins ({u'il ne se propose de faire une motion.

Quand plusieurs membres sc lèvent presque à la fois pour parler , c'est à celui qui s'est levé le pre* roier que la parole appartient

S’il s'élève quelque doute à ce sujet , c’est à l’orateur à décider; et si sa décision n’est pas admise , c'est l'assemblée qui doit juger le différend.

Chaque membre a droit de parler sur une question aussi longtemps qu'il le juge à propos . et il ne doit être interrompu par personne, à moins qu'il ne j s'écarte en digression, qu’il ne traite un sujet dif* férent de celui qui est soumis à l’examen de la chambre s, qu’il ne se permette des. personnalités contre un des membres, ou qu'il ne fasse entrer le nom du roi dans son discours afin d'influer sur les voles. Dans tous ces cas , il est du devoir de l'orateur d’interrompre celui qui parle ; et s'il ne remplit pas celte fonction, tout membre de l'assemblée a

< Dam la règle, les membres de l*asseoib1ée devraient être placés stiivanl Tordre alphabétique des comtés qu'ils rcprésenieni.è Tescephon des places particulières assignées au maître des rOles et aux députés de la cité de Londres ; mais, dans le fait, tes députés se placent pêle-mêle, sans suivre d'autre ordre que Tusage d'après lequel le ministère et ses partisans se rangent è la droite do l'orateur, et les chefs de Topposiiion à la gauche.

* Le président. La déonrainalion anglaise ttlspeaÂer, I on parleur. C'est lui qui porlel a parole au roi de la part j des communes.

* Dans la chambre haute, ce n'esl point à l'orateur, mais ) la chambre entière que les discours s’adressent.

* Une motion est une proposition faite par un membre à

droit de crier : A VordrCy c’est-à-dire de dénoncer la conduite du membre qui sVst écarté de la règle , et de demamlt r que l’orateur fasse respecter les lois de la chambre.

SI quelques autres membres veulent parler sur la question tie Xordre violé, ils doivent être tous entendus, et il faut décidef alors si celui qui a été ramené à Xordro aura la permission de continuer son discours, ou si la parole lui sera retirée, ou même s'il subira une censure pour la conduite qu'il a tenue, avant que la question originairemenl débattue ne soit reprise.

Quoique, d’après la loi de la chambre, tout membre ail droit de s'énoncer sur une question aussi longtemps qu’ille juge à propos, cependant il arrive par le fait que lorsqu'un mauvais orateur abuse de la patience de la chambre, on ne lui prête aucune attention , on se parle l'un à l’autre , plusieurs même sortent de la chambre; et ces marques de déf.iveur produisent toujours l’effél qu’on désire.

Il n'est permis à personne de parler plus d'une fois sur la même question dans le même débat : on ne s’écarte de celle règle qu'en faveur de celui qui a fait la motion ; encore est-ce plutôt par politesse qu’à litre de droit qu'on lui accorde de répliquer , à la fin de la discussion , aux arguments opposés à motion. Cependant un membre doit être entendu une seconde fois, quand il s'agit d'apprendre un fait à l'assemblée, ou lorsque ceux qui lui ont répondu se sont mépris sur le sens de ses paroles : dans ce dernier cas, il a le droit d'expliquer son discours, mais alors il doit se borner rigoureusement à une explication.

la chambre, pour obtenir son conienteoient ; elle devient question quand Torateur demande à la chambre ti elle adople la motion ou non. Dans le langage ordinaire, la motion est appelée question, et dans U suite, nous lui donnerons nous-mème ce nom .

a Personne n'a le droit d'éire ouT le premier, et ni ton âge, ni son emploi, nt Tendroil qu'il représente, ne lui donnent aucun litre de préséance.

V Cette règle n'est Jamais observée à la rigueur.

^ En général, la censure est une réprimande; elle peut aller jusqu'è Temprisonnemeot, et même jusqu'à Texpulsioo de la chambre; mais cette exclusion n'empêche pas que le 1 membre ne puisse être élu de nouveau par ses commettants.

RÈGLEMENTS OBSERVÉS DANS L.A CHAMBRE DES COMMUNES

Cette règle n'a pas lieu lorsque la chambre est formée en comité. Alors chaque membre peut parler aussi souTeut qu'il lui plaît sur la même question , cl c’est là le priucipal avantage «le considérer un sujet dans un comité général de toute la chambre.

Quoiqu'un membre ne puisse parler qu'une fuis sur la même question dans le même débat, il peut cependant parler à plusieurs reprises sur un même sujet , quand la motion éprouve des cliangcmeiUs ; comme il arrive lorsqu'un bill passe par les diverses gradations qu'il doit subir, car alors il «levient chaque fois une motion dilfércotc. Ainsi, lorsqu'il se fait une motion nouvelle , comme . par exemple , celleci : La chambre s'ajourne ; la question préliminaire, etc... quoiqu'alors Tubjel du débat soit le même en général , la question soumise à la chambre est cependant nouvelle; et c’est une circonstance bien différente , si la chambre se décide pour prendre une décision affirmative ou négative, ou t>ien si elle procède ou ne procède pas à une résolution sur ce sujet.

Chaque membre a droit de proposer une motion sur un sujet quelconque * ; mais il faut , 1* que sa motion soit écrite ; 2* qu'elle soit secondée , c'està-dire qu’avant d'être proposée à la chambre , un autre membre demande qu'elle le soit *.

C'est alors que la motion est proposée à la chambre l>ar l’orateur , ou , si l’assemblée s'est formée en comité, par celui qui tient le siège. Cela fait, les membres ont pleine liberté de parler sur le sujet indiqué.

Lorsipi'une motion a été proposée à la chambre par l'orateur, celui qui l'a faite n'est plus le maître de la retirer sans la permission de la chambre; mais celle permission est rarement refusée.

Pendant le débat , la motion reste sur la table devant l'orateur. Chaque membre a le droit de la consulter, ou , s'il le juge convenable , il peut demandera l'orateur de la lire. Cela ne se fait guère cependant que dans le dessein d'allirér ('attention de la chambre sur la forme ou les termes de cette motion qui donnent lieu aux observations que le membre se propose de faire.

