LA CHAMBRE DES COMMUNES

lions à ses comités, lorsqu'elle en fait la nomination , elle peut cependant leur donner, et souvent elle leur donne des instructions ultérieures pendant que les comités sont en fonction. Il arrive même que ces instructions addilionnelles changent totalement la nature d’un comité, et qu’on le charge d’enquêtes bien différentes de celles pour lesquelles il avait été primitivement établi.

Ainsi, en 1782, un comité choisi de la chambre des communes fut nommé pour prendre en considération l’étal de l'adminislralton de la justice dans les provinces de Bengale, de Bahar et d’Orissa, et pour en faire rapport, en y ajoutant ses propres observations. Quelque temps après, ce comité reçut de la chambre une instruction pour considérer comment les possessions britanniques dans les Indes orientales pourraient être conservées et gouvernées avec la plus parfaite sécurité et le plus grand avantage pour ce pays , et quels étaient les meilleurs moyens de procurer le bonheur des indigènes.

Outre les comités susmentionnés, il y a encore les comités d’élection; ils sont nommés pour prononcer sur les réclamations de ceux qui prétendent at*oir été légitimement élus , quoiqu’ils n'aient pas été déclarés tels. Ces comités sont particuliers aux communes, et différents, à plusieurs égards, des autres comités. l,a manière de les nommer, les pouvoirs qui leur sont déférés, et leur mode de procéder, sont invariablement les mêmes, et ne dépendent pas d'un arrêté particulier de la chambre. Tout cela est réglé par un acte du parlement , passé la dixième année du règne de George III , et par deux actes postérieurs.

Jusqu’à cette époque de l’an 1770, toutes les élections contestées étaient décidées par un comité général de toute la chambre : mais comme on s'aperçut que ces décisions devenaient plutôt des affaires de parti que de vrais résultats judiciaires, on passa un acte pour nommer des comités d’élection à l’instar des tribunaux de jiidicaturc, semblables , en quelque façon , a celui des jurés , et par le moyen desquels la justice serait rendue avec impartialité.

Pour assurer cette impartialité, les comités d'élection sont choisis d'une manière différenle des autres comités; on tire au sort, et les parties conlendanles ont le droit d'effacer les noms d'un certain nombre

font louTcnt recourir à l'autre: celui du Krulio. Édi/eur,

V L'eodroil oü le comité stéfeordinairemeol e*l une lalle aUeoaat«aia chambre. Mais il peut devenir néceMaire qu'il reioplitac aei fonciioos daoi un autre local; par exemple, lorsqiril doit examiner dea papiem voluminctix, ou pour d'autres raiioni. Ainsi, les memhrei du comité s'aisemblenl î a rhotel de la compagnie des Indes, lorsqu'ili sont chargés ii'iDs;>ecler et d'examiner les registres de celte compagnie.

REGLEMENTS OBSERVÉS DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES

(le ceux sur lesiiueU le sort tombe, lorsqu'elles I leur soupçonnent delà partialité. manière d'opé' rcr dans cette occasion rst la suivante : Les noms j de tous les membres présents , ipii doivent être au i nombre de cent, «avant que la chambre puisse pro- | céder à la formation du comité, sont écrits sur des billets séparés et jetés dans un vase. Ensuite le clerc de la chambre tire ces noms l’un après l’autre, et les remet à l’orateur qui en fait lecture à haute voix . jusqu’à ce qu’il j ait quarante^neiif noms de sortis. Ces quarante-neuf noms sont alors écrits , et les listes en sont délivrées à la personne qui récl.ime contre l’élection , ainsi qu’au membrede l’assemblée contre lequel celle réclamation est dirigée. L'un et l’autre effacent ailernativement les noms de ceux qu’ils jugent à propos d’exclure, jusqu’à ce (|ue le nombre soit réduit à treize; ensuite chacune des parties nomme un autre membre de la chambre pour entrer dans le comité; ce nouveau membre s'appelle le nommé {nommée) de la personne qui l’a choisi ; et ces <|uinze personnes composent le comité.

Ce serait |H?ut-èlre perfectionner celle espèce de comité, que d'en retrancher les nommés f ou de leur ôter le droit de voler. En effet, des personnes ainsi élues se croient communément obligées de remplir des fonctions <|ui sont incompatibles, savoir, celles de juge et d’avocat. Cela ne saurait |)ourlant altérer l’impartialité de la décision, puisqu’il y a un nommé (le chaque côté, cl que la décision appartient à la majorité du comité.

