MOYENS DE DISCERNER UN ÉCRIT ORIGINAL

à ces actes , l'inconvénient de l'enregistrement est supérieur à ses avantages 1 .

L'enregistrement doit pouvoir s'appliquer à tous les actes sur la demande des parties : mais on ne doit le rendre obligatoire que par rapport aux actes qu'il importe aux tiers de connaître , et pour lesquels la publicité est nécessaire pour prévenir la fraude.