Les voix des membres ne peuvent être recueillies tant qu'il reste quelqu'un qui veut parler sur la question ; et même lorsque l’orateur expose cette question pour recueillir les voix , il peut être interrompu par un membre qui désire encore la discu-

I Lorsque pluticurt memhrei «e lèvent à la fois pour faire une motion, c’eil le premier levé qui a le droit de parler le premier.

s L'auteur d'une motion iroporiante prévient ordinairement la chambre qu’à tel jour H fera >cUe motion.

^ i.a motion n’est censée |toriée complètement à la chambre, que loriqu'il a été demaoJé à ceux qui sont

ter; mais lorsque la motion est complètement présentée^ à la chambre, il n'est plus permis à personne de débattre la matière, ni de proposer un amrndement. un ajournement, etc.

Quand une motion n été faite et secondée , on ne peut en faire une autre que la première n’ait été décidée, à moins qu'il ne s’agisse d'une motion relative à une violation de Tordre dans le cours du débat, ou à quelque motion relative à la question primitive, comme ;

1** Lorsqu’une motion est compliquée , il peut être demandé qu’elle soit divisée, et que chaque division soit présentée séparément à la chambre,

2« Quand une motion a été faite dans les comités, on peut en proposer une autre pour Tamendcr^, soit |>ar le retranchement , soit par l'addition , soit parle changement de quelques mots ; et la question de l'amendement doit être décidée avant que la motion primitive soit présentée à la chambre.

Il y a cependant une exception à cette règle , de commencer par voler sur un amendement; c'est quand la différence entre la motion primitive et l’amendement roule sur un l'impôt plus ou moins fort. Car alors , d'après la répugnance naturelle qu’a la chambre d'aggraver les charges du peuple, la motion tendant à alléger l'impôt doit toujours passer (a première , soit qu'elle fût un amendement, ou la motion primitive.

3** Lorsqu’un amendement a été proposé, on peut encore faire une motion pour amender l'amendement , et cette dernière motion doit être portée aux voix la première.

De même, une adresse en réponse au discours du roi ayant été proposée, on a vu présenter un amendement pour retrancher quelques paroles de l'adresse : après quoi est venue la proposition d'amender Tamendcment, en retranchant de la motion d'amendement quehiues paroles du nombre de celles que cet amendement voulait Faire ôter de l’adresse ; et la motion portée aux voix était que les mois ne feraient pas partie de t'amendement proposé; ce qui ayant essuyé la négative , la motion suivante fut que « ces mots feraient partie de la « motion, n Ce qui ayant passé à l’affirmative, la motion primitive fut portée aux voix et passa.

Autreexcmple. Leinercrcdl M février 1778, il Put propose M que la chambre se fortiuU le lundi malin U suivant CD grand comité de toute ia chambre, pour »

contre . auiii bien qn’à ceux qui xont pour, Ho la débxilro librement. Vojcz, au «ujel de la manière de préienicr une motion aux voix , ce que nous diron* ci-aprèv.

^Quanti l'ameademeotvupporé lendàrelrancherdeimola, la manière de présenter la motion est que les mots dont le relranchciDeAt est propoté/uAf /Hir//e de la motion : aiosi. ceux qui sont pour ramendemcni votent contre la motion.

nÈGLEHENTS OBSERVÉS DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES.

« considérer ultérieurement Pétai de la nation. » 11 fut proposé pour amendement de retrancher ces mots : iundi matin suivant, et d’y substituer ceux-ci : de demain, dans la huitaine, 19 du fyrèsent mois de février ; apres quoi il fut proposé d’amender l'amendement en en retranchant ces mots : dans la huitaine, le 19 du présent mois de février; de sorte que si cette dernière motion eût passé , le comité eût eu lieu dès le lendemain ; ainsi l’amendement en aurait hâté la tenue, au lieu de la retarder.

4“ 11 y a plusieurs moyens de se débarrasser d'une motion, sans la faire rejeter par la collecte des voU, tels que, 1* la motion préliminaire ; l'ajournement du débat, c’cst-à-dire son renvoi à un jour fixé; S** en rappelant à l’ordre du jour; 4*i'ajuur' nement de la chambre; 5** un amendement qui détruise totalement ou qui dénature la preouère proposition.

l/’un de ces quatre premiers moyens est ordinairement adopté lorsqu'il a été fait une proposition , dont la vérité n'est pas contestable, mais sur laquelle la chambre ne croit pas devoir prendre une résCH lution , ou sur laquelle elle ne veut pas voter, parce que les divers nu-mbres ne s’accordent pas sur les conséquences qu’on {K>nrrait avoir Pinlcntion d'en tirer ou bien lorsqu’il s’est fait une proposition susceptible d'une dilTerence d’opinion, mais sur laquelle la chambre pense qu'il ne serait ni politique ni nécessaire de donner une décision quelconque.

1* l.es termes dans lesquels la motion préliminaire est proposée sont ceux-ci : Que cette question soit maintcnaiit portée; cl l'inteolioD de celui qui la propose étant quelle soit rejetée, il vote toujours contre sa propre motion. Si elle est rejetée, elle a pour effet qu’il ne soit pris, dans ce moment, aucune résolution sur le même sujet , et la motion peut être proposée de nouveau un autre jour dans ta même session.

* Les motiODS cooilsteat souvent dans une proposition généraie ou abstraite, dont l'auteur se proposa d'inférer dans une résolution luliséqiienle quelque conséquence applicable i la mesure dont il est question; a)aii,djni ec cas, avant de proposer sa première motion, l'auleurdoit exposer toute la série des conséquences qu'il a pour olget d'en Inférer.

* Le journal de la chambre est le procès-verbal de tout ce qui se fait dans la chambre, c’esi-i-dirc des biMs lus, des pétitions reçues . des résolutions arrêtées , des motions faites et rejetées chaque jour. Ce journal commence environ au règne il'FJoiiard Vl. En outre, la cbarobre fait elle-même imprimer tous les Jours ses opérations dans ce qu'on ap|»cllc let votes. Le journal n'esl imprimé qu'à la fin de chaque session ; mais comme on n'y trouve que des narrés aulbeotiques de ce qui se passe dans la chambre, on n'y fait aucune mention de ce qui se dit dans les déliais.CepenJant

Quant à la motion d’une queation préliminaire , on ne traite guère dans le débat que le mérite de la question primitive : car si , pour vouloir se débarrasser de la question proposée, on n’a d'autre raisoa que celle qu'il est trop tard pour l'entamer, la motion naturelle est d’ajourner la chambre, ou si l’on veut donner la préférence à quelque objet plus important, il semble que la meilleure méthode pour écarter la motion présentée à la chambre est celle-ci :

2* De faire une motion pour ajourner le débat , en le renvoyant à quelque jour suivant. Celle n>éthode est quelquefois mise en oeuvre pour se débarrasser enlièrcmeot de la motion, en proposant il'ajoiirner le débat à une époque où l'on sait que la chambre ne siégera pas; cuiuroe, par exemple, à six mois, lorsque les six mois doivent expirer au milieu de l'été , temps auquel le parlement est ordiiiairemenl sépare )>ar une prorogation.