Lors(|ue les comités d’élection sont en fonction pour juger, on observe dans leurs o|>érations diverses formalités qui n'ont lieu dans aucun des autres comités. Chaque membre fait serment de dérider équitablement, et d’après les témoignages ; et toutes les dépositions qui leur sont présentées, sont données sous le sceau du serment. Cette loi des serments dérive du statut susmentionné. Car ni la chambre des communes, ni conséquemment aucun de ces comités, n’a, de son chef, raulorité nécessaire pour faire prêter un serment.

H est vrai que la cbambre des pairs a ce pouvoir: et les (éiDoins examinés à la barre de celte chambre et par-devant ses comités ont toujours dû prêter serment.

Un nouveau comité est choisi pour chaque

* I.a mitte en (oujunrt portée devant Porateur, quand il entre dani la chambre oti qu’il en sort. Ce)»eodaot elle n'appartient pas S lui, mais S la chambre. Aussi, quand elle ne s'j trouve pas, ne peul-ou rien faire, si ce n'est de s’ajouroer. Quand lea messaRers de la chambre des pairs sont introduits, ou quand un témoin est eiaminé i la barre de la chambre, ou qu'un accusé est amené, la masse est portée par le serf(-nt sur l'épanle; et quand elle est portée aioai, aucun membre, excepté l*oralcur,ne doit proférer

élection contestée. Il y a quelquefois trois ou quatre comités d’élection en fonction à la fois.

Outre les comités déjà mentionnés, qui ne sont composés que d’une partie de la chambre, il y a souvent, dans les deux chambres, des comités de la chambre entière. Ces comités travaillent toujours dans la chamitre même , tandis que tous les comités qui ne comprennent qu'une partie de la chambre siègent ordinairement d.ins les diverses salles attenantes à la chambre, et peuvent , avec sa permission , travailler dans tonte antre place.

Dans un comité de la chambre, tous les membres sont assis, et ils opinent comme dans les assemblées de la chambre ; mais le comité n'est pas présidé par l’orateur, qui, au moment où la chambre se forme en comité , quitte la chaire , et abandonne la présidence à un membre choisi par le comité, qui ne va pas su*ger à la place de l’orateur, mais à la table. Ses fonctions , semblables à celles de l’orateur, sont de présenter les motions, et de maintenir l’ordre ; c’est à lui ijiie ceux qui parlent doivent adresser la parole. I..a masse qui repose toujours sur la table, quand l’assemblée délibère en chambre, est placée sous la table quand elle est formée en comité *,

Les avantages qui résultent de discuter une matière dans un comité de toute la chambre plutôt que dans la chambre même , sont les suivants : 1" que dans un comité cbatpie membre peut parier aussi souvent qu’il le juge à propos dans le même débat; S” (pic la question peut être soumise à la discussion , quand ce ne serait que sur la demande d’un seul membre : car une motion faite dans un comité h'a pas besoin d’être secondée ; 5" que cette forme donne bien des facilités ;>our la discussion (les matières avant (pj’elles soient adoptées |>ar la chambre : en effet, la question |>cut être débattue sur la proposition ipie la chambre se formera en comité ; sur des motions proposées dans le comité ; sur cette question , si la chambre recevra le rapport du comité ; sur la proposition , si la cbambre adoptera le rapport du comité : et si , à la présentation de cette dernière motion , la chnmbi'c est d'avis que l'objet doit subir une discussion ultérieure , elle renvoie le tout ou la partie du rapport au même comité, pour y être examiné de nouveau L Les

un mot, ni même faire une motion, ou indiquer une <|uetlioQ que l’orateur pulue adrtttcr au témoin.

2Si, à l’examen du rapport du comité des lubiides, il est jugé expédient d’aiigmeuler la somme accordée, ou la taxe imposée, l’usage uniforme de la chambre est de renvoyer le rapport au comité. Cependant, sans te lui renvoyer, la chambre peut diminuer la somme proposée et alléger ainsi la charge imposée sur te peuple.

nÈGLEMENTS OBSERVÉS DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES.

aTan(a0^es qu'il y a d'examiner un objet de cette manière sont si considérables que , lorsqu'une affaire de grande importance est proposée à l'une des chambres, c'est la coutume qu'elle se forme Cil comité de toute la chambre , pour la considérer sous ce mode , avant de passer à aucune résolution.

Ainsi , le 28 février 1782 , une proposition ayant été faite dans la chambre des communes, et la motion ayant eu pour objet v qu'il fût permis de « présenter un bill qui autorisât le monarque à « conclure une paix ou une trêve avec les colo- « nies révoltées de rAmériqiie septentrionale », la chambre arrêta que celte proposition serait ré* férée à l’examen d'un comité de toute la chambre, le 8 mars suivant. En conséquence , ce jour-Ià la chambre se forma en comité pour considérer la proposition , et , le même jour, le présitlent du comité rapporta à la chambre que le comité l'avait chargé de proposer qu’il fùl permis de présenter un bill.

