DÉCHÉANCES DE PROPRIÉTÉ

Une somme d'argent monnayé , exigée par sentence juridique , à raison d'un délit , constitue la peine pécuniaire , ou l'amende.

La nature de cette peine ne demande pas d'autre explication ; les moyens pour la faire exécuter en demanderaient beaucoup : nous nous bornerons à les énumérer.

Premier moyen : Oter au délinquant la somme en question, et la transférer à qui de droit ; après quoi le premier ne peut plus s'en ressaisir sans être punissable comme pour larcin.

Second moyen : Le délinquant n'a-t-il pas la somme en sa possession, ou, ce qui revient au même, la tient-il cachée, faire la saisie de ses effets , et les vendre jusqu'au montant requis.

Troisième moyen : Employer la contrainte pour l'obliger à produire la somme en question : 1° par une peine actuelle qui doit cesser après le payement; 2° par la menace d'une peine future (l'emprisonnement par exemple), dans le cas où son obligation ne serait pas acquittée à telle époque.

Quatrième moyen : Faire la saisie des effets , soit pécuniaires, soit autres valeurs, sur lesquels il a un droit légal, et qui se trouvent en mains tierces. Cette partie de sa propriété ne pouvant , dans plusieurs cas , être connue que par ses aveux , les

1 Qu'il me soit permis d'éclairer ce qui a été dit du pouvoir des anciens législateurs par un exemple moderne , emprunté d'un sujet frivole et d'un personnage qui ne Tétait pas moins. Il ne s'agit que d'un maître des cérémonies. Pendant une longue suite d'années ,Nash, surnommé le beau Nash, fut à Balh le régulateur de la nombreuse société qui s'y rassemble dans la saison des eaux : régulateur des bienséances , des coutumes, des étiquettes, de la succession des bals et des concerts, etc. Quelle est la nature et la force de ses règlements? Qu'on ne fasse pas, dit le législateur,

moyens de contrainte seront nécessaires pour le forcer à la déclarer.

11 existe une grande diversité dans les différentes jurisprudences, par rapport à l'emploi de ces moyens. Le dernier est dans la loi anglaise une invention comparativement moderne. 11 fut d'abord appliqué aux gens de commerce par un des statuts contre les banqueroutes : ensuite, on Ta étendu à toutes les classes de personnes , quand l'obligation pécuniaire porte le nom de dette.