Si, par l'une de ces deux inéthotics, savoir, la question préliminaire ou rajouroeroent du débat, on évite d'en venir à une résolution, la question primitive doit être insérée dans le journal de la chambre S parce que, dans le premier exemple, la résolution arrêtée par la chambre (dont , par conséquent, il doit être fait tnentioii dans les journaux) étant que la motion fût alors portée aux voix, celle formule serait inintelligible , si l'on n’établissait ce qu’était celte motion primitive; et, dans le second exemple, la résolution d’ajourner le débat ne saurait être entendue sans établir b question sur laquelle le débat s’est formé. Cepetidaul on propose quelquefois des questions qu'il y aurait de rineonvénicnl à laisser paraître dans le Journal; et c'est aussi ce qu'on évite , soit en réclamant l'ordre du jour, soit en proposant un ajournement de la chambre.

3" Quand il se fait une motion |>our prendre en considération l’ordre liu jour, c’est-à-dire pour que l'on s’occupe de l'objet dont le débat est Hxé à ce jour *, si celte motion passe , la question présentée

on trouve, à cct égard, de quoi te taiitfaire am|ileineot dans lei pipicrt périodiquei de Douvelict : Il y a deux ouvrages eitimét tout ce ra|>i>ort ; Pua a pour litre, le fîrgiitre paHementaire, el i'aulre . les Débats parlementaires : OD y lit let ditcourt des différeott membrci. Celle publicalioQ est contraire X uo règlemcnl de la chambre , mais on ne l'empêche jamais.

’ Tous les ordres donnés pour fixer l'examen d*une affaire à des jours pailiculier«,sonleQregitiréi dans un livre, sous la date du jour. Le livre reste sur la table, el peut être consulté à chaque initaot par ic< membrei de l’auemtilée. Tous les objets reovoyéi à un jour sont appelés tes ordres du jour. Cela D'empéche pas qu’à l'ouverture de rassemblée, chaque naembre ne puisse proposer toute autre affaire à l'examen do la chambre ; cl, en général , il le finit no grand nombre d'affairei avant que le premier ordre du

RÈGLEMENTS OBSERVÉS DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES

é ta chambre tombe d>l1e>mèroe. On ne peut paa toujours recourir à ce moyen , qui est d*une invention moderne , parce qu’il peut arriver que la question soumise aux délibérations de la chambre, et que l’on veut écarter, soit elle-même l’onlre du jour; ou parce que toutes les questions qui sont de l’ordre du jour peuvent avoir été discutées avant que la motion primitive soit mue; et, dans ces différents cas, il est impossible de parvenir au but que l’on se propose en ilemandant l'ordre du jour.

4* En proposant que la chambre s’ajourne; car $*\\ y a ajoumemeni de ta chambre^ la motion proposée tombe d’elle-mème, et n’est pas reprise é la prochaine assemblée de la chambre. Cela cependant ne peut pas toujours avoir lieu , comme , par exemple, lorsqu’on s’attend à voir mettre en avant une autre affaire importante.

Aucun de ces quatre expédients pour écarter la décision d’une question ne peut être employé quand la chambre est en comité; mais il en est un alors qui équivaut aux deux di-miers. c’est de proposer que le president quille le siège ; car lorsque celte motion passe, le comité est fini. On peut proposer aussi que le président quitte sa place, fasse rapport à l’assemblée des 0|>éralions, et demande ensuite la permission de reprendre sa place , ce qui revient à un ajournement du comité.

Une question qui a été écartée par l’un des moyens précédents peut être encore proposée dans ta même session ; mais si elle eût été rejetée, elle n’aurait pu être roue de nouveau qu’a une session suivante. Cepemiaut la règle qu’une motion rejetée à la collecte des voix ne sera plus proposée , n’est pas une loi bien utile, car elle est aisément et souvent éludée en faisant quelque légère altération dans les termes ou dans la forme de la motion.

Avec les moyens dont nous venons de parler, on opère moins contre une motion qu’en la faisant rejeter à la négative ; mais on peut es|>érer davantage de celui qui nous reste à exposer.

8® Il peut arriver qu’avec un amendement on propose précisément le contraire de la motion primitive, et que ramendement soit adopté. Par exemple, dans le dessein de faire blâmer les ministres, on peut proposer de les louer. C’est ce qui arriva en 1744, lorsqu’il fut proposé pour motion : k Que

jour «il été lu. Chaque membre a cepen>1ant le droit de réclamer l’ordre üujour; et quand ccUe réclamation réui»il, l’ordre du jour est lu Immédîaiement , et la chambre ett obligée de discuter une des affaires qu’on y a inscrites. Crpendaul celle résolution peut se réduire à un renvoi ultérieur de la question mentionnée dans l'ordre, ou même â supprimer l'ordre. Aiusi , par exemple, l’ordre du Jour portant que la chambre se forme eu comité général pour examiner l'élat du comcnerce d'Irlande, une molioo peut

M le payement de 40,000 livres sterling fait au duc N d'Aremberg pour mettre les troupes autrichiennes «I en mouvement en 1742, était une dilapidation « dangereuse de la caisse publique , et destructive «t des tiroits du parlement.» On proposa un amendement par lequel , au lieu de ces mots : dilapida' tion dangereuse , etc., on insérerait ceux-ci « était « nécessaire pour mettre les troupes en mouve- K ment, et nécessaire pour la cause commune. »

L’antagoniste tl’tine motion propose quelquefois un amendement qui rend la motion si violente, que la chambre ne ;>eul l’admellre ; mais cet ex|>édient ne réussit pas toujours. En 1780, M. Uowning ayant fait celte fameuse motion : « C’est l’opinion U de la chambre, que l’influence delà couronne M s’est accrue, va toujours croissant, et qu’elle U devrait être diminuée, » M. Dundas, alors lord avocat d’Écosse, imaginant de faire rejeter la motion, proposa pour amendement d’insérer après ces mots : c'est l*opinion de la chambrCy ceux-ci : M qu'il est actueUement nécessaire de déclarer M que l'influence de la couronne, etc. » liais cct amendement fut loin d’elfrayer les partisans de la motion primitive : ils l’adoptèrent avec ardeur, et la motion ainsi renforcée passa en résolution tie la chambre.