Ainsi, dans quelques occasions extraordinaires, les chambres se forment en comité pour prendre en considération l'étal de la nation, comme il arriva au mois de lévrier 1778, dans la chambre des communes, durant la dernière guerre, et comme ont fait récemment les deux chambres pendant la maladie du roi.

En vertu d’une résolution de la chambre des communes, aucune motion relative à des subsides, à des taxes , ne peut être faite que dans un comité de toute la chambre. Par un autre arrête de la même chambre, aucun bill relatif à la religion ou au commerce ne peut être proposé que la question n'ail été considérée d’abord dans un comité de toute la chambre.

Outre les comités mentionnes ci*dessus, qui ne sont établis qu'accidcntcllemcnt , et pour des objets particuliers , ily a,pour la rbambre des communes, des comités généraux qui sont permanents et nommés au commencement de chaque session, comme les grands comités pour la religion , le commerce et les cours de justice; les comités des privilèges , des griefs, des subsides, et des raies el moyens Quelques-uns sont des comités choisis, et quelques autres, particulièrement les deux derniers, sont des comités de toute la chambre.

Quoique des comités pour la religion, les cours de justice el les griefs, soient établis régulièrement à chaque session , il arrive cependant rarement qu'ils aient occasion de travailler. Mais, sous le règne de Jacques el de Charles 1*^ , avant que la constitution fût fixée, lorsque l'administration de

1 ïf'axt <^nd mean». L'équirslent en français lerait la comité des resiourcei : ,in reste , voyex plus bas.

BCSTflAV. — TOtir I.

la justice était souvent partiale et corrompue , lorsque la moindre innovation , en fait de religion, était regardée comme dangereuse à l'État , lorsque la couronne exerçait des pouvoirs dont les communes disputaient la légalité, ces comités étaient souvent en fonction , et c'est là que les principes les plus importants de la constitution britannique furent discutés et établis.

L'usage du comité des subsides et de celui des voies et moyens n'a pas cessé : ils sont, de temps à autre, en fonction durant la plus grande partie de chaque session.

Les fonctions du comité des sul>sides sont d'examiner la quotité des subsides à accorder à la couronne.

Les fonctions du comité des voies et moyens sont de trouver des moyens de lever les subsides que la chambre a accordés, el de déterminer sur quels objets particuliers les taxes seront perçues.

C'est du premier de ces comités que doivent sortir toutes les concessions d’argent , et du second toutes les impositions et les taxes.

Les pairs n'ont point de comités du même genre, parce qu'un bill relatif aux subsides ou aux taxes ne peut prendre naissance dans leur chambre.

Il y a plus d'un siècle que les communes ont constamment soutenu et que les pairs ont reconnu, par la pratique, que la chambre haute non-seulement n'a pas le droit d'entamer, mais même qu'elle n'a pas celui d'amender aucun bill passé dans les communes, et qui, dans la forme de taxes positives ou d'amende pécuniaire, ou sous quelque autre forme que ce soit, pourrait être considéré comme une imposition directe ou indirecte sur le peuple.

Les pairs ii'onl d'autre alternative que de rejeter eotièremeiil le bill ou de l'adopter sans amendement.

Cependant ce principe n'est pas poussé au point d’empêcher les pairs de corriger une erreur verbale dans un bill de secours ou de subsides qui leur est envoyé par les communes. Mais quand les pairs ont fuit un amendement de celte espèce , tes communes , en y acquiesçant , ordonnent que cet amendement soit couché particulièrement sur les regi8lre.s de la chambre , afin qu'on en puisse connaître la nature, cl que cet exemple ne tire pas à conséquence.

Dans les bilis qui ne tendent pas spécialement à une concession de subsides, mais qui ne laissent pas d'imposer des charges sur le peuple, comme dans ceux pour l'entretien ou la construction des routes et des pavés , au moyen'des.{»êage$ et tarifs ; dans ceux qui infligent des amendes, les pairs pLiivenlfaire des amendements, pourvu, cependant, que ces amcmleineiils ne portent aucune espèce

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IlfcGLEMEMS üBSEnVfiS DANS I,A CHAMIIHE DES COMMLNt:S.

irallcinle aux tarifs lirs péagrs et aux amcncles

(^)iian<l les comités ile suhsiilcs et celui «les voies et moyens sont formés . el que les résolutions du flernier pour la manière de percevoir l'argenl accordé dans le comité des subsides ont reçu la forinc du bill de taie el ont passé en loi , la chambre des coinmiiues arrête un bill, et les differentes concessions Faites dans le comité des voies el moyens de la taxe territoriale, de la taxe sur la drèche, de la taxe pour le fonds d'amortissement , etc. , sont récapitulées et classées de manière à être employées aux objets de service «lont les fontls ont été accordés dans le comité des subsides de celte session, l.rs sommes consenties pour chaque espèce de service sont spécifiées, ha somme à payer à l'échiquier, pour les acquitter, est désignée ; et il est statué que les subsides ne seront employés à aucun autre objet qu’à ceux mentionnés dans l'acte.

