CONSULTATION

Ce mémoire a pour objet de :onnaitrc les lois ou les usages qui s'observent sur le divorce, c'est-àiire sur l'acte par lequel on dissout un mariage îégilimemcnt contracté et consommé, avec faculté aux époux divorcés de former, L'hacun de leur côté, un nouveau mariage.

Existe-t-il un recueil ou un raité de lois sur le divorce? Dans e cas on voudrait l'avoir.

Quelles sont les causes pour esquellcs le divorce s'accorde?

Il est certain que l'on voit trèsfréquemment, en Poigne, deux époux se quitter et former ensuite de nouveaux nœuds.

Cet acte n'est cependant pas tout à fait un divorce, car il consiste, non à dissoudre un mariage légitime et valide, mais à déclarer un mariage nul et comme non avenu.

Ce n'est cependant pas non plus tout à fait une nullité: car ce qui est nul ne peut produire d'elTot, et les enfants d'un niariage nul sont illé^'itimes, au lieu qu'en Pologne, cette espèce de nullité n'cmpècbe pas les enfants d'être légitimes.

Il n'y a point de lois civiles sur le divorce : dans toutes les affaires de ce genre, on suit exactement les règlements de l'Eglise et les bulles du Pape.

Les raisons pour lesquelles on peut demander le divorce, sont absolument les mêmes que celles qui rendent nuls les mariages par le droit ecclésiastique, et qui sont connues sous le nom & empêchements dirimants, compris dans cinq vers latins, dont voci la traduction :

L'erreur, la condition, la profession religieuse, les ordres sacrés, la diîVérerice de religion, un premier mariage subsistant, la parenté, le crime, rhonnêtcté, l'impuissance, la violence.

La Pologne ne connaît point d'autres empêchements particulièrement établis, ni par les synodes, ni par aucun acte da pouvoir législatif; mais tandis que, dans le reste de la catholicité, la jurisprudence sur les cassations de mariages a beaucoup resserré les causes ci-dessus, elle leur laisse, en Pologne, une grande extension, surtout à la dernière, qui est la violence.