Quelquefois on meut des amendements pour montrer les inconvénients, les dangers d’une proposition, avec une telle évidence, qu’il devient impossible à la chambre d'y donner son assentiment. Ainsi, une motion ayant été faite pour avoir des co)»ie8 de toutes les lettres écrites par les lords de l’amirauté à un officier de marine, un amendement fut proposé pour ajoulrr ces mots ; « lesquelles N lettres peuvent contenir des ordres ou être rcla- •I tives à des ordres non exécutés et siibsislaiit « encore. » Cet amendement ayant passé, la motion primitive tomba naturellement à l’unanimité.

Les voix des membres sur chaque motion sont recueillies de la manière suivante. L’orateur cx|>osc la question dans foule son étendue , puis il ajoute : Ceux qui sont de cette opinion diront oui. Sur quoi tous les -membres qui sont pour la motion disent à l’instant oui. L’orateur dit alors : Ceux qui sont d'avis contraire doivent dire non * ; et les membres qui sont contre la motion disent non.

être faite pour être affranchi de cet ordre, ou pour que la chambre m forme actuellement en cotnilé général pour examiner, etc. Sur celle motion, on peut propoier pour amendement , que le mot actuellement loit retranché et qu'on y subttilue ceux de lundi prochain, ou de qiidqu’auirejour plut éloigné.

1 Dan» la chambre haute, un pair n’opine pas en disant oui ou non , mais en disant content ou non contenl.

nËGLEHEINTS OBSERVÉS DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES.

En ce moment , l’oralcur ju^n par le bruit quel côté a pour lui la majorité, et il décide en conséquence; mais si quelqu'un des membres n’est pas salisfait de celte décision et qu'il insiste pour que la chambre se partage, la chambre ne le refuse presque Jamais.

Le partage de la chambre se fait de la manière suirante :

Ceux qui sont d'un aris sortent de la chambre, et ceux qui sont de l'avis contraire y restent ^ , et deux membres de chaque parti sont désignés pour compter le nombre respectif des opinants. Ceux-là, qu’on appelle énumérnteurs (tellers), viennent dire le nombre à l'orateur, qui eu fait la déclaration à rassemblée.

Tous 1rs membres qui se trouvent dans la chambre, lorsqu’elle se partage, sont obligés de voler ; et il n’est permis à personne de rester neutre, ou <le se retirer.

L’orateur n’a pas droit de voter, à moins qu’il n’y ait égalité de voix , et alors sa voix devient prépondérante, et déride: il ne peut même jamais parler dans un déliât, si ce n’est lorsqu’il s’agit d’expliquer l’ordre ou le mode de procétier dans l’aflairc en délibération. Dans ce cas, il se borne à exposer quel est l'ordre de la chambre, quelles sont les manières de proréticr; mais il ne se permet aucune espèce de discussion. Cependant , si la chambre est formée en comité, l’orateur a droit non-seulement de parler dans le débat, mais de voler sur la motion. C'est cependant ce qu’il fait rarement ; mais il se relire alors a sa place , ce que seul il a le droit de faire en cas de division. La raison pour laquelle l'orateur ne peut voter dans certains cas, cl peut refuser de voler dans tous, c’est probablement afin qu'il n’ait point de motif de se joindre à aucun parti, et qu'il puisse conserver la plus stricte impartialité.

Dans la chambre des pairs, où l'orateur est communément un des ministres du roi, puisque cette fonction est attribuée au lord chancelier, ou au lord garde du grand sceau, si cet emploi est alors rempli, et qu’il est , par conséquent, toujours connu pour appartenir à un parti (celui du ministère) , il a droit de parler et de voter sur chaque question, pourvu qu'il soit du nombre des pairs (ce qui est ordinairement, quoif{ue pas nécessairement) ; et si , dans le calcul des voix . il y a égalité de suffrages . la motion ii'ctant pas admise , elle est censée nécessairement rejetée.

Lorsque la chambre a pris une résolution gené-

I II )r a deirèglemenu pour montrer quand doivent lortir ri-iix qui «ont pour la négative, ou ceui qui sont |K>ur raffirmallTc; mai» ce» règle» ne valent pa» la |>ci»e ü'étre

raie, relativement à sa manière de procéder (ce qu'on appelle ortirc permanent) ^ chaque membre a , dans tous les temps , le droit individuel de faire exécuter cet ordre, sans faire aucune motion , ni prendre l'opinion de la chambre à ce sujet.

Ainsi , c’est une loi dans la chambre qu’on ne puisse procéder à aucune affaire, s’il s’y trouve moins de quarante membres présents. I>a chambre doit s’ajourner à l’instant ; et , d’après celte r^te , l’orateur, sans la présidence duquel rien ne peut commencer, ne doit laisser entamer aucune affaire qu’il n’ait été compté quarante membres dans la chambre. Cependant, si la diminution au-dessous de quarante n’arnve i|ue dans le cours des opérations, les affaires peuvent se continuer , et se conlimienl souvent, du moins quand elles ne sont pas importantes; mais si quelque membre désire que rassemblée soit comptée , il faut procéder nécessairement à ce calcul; et si l’on trouve que le nombre des membres présents est au-dessous de quarante, la chambre doit s’ajourner à l’instant.

C’est encore un onire permanent que , durant les déliais, il ne se trouve aucun étranger dans la chambre. Cependant celte loi est raremenlobservée; mais chaque membre peut seul , et dans tous les temps, insister sur l'exécution rigoureuse de cette loi : et aussitôt tous les étrangers doivent être renvoyés de l'assemblée, sansque la chambre soitobligée de prendre une résolution à cet égard. Ce|>endaiU on ne les fait guère retirer, si ce n'est lorsque l'un d’eux s'est permis débattre desmams, de siffler , ou de faire quelque autre bruit tendant à interrompre les o(>éralions de la chambre.