Les comités qui ne sont com(>osés que d'une partie de la chambre, doivent s'assembier et travailler avant ruiiverlure de la chanibre. En elTel, c'est une loi générale dans b-s comiunnes, que le sergent d’armes (qui est l'oftlcier de la chambre) doit, avant que la cbambre ne commence la prière qui précède toujours l'apparition de l'orateur dans le fauteuil , et , par conséquent, la formation de la chambre , «louncr connaissance â tous les comités en fonction qu« la chambre va prier, et qu’ainsi toutes les opérations des comités sont finies.

Des comités de tonte la chambre ne peuvent jamais entrée, en fonction que la chambre ne soit assemidée régulièrement et n’ait pris une résolution de se former en comité. Quel que puisse être le travail du comité, la cbamlire doit reprendre son assemblée régulière, et l'orateur reparaître sur le siège, avant que les membres se séparent , ne fût-cc que pour ajourner la chambre.

J.es comités qui ne sont composés que d'une partie de la chambre choisissent leur propre président, ainsi que les comités de toute la chambre. Ils sont accompagnés d'un de ses clercs, el tiennent des miniilfs de leurs opérations.

On procède aux affaires dans les comités, ainsi f|ue dans b chambre, par la voie des motions el des résolutions.

Mais aucun de leurs procédés , pas même ceux d'un comité de toute la cbaiiibic , ne sont couchés

* Qmnd les pairs font quelque ctianc^mcnt «tans tta bili , ce bill est loiijonrs rejeté par les rotnmuiies lomiiroii le Iciir rapporte \ ce|>c(i(lant. si les communes pensent que cel ni est raisonnable, elles proposent ordmairrmi ni

sur les jouriKiux, .î l'exception de leur rapport, liMpiel bii-méinc serait omis , s'il ne consistait que dans l'exposé des faits ou des témoignages ; mais si le rapport ne contient que les résolutions du comité , et qu'il ait été reçu par la chambre, Il est imprimé dans ses journaux, quand même son résultat n'aurait pas été adopté f>ar la chambre.

Des rop(>orts contenant des faits ou l'exposé des témoignages, quoique non imprimés dans les joiiriintix, ne laissent pas, quand ils concernent des objets import.inls , d’ètre imprimés par ordre de la chambre. A l'usage des membres, ordinairement ils sont imprimés avant le jour où le rapport doit être pris en considération par la chambre. Si les informations contenues dans le rapport sont d'une gnandc importance , et telles qu’elles puissent être utiles pour {'.avenir, la chambre ordonne qu'elles soient imprimées dans la même forme que les journaux ou registres, afin qu’elles soient conservées, comme il arriva pour tous les rajq>arls des comités sur les affaires de l'Inde.

Des comités qui ne sont composés que d'une partie de la chambre s'ajonrnent de temps en temps, JusquVi ce qn'iis aient préparé iin rapport. Mais un comité de toute !.i ch.imbre ne peut sc séparer sans faire qiie)<|iie rapfiort à rassemblée. Ainsi la inatiière dont ce comité prend son ajonrnement est la suivante : Le président rapporte à l<i ebamltre que le comité a fait quelque progrès dans son travail , el demande à le conUniier. Si le comité lie la chambre entière sc sépare sans faire un rapport quelconque â la cbambre, le comité est fermé. Il est aussi d'usage que les membres qui penseut que le coniilé ne doit pas continuer ses o{>érdtions fassent une motion , {mur que le président quitte sa place.

Le rapport il’un comité est toujours présenté à la cbanilire par le président, el par écrit. Voici la manière de faire cette présentation : Le président sc place à la barre de la chambre, son rajiport à la main : l’orateur, le voyant, lui demande ce qu'il tient en main , et sur la réponse que c’est un raj)port, l’oraleiir demande à la chanibre si elle juge Imn que le rapport soit présenté, et celte motion passant à rafhimative, l'orateur enjoint au président d'apporter le rapport ; ce qui sc fait. Le rapport est mis sur table, et un jour est fixé pour le prendre en considération.

ua nouveau bilt leœbiable au premier, en conservant le changement fait par Im pairv. be blH passe par les formes oi'tiinaires. el il est renvoyé S la cbambre bauie comme un nouveau bill.