Moyen d'assurer l'enregistrement

Dans les cas où l'enregistrement est prescrit, quel sera le moyen de le faire accomplir ? Sera-ce de déclarer que l'acte en question , s'il n'est pas enregistré, sera nul?

La réponse sur ce point, comme sur d'autres, dépendra des précautions qu'on aura prises pour rendre l'exécution de la loi facile , et pour la faire connaître à toutes les parties intéressées. 11 ne faut pas commencer par supposer la mauvaise foi de la part de ceux qui manquent à cette formalité ; ce peut être simplement l'effet de la négligence, de l'indolence , et plus souvent encore de l'ignorance où l'on est par rapport à cette obligation , ignorance tout à fait excusable dans ce cas. Si on envisage cette omission comme une violation de la loi, la peine du délit devrait tomber sur son auteur ; et le véritable auteur, quel est-il , si ce n'est l'homme de loi qui néglige d'avertir les parties ? Cependant c'est son client innocent qui souffre , le vrai coupable échappe à la peine.

Si la loi des contrats était rendue plus claire , si les formes en étaient faciles et déterminées, les parties pourraient être disposées à se passer de l'intervention des notaires ou autres officiers publics. Ce serait un mal ; mais il serait facile d'y obvier. Inscrivez sur la marge du papier timbré une instruction particulière , qui avertisse les contractants que le non-emploi d'un notaire sera considéré comme une cause de suspicion. Il n'en faut pas davantage pour engager les particuliers à se servir d'eux , surtout si leur service est à un prix modéré ; et s'il ne l'est pas, c'est la faute du législateur.