Quoique la chambre des communes ne soit, à la considérer théoriquement, qu’un corps législatif (ou plutôt une partie du corps législatif), cependant divers moyens lui donnent de l'influence sur le pouvoir exécutif; par exemple :

1® I..e refus d'accorder de l'argent pour un objet que les communes désapprouvent, comme pour des fortifications, des vaisseaux, ou des troiqies.

2® Le refus d'autoriser l'armce, parce qu'il est illégal de tenir des troupes sur pied en temps de paix, sans le consentement du {larlement, ou de faire le fonds annuel pour leur entretien, tics deux objets forment ordinairement partie d'un même acte, qui se nomme l'acte contre la mutinerie, et qui n'est jamais passe pour un terme plus long que celui d’une année; et, en cons<M]iience, si cet acte contre la mutinerie n’élail pas renouvelé , chaque soldai pourrait déserter impunément.

rapportée» ici. Lorsque la chambre e«l formée en comité, le partage desvotx ne se fait pat en quittant la chambre. mal» en le rangeant «le» deux côté» opposés.

RÈGLEMENTS OBSERVÉS DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le refus d'accorder des subsides, ou dans quelque cas parliculier, ou jusqu'à ce que le roi ait changé de conduite sur quelque point désagréable à la chambre; chose qui est sentie, mais qui n'est jamais exprimée dans aucun rote.

4'* En prenant une résolution qui blâme ce qui a été fait « ou établit ce qu’on aurait dù faire , laquelle résolution la chambre communique quelquefois au roi par une adresse, ou en chargeant ceux des membres de la chambre qui sont conseillers privés, d'en rendre compte à Sa Majesté.

La cbambrea quelquefois voté simplement qu'elle n'avait aucune confiance dans les ministres du roi.

Dans d’autres temps, elle a été plus loin; elle a demandé au roi , par une adresse , de changer scs ministres.

I<e roi n’est certainement pas obligé de se rendre à aucune adresse de la chambre ; mais s’il s'y refusait, de deux choses la chambre en ferait probable* ment une :

Ou elle accuserait les ministres * devant la chambre des pairs, soit pour avoir conseillé ce refus au roi , soit pour quelque autre partie de leur conduite ; car c’est une maxime de la constitution anglaise : Que le roi ne peut faire mai. A peine est-il un seul acte émané du roi, dont Tun ou l'autre de ses ministres ne soit responsable, parce qu’on suppose toujours en fait, comme en théorie, que le roi ne peut avoir tort; et, en conséquence, les auteurs db mal fait en son nom en sont responsables dans leur liberté, leur fortune ou leur rie.

Ou, sur ce refus, la chambre arrêterait toute la marche du gouvernement , en n'accordant aucun subside. Dans ce cas , il faut que le roi se soumette à changer ses ministres , ou dissolve le parlement , ce qui est , dans le fait , un appel ou peuple : et , en conséquence, selon que le peuple aurait ap* prouvé ou désapprouve la conduite de ses précédents représentants, ou des ministres du roi, la nouvelle chambre des communes suivrait la conduite de ses prédécesseurs, ou elle en prendrait une contraire.

Cependant la dissolution du parlement ne met pas fin à l’accusation intentée contre un ministre. Cela fut décidé formellement sous le règne de Charles il, à l’occasion de l’action fameuse intentée contre son ministre le comte de Denbigb, depuis duc de Leeds.

I/C roi ne peut , en aucune manière , empêcher la chambre de poursuivre une accusation jusqu'aii

1 C’est ce qa'oQ nomne impeachment.

• BillofRlghit.

s L'ocpcrionae ecnprisoonée par ordre de la chambre ne

jugement définitif. Hais il a certainement ensuite le droit de pardonner.

Les privilèges des membres du parlement consistent dans la sécurité de ne pouvoir être arrêtés pour cause civile pendant la session , ni quarante jours avant oii après la prorogation ; ce qui , dans le fait , s'étend à tout le temps de l’existence du parlement , pareeque le parlement n’est jamais prorogé pour plus de 80 jours de suite.

Ils consistent encore dans la liberté des débats. Un membre du parlement ne peut être responsable , dans aucune cour du royaume , ni de quelque manière que ce soit, hors du parlement, pour ce qu’il a dit ou fait en parlement , pas même lorsqu’il y aurait des raisons très-justes pour le poursuivre. Celte prérogative est regardée comme d'une telle importance, qu'on en fit un article du bill des droits*, et qu’à l’ouverture de chaque nouveau parlement , ces privilèges sont expressément réclamés , en présence du roi , par l’orateur.

Cnaqiie membre, cependant, peut être puni par la chambre dans laquelle il a dit quelque chose de répréhensible. Cette punition peut être une réprimande, l'emprisonnement^, ou même l’expulsion. I.a chambre ne peut punir aucun de ses membres pour ce qu'il a dit , à moins que ses paroles ne soient relevées et reprochées au moment même.

La chambre des communes est si jalouse de son indépendance, non-seulement envers le roi, mais encore relativement à la chambre des pairs, qu'elle ne permet jamais ni à l'nn ni à l'autre de prendre connaissance d’un bill ou de tout autre objet qui est devant elle, ni des rotes qui ont été donnes, ou des discours qui ont été prononcés par quelqu’un de scs membres. Elle regarde l'action d’en prendre connaissance comme une violation de ses privilèges.

C'est par la même jalousie de son indépendance que , lorsqu’à l'ouverture de la session , le roi a fait un discours aux deux chambres du parlement , celle des communes, en rentrant dans sa chambre, s'occupe régulièrement et constamment de quelque afl^ire, comme de lire un bill , avant de prendre le discours du roi en considération.

De toutes les actions imprudentes de Charles l*', aucune n'excita plus de fureur, dans le parti populaire , que celle d'entrer en personne dans la chambre, pour faire arrêter cinq des membres dont la conduite dans le parlement l’avait offensé.

Le parlement étant un parlement complet , c’est-à-dire composé des trois branches de la légis-

p«ul être détenue que peodaol que la chambre est auernblée. Aumomentoble pari emeoieit prorogé, cette pertonoe peut le faire mettre en liberté par une requête.

