DES FAITS CONSIDÉRÉS COMME AYANT ON EFFET LÉGAL
Pour s'assurer d'agir conformément à la loi , le juge , en chaque occasion , a deux points à considérer ; l'un est la question de fait, l'autre est la question de droit. La première consiste à s'assurer que tel fait a existé dans un tel lieu et un tel temps ; la seconde consiste à s'assurer que la loi a fait une disposition de telle ou telle nature, applicable à ce fait individuel *.
La question de droit se décide d'après le texte de la loi , ou d'après les décisions antérieures , là où il n'y a point de loi écrite.
La question se décide par les preuves.
Tout roule sur des faits.
Un fait affirmatif est celui qui est exprimé par une proposition affirmative : Robert a été tué ; Jacques a tué Robert.
Un fait négatif est celui qui est exprimé par une proposition négative *.
De deux faits , l'un affirmatif et son correspondant négatif, l'un a nécessairement existé dans un temps et un lieu donnés. Ainsi de deux proposi-
pure question de fait , sans mélange de question de droit. » Il parait d'abord singulier de parler d'un fait négatif, mais tout ce qui peut être énoncé par une proposition est un fait. C'est un fait que j'ai été en tel lieu , c'est un fait que je n'y ai pas été. Vouloir parler autrement, ce serait se rendre inintelligible.
DES DIVERSES ESPÈCES DE PREUVES
tîons, l'une affirmative et l'autre négati?e, l'une des deux est nécessairement vraie.
Les faits nous sont connus par les sens; mais les sens doivent être distingués en sens externes et en sens internes. Par les sens internes, l'homme est informé des faits qui se passent seulement dans son esprit ; par les sens externes, il est informé de tous les autres faits.
Les faits dont j'ai eu la perception en moi sont le sujet de ce qu'on appelle expérience dans le* sens strict : les faits dont j'ai eu la perception comme s'étant passés hors de moi sont le sujet de ce qu'on appelle proprement observation. Je sais par expérience que la brûlure fait souffrir : je sais par observation à quel degré de chaleur la végétation se développe.
Le fait physique est celui qui se manifeste à nos sens externes ; le fait psychologique , celui qui se passe dans l'esprit : le coup de fusil qui tue un homme est un fait physique ; l'intention de celui qui a tiré est le fait psychologique.
Le fait psychologique , caché dans l'intérieur de l'homme, ne peut se prouver que par des faits physiques , qui sont comme l'aiguille de la montre. m S'agit-il d'un larcin; l'intention de prendre la chose et d'en user, la conscience de n'avoir aucun droit à la chose prise : voilà deux faits psychologiques, qui se prouvent, soit par des discours de l'individu, soit par ses précautions pour fuir, ou pour cacher l'objet volé, etc.
Un fait peut avoir un effet légal, c'est-à-dire servir en caractère de preuve , d'une manière directe ou indirecte : directe , s'il est immédiatement lié avec le fait qu'on veut prouver ; indirecte, s'il en est plus éloigné.
Le fait d'avoir arrêté l'homme au moment du larcin, le fait de lui avoir vu livrer l'objet volé à son camarade, seront des faits directs : celui d'avoir trouvé la chose en sa possession après un intervalle de temps sera un fait indirect. Le discrédit jeté sur un témoin à charge par les contradictions où il est tombé est un autre exemple d'un fait qui opère indirectement.
Dans la théorie on peut concevoir un fait d'une simplicité absolue : par exemple, l'existence d'un atome dans un état de repos, une perception instantanée dans l'esprit , etc. Dans la pratique il n'y a rien de pareil ; un fait dont on parle comme d'un fait unique est encore une agrégation de faits.
Le fait de la culpabilité d'un homme par rapport
à tel ou tel délit est une espècede fait très-complexe.
On peut le résoudre d'abord dans les faits suivants :
1° Qu'il a commis tel acte ;
2° Que tel acte était accompagné de telles ou telles
circonstances;
3° Qu'il y avait une loi prohibant cet acte dans ces circonstances ;
4° Qu'il n'y avait point de loi permettant cet acte dans aucune des circonstances où il a été commis.
Il est évident qu'on ne saurait prononcer qu'un homme est coupable ou non coupable, sans répondre à plusieurs questions de droit aussi bien que de fait.
Tous les faits qui sont à la charge du prévenu sont appelés faits criminat ifs ou inculpatifs; tous ceux qui sont à sa décharge sont appelés faits justificatifs ou disculpât? fs.
En matière non pénale chaque question est complexe. Pour établir tel ou tel droit, telle ou telle obligation correspondante, il faut examiner un grand nombre de faits : ces faits se rangent sous deux classes : les faits collatifs, c'est-à-dire les événements qui servent à établir un droit ; les faits ablatifs 9 c'est-à-dire ceux qui entraînent la cessation de ce droit.
Faits collatifs de droit. Jacques réclame de Pierre cent écus pour cause de prêt ; Pierre nie le prêt : Jacques prouve que tel jour, en tel lieu , en telles espèces, à tel taux d'intérêt, il lui a livré les cent écus.
Faits ablatifs de droit. Le prêt des cent écus est avoué, mais Pierre soutient l'avoir remboursé; Jacques nie le remboursement : Pierre prouve que tel jour, en tel lieu , en telles espèces, il lui a remboursé les cent écus , avec les intérêts à tel taux '.
