ART. 1 'J

Il sera dressé dans le bureau du secrétariat des états des différentes affaires renvoyées au bureau de consultation , des commissaires oui auront été nommés, des sommes qui auront été accordées, avec distinction d’années, et tous autres dont l’expérience pourra faire connaître l'utilité.

AHT. l3.

La loi du ayant réservé au ministre la nomination

des employés qu’il sera nécessaire d’attacher au bureau de consultation et la fixation de leurs appointements, le bureau se concertera avec le ministre sur les arrangements à faire pour l’exécution de la présente délibération.

RAPPORT

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