RËGLEHEMS OBSERVÉS DAMS LA CHAMBRE DES COMMUNES

lature , ne peut agir qu'en ilatiianl des lois : mais chacune des chambres peut faire et fait souvent plusieurs autres opérations qui lui sont particulières : le roi, les )>airs et les communes concourent fréquemment au même acte, qui cependant, n’ayant de caractère que celui de l’opération d'un corps particulier , ne saurait être un acte du parlement.

Cest ainsi que , dans une action intentée sur un délit public , action connue sous le nom lïimpeac/imenif les communes sont l’accusateur, les |>airs sont les juges, et le roi, comme magistrat revêtu du pouvoir exécutif, exécute la sentence ou fait grâce.

Ainsi la réponse du roi a une adresse des deux chambres, ou de l’une des deux, est toujours donnée dans sa qualité de magistrat du |>ouvoir exécutif, et non pas dans celle de l'un des membres du corps législatif.

Chaque chambre du parlement agit souvent en particulier, soiten inlerrenant dans les affaires qui forment le ressort du pouvoir exécutif, soit en procédant comme tribunal judiciaire.

Lorsque la chambre intervient dans quelque affaire qui est du ressort du pouvoir exécutif, clic le fait ou en prenant simplement une résolution *, ou en portant une aiiresse, une représentation, ou une remontrance au roi.

Cependant chacune des chambres vole quelquefois des résolutions qui doivent simplement servir de base aux opérations ultérieures , telles qu'un biil à pro|>oser ou une adresse au roi, ou un peoc/iment.

(,)uelqitefois aussi on prend des résolutions »Ians le seul but d’en faire la base de résolutions subséquentes, comme lors4}u’un membre de rassemblée demande que la chambre décide sur une pro)>osition générale ou abstraite, de laquelle il projette de déduire, dans une résolution suivante, quelque conséquence applicable à la mesure qu'il a en vue. Dans CCS sortes de cas, on s’attend, et c’est l'usage, qu’avant de proposer la première résolution qu'il veut faire prendre, l’auteur développera toutes les résolutions subséquentes, qu’il projette de projK>ser; autrement il pourrait arriver que la cbambre prit une résolution qui serait ou inutile, et dont il ne |K)iJrrait être déduit aucune conséquence, ou tendant à prendre une mesure qui u’ctail pas dans l’iiitention de l’assemblée.

Mais chaque membre prend aussi quelquefois des résolutions qui ne sont pas destinées à servir de base à des opérations ultérieures , comme , par

I Quand one proposition est faite à ta chambre par «[iiclque membre, elle e»t appelée motion ; mais quand elle cal adopta, elle devient riso/ution de la ckambre.

exemple, lorsque la cbambre prend une résolution déclaratoire de ce qu’elle estime être loi dans quelque cas particulier.

l«c but seul de ces résolutions déclaratoires semble être de jeter une censure Indirecte sur quelque mesure particulière, ou sur des individus sans les désigner, ou de prévenir telles mesures que la chambre croirait avoir été prises en violation d’une loi exprimée dans la résolution : car des résolutions ]>areilles ne sont pas reconnues comme suffi* santes pour déterminer ce qu'est la loi, et les cours <le justice ne les respectent aucunement. En effet , chaque chambre aurait par elle-même un |>ouvoir législatif, si ce qu’elle déclare faire loi, devait être regardé comme tel.

Opendant toutes les résolutions qui regardent la loi des élections, les privilèges des membres, la manière de procéder dans la chambre, quand elles ne sont pas contraires à la loi commune, sont regardées comme obligatoires, et faisant partie des lois du royaume.

Les chambres du parlement prennent souvent la résolution de faire des rcmerclmeius à des particuliers pour des services éclatants rendus à la patrie. Ainsi, pendant la dernière guerre, chaque cbambre rota des remerclmenls au général Klliot pour la manière dont il avait défendu Gibraltar; et, dans des occasions extraordinaires, elles ont décidé de r.dre des remerclmenls , non-seulement aux commandants en chef, mais à tous les capitaines d’une flotte, et quelquefois à tous les matelots et marins. Gel événement est arrivé pendant la dernière guerre,

(^luelqucfois aussi les cbambresont volé des remerclments pour des services moins brillants, quoique non moins importants , comme , par exemple , lorsque les communes ont décrété un remercimênl à M. Howard, |>our les recherches intéressantes qu’il a faites sur l’élut des prisons.

Les remcrclmcnts de celte nature sont transmis par l’oraleiir, qui est toujours l'organe du vceu de la chambre. Si celui auquel le remerciincnt est décerné, est membre de la chambre, cl qu’il ne soit pas absent, roraleiir lui présente le vœu de l’assemblée, pendant qu’il est à sa place. S’il n’csl pas membre de rassemblée, ou qu’il se trouve hors du pays, l'orateur lui fait passer les renuTclmenls par mie lettre. (,hiand les remerclmenls s’adressent à tous les matelots d’une flotte, on les transmet alors à tous les capitaines des differents vaisseaux , uHn qu’ils les communiquent à leurs équipages.

Quelquefois les cbambres du pailcmenl ont décerne des honneursà la mémoire des morts illustres ; ainsi elles ont volé des obsècpies ]mbliqiies pour le lord Cbatliam ; ainsi, dans la dernière guerre , elles

KÈGLEMENTS OBSERVÉS DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES

résolurent qu'un monument serait érigé à ia mémoire «les capitaines Bnyne, Blair, et lor<l Rohert Manners, comme ayant péri glorieusement en combattant pour leur patrie ^ dans les derniers combats aux Indes occidentales. (^>iiclqucfois les communes ont fait «les adresses à la couronne pour lui demander de conférer des récom))enses ou des honneurs à des particuliers qui avaient bien mérité de la patrie.

t^tuelquefoia les chambres prennent la résolution de censurer la conduite de quel«|ue indiviilu, et quelquefois aussi elles résolvent une censure contre «les personnes qui se pennellraient dans la suite tel fait formellement articulé par elles. Ainsi, le 4 mars 1782, les communes volèrent « qu’oii rc- M ganlcrait comme ennemis du roi et du pays, tous « ceux qui proposeraient , ou tenteraient d’opérer » la continuation d'une guerre offensive sur le con- « linent de l’Améri<(ue. »

Le seul moyen d'anéantir une résolution prise dans Tune des chambres, est que cette chambre décide qu’elle sera effacée de scs registres.

Souvent une chambre présente une adresse ou roi, pour lui recommander quelque acte particulier, et quelquefois |>our rioformer de l’opinion de la chambre sur un point quelconque. Cela se fait ordinairement en présentant au roi, sous la forme «l’une adresse , la résolution antérieure que la chambre a prise. C’est ainsi que, le 27 février 1782, lu chambre des communes commença par arrêter: «• que c'est l’opinion «le la chambre que la pour- •> suite d’une guerre offensive sur le continent de M l’Amorique septentrionale, afin de réiltiire par la ■ force les colonies révoltées , ne servirait qu’à k affaiblir les efforts de ce pays contre ses ennemis * en Europe, et qu’elle tend dangereusement, dans *• les circonstances présentes, à augmenter l’ini- » milié mutuelle, si fatale aux intérêts de la Grande* “ Bretagne et de l’Amérique, et à faire échouer, « en emptVhant une salutaire réconciliation avec •> le pays, le désir ardent, si heureusement exprimé » par Sa Majesté, de rétablir les douceurs de w la tranquillité publique. » Après cet arrêté, il fut à l’instant proposé et résolu qu'il serait porté à Sa Majesté une adresse, pour lui représenter très-humblement que la poursuite d'une guerre offensitCj etc., toujours «o répétant tous les mots de la résolution.

I.es formes de présenter des adresses à Sa Majesté ne sont j^as toujours les mêmes. Cependant la plus usitée dans la chambre des communes est qu’elles soient présentées par ceux de leurs membres qui sont du conseil privé du roi ; et dans la chambre haute, par ceux des pairs qui ont des emplois particuliers «lans la maison du roi : mais quelquefois,

quand l'adresse touche à un objet de grande importance, elle est présentée par la chambre entière, comme il arriva dans le cas de l'adresse susmentionnée, qui servit A arrêter la guerre américaine.

Quelquefois les deux chambres se réunissent pour faire une adresse an roi ; et alors elle est présentée soit par un comité des deux chambres, nommé pour cet objet ( auquel cas les communes envoient «leux fois autant de membres que les pairs); ou bien elle est présentée par les deux chambres en corps. 11 est arrivé «lu’une adresse «les deux chambres n’a été présentée que par les deux orateurs; mais les exemples en sont bien ^ar«^s.

Les |>crsonnes qui présentent l’ailresse au roi sont chargées de faire à la chambre rapport de sa réponse ; car. bien que le roi ne soit pas obligé de répondre à une adresse de l’une des chambres, ou de toutes les deux, et qu’il y ait un exemple du roi Guillaume, lequel ne fit aucune réponse à la chambre des communes, qui lui demandait de faire sortir de son conseil les lords Somers, Halifax et lecomtc de Portland ; cependant c’est la coutume que le roi fasse une réponse à une adresse. Mais quelquefois, dans «les sujets délicats, sur lesquels le roi pourrait se trouver embarrassé de faire une réponse, la chambre peut préférer de n’en pas recevoir ; et, dans ce cas, elle ne présente aucune adresse, mais elle fait ^rter ses résolutions sous les yeux du roi , comme dans l’année 1784. La chambre ayant arrêté, le 2 février, «leux résolutions en ces mots : w Que « c'(‘st l'opinion de la chambre que la présente «I situation difficile et critique des affaires demande H r«'ffort d'iine administration ferme, étendue, K efficace, unie, ayant des titres à la confiance •I publique , et telle qu’elle puisse mettre fin aux U divisions malheureuses, et aux «lésordres de ce » pays, et que c’est l’opinion de cette chambre que <1 la continuation du pouvoir des ministres actuels, « après la résolution de cette chambre , est un « obstacle à une administration ferme, efficace, Il étendue et unie, seule capable «1c sauver le pays, * le jour suivant, la chambre vota « que lesdites réso- H lutions seraient humblement mises «levant Sa R Majesté par ceux de ses membres qui se Irou- H valent du très -honorable conseil privé de Sa » Majesté.»

Les chambres du parlement se sont quelquefois adressées au rot par voie de représentations, et quelquefois par voie de remontrances. Ces formes ne diffèrent de celles d’une adresse qu’en ce qu’elles sont moins respectueuses.

l.es autres actes par lestpicls une chambre intervient dans les affaires du ressort de la puissance exécutive, sont les accusations.

Quant aux affaires judiciaires, la chambre agit

RÈGLEMENTS OBSERVÉS DiVNS LA CHAMBRE DES COMMUNES.

tantôt comme juge, tanlôt comme accusateur : comme juge quelquefois en matière civile , mais ce n'esl jamais qu'au sujet d'élections contestées, la chambre ayant toujours regardé comme un principe sacré qu’elle seule a le droit de décider les disputes élevées sur les éirctions.

Quelquefois dans le criminel, comme lorsqu’elle punit une atteinte portée a ses privilèges par la violation de la liberté des élections, par la détention d'un des membres de la chambre pour cause de dettes, etc., ou en punissant les membres de la chambre eiix-niènies pour quelque irrégularité; mais <|uand même elle consisterait en expressions équivalentes au crime de Iraliison, elle lie pourrait être du ressort d'aucune autre juiidiction.

Nous avons déjà dit que les seules punitions que la chambre puisse employer envers ses membres, sont l’emprisonnement et l'expulsion ; et ce dernier acte n'eiiipècbe |>as que le membre exclu ne soit éligible, on par ses constiluants , ou par d'autres électeurs qui ne croient pas que l'animadversion <le la chambre suffise pour lui refuser leur con- Aaoce.

Quant à des personnes qui ne seraient pas membres de l'assemblée des communes , la chitmbre oe peut infliger d'autre punition que l’emprisonnC' ment; et cet emprisonnement iie |»eut durer que pendant la session du parlement. Car, du moment où l'assemblée est prorogée , la personne détenue a droit d’ètre rclAchee ; et si elle fait valoir en justice son droit d’/ro6eaa corpus ^ les juges doivent donner des ordres pour son élargissement.

La chambre des communes parait comme partie accusante dans les impeachments parlementaires.

Dans le cas où la chambre des communes pense qu’une poursuite devrait être instituée, mais sans que l'importance en soit assez grande pour qu’elle se déclare à ce sujet la partie accusante, elle fait ordinairement au roi une adresse, à l'effet qu’il ordonne au procureur générai de la |>oursuirrc. Ainsi, le 15 avril 1779, la chambre arrêta m qu'une tf humble adresse serait présentée à Sa Majesté ■ pour la prier de vouloir bien donner des ordres M à son procureur général de poursuivre George U Stratlon, Charles Fluyer et George Markay, N écuyers , pour avoir ordonné que le lord George « l'igot, leur gouverneur, commanilaiil en chef, « Pût arrêté et détenu sous une force militaire. •• Quelquefois la chambre , de sa propre autorité , sans aucune adresse au roi, a ordonné au procureur général d’instituer une poursuite. C'est ce qui arrive lorsque les commuues jugent cette ;K>ursuile

I La direction d’un impfachmcnt eil loujouri rondiiile par un coroilé de ta chambre des communes ; el chaque

nécessaire, mais pensant en même temps que la pro|K>sition n’en serait pas agréable au roi.

I.a chamltredes pairs remplit des fonctions judiciaires, 1® comme cour d’appel des cours de lu chancellerie, du banc du roi, de la chambre du l’échiquier et de la cour de l'éduquicr du cùté de rétjiiilé, ainsi que des cours suprêmes de justice en Écosse.

3* Dans les cas d’atteinte aux privilèges des pairs.

3® Dans les jugements des pairs et des pairesses, dans les délits capitaux où il y a citation {lersonnelle.

4® Dans le jugement des impeachments poursuivis par la chambre des communes.

Sur les comités des chambres du parlement.

Comme il y a beaucoup d'affaires dans le parlement qui ne pourraient pas s’expédier dans une assemblée nombreuse, ou qui absorlicraient le temps des chambres, si elles-mêmes s’eu occupaient , telles que la rédaction des adresses , la délerminalion de certains faits par l'examen des témoins, ou jKir l'inspection des papiers , souvent la chambre elablU un comité composé seiileméiit de quelques-uns de ses membres, pour quelque objet particulier exprimé dans la résolution qui les nomme; comme pour préparer et rédiger une adresse en réponse à un discours du roi, découvrir des exemples {prvcé~ dents)^ c'est-à-dire pour rechercher ce qu'a fait la chambre dans d'autres circonstances pareilles a celles sur lesquelles il faut prendre une détermination, potircxaminer l'état du commerce d'Irlande, pour savoir quelles sont les luis qui sont près d'expirer ; pour faire des enquêtes sur la cause de la guerre du Carnatic. Il y a ordinairement plusieurs de ces comités en fonction dans le même temps *.

Les comités sont de trois sortes :

Les comités choisis j les comités ouverts, et tes comités secrets.

lin comité choisi n'est composé que de ceux que la chambre nomme expressément pour en être membres.

Un comité ouvert est non-seulcmcnt composé de ceux que la chambre nomme pour le former, mais aussi de tous les membres de la chambre qui Jugent à propos d'y assister lorsqu’il a commencé ses fonctions , et il est toujours exprimé dans l'arrête qui établit cette espèce de comité , que tous les membres de la chambre qui s'y trouveront y auront voix.

bill, apièi avo'rété lu rlotix foi>,€'c»t-à-dire loumis i dvux (liscuiiioos, cil référé à uo comiié de louie la cbatnhre.

by ■ ;li

nÈCLEMEXTS OBSERVÉS DANS

Le« comités secrets ont quelquefois pouvoir et quelquefois des ordres de la chambre, de ne pcr^ mettre à {>ersonne. pas même à d’autres membres du parlrmeol, de s'y trouver en qualité de spectateurs de leurs opérations.

Le nombre des personnes qui doivent composer un comité n'est pas déterminé; m.iis dans chaque circonstance la chambre en nomme autant qu'elle juge convenable d’après la nature et l’importance des matières â examiner, ou des affaires à ex;>édler : cepcn<lant, en général, le nombre est de 12 à 24.

La manière de former ces comités n'est pas non plus toujours la même. Mais chaque fois la chambre otiopte la méthode qu'elle juge la plus convenable.

Il n’y a ce{>endaut que deux manières de nommer ces comités : la première par une motion générale, la seconde par le ballottage ou scrutin *.

Quelquefois la ch.imbre arrête que tous les membres qui formeront le comité seront nommés l’un après l’autre; quelquefois aucun n’est désigné en particulier , et il est simplement arrêté k que le « comité sera composé de tous les membres tie la « chambre qui tiennent au barreau, ou de tous les » membres qui représentent l’Écosse, etc. •*

Los pouvoirs et les fonctions de ces comités dépendent toujours des instructions particulières et de raiilorilé que leur donne la chambre. Lorsqu'elle nomme un comité, elle fait toujours un arrêté particulier, par lequel elle décide qu'il aura tel pouvoir, ou que tels ordres ou instructions particulières lui seront donnés. Ainsi, quelquefois il n'est chargé'que de dresser le rapport de certains faits, c’est-à-dire le résultat des témoignages qu’il a rectirillrs, et quelquefois ces témoignages eux-mêmes dans toute leur étendue : quelquefois il est chargé de rapporter les faits avec des observations générales, ou bien avec des observations relatives à certain objet particulier; quelquefois de faire rapport des opinions des membres du comité, et quelquefois de faire, de temps à autre, des rapports. Quelquefois les comités sont chargés de s’assembler nonobstant r.ijournement de la chambre ; quelquefois aussi de siéger où ils Jugeront à propus * : en général, la chambre autorise les comités à faire venir et à examiner les papiers et les personnes qui peuvent leur fournir des éclaircissements.

Quoique la chambre donne toujours des instruc-

1 Dans le premier cas, l'auteur d'un bill nomme luimême les personnes doul il délire que ion comité loil composé : lahiieéianl lue, cbacun peut f.iire lei objectiuni lor tel ou tel membre, et en piopoter un autre à la place. Ceci produit quelquefois des scènes qui dégénèrent en personnaliiés.quoiqueccluiqui propose la liste ait, en général, apporté le plus grand soin à indiquer des personnes arcep- t tables aux deux partis. — Les inconvénients de ce mode