LIVRE VI

lité de refuser. 2" Si la nécessité de loctroi assure la conservation de la société contre les volontés destructives des sujets, la nécessité de la demande assure la conservation de la société contre les excès et l'inutilité des dépenses, c'est-à-dire, contre les volontés dépravées de l'homme revêtu du pouvoir.

Le principe que la nation ne peut refuser l'impôt n'est pas contradictoire avec ce que j'ai dit plus haut, que la nation propriétaire pouvait seule juger ce qu'elle pouvait donner de sa propriété. Car, en lui ôtant le droit de refuser, je n'exclus pas les arrangements, les négociations. Les principes sont rigoureux, l'exécution doit être moins roide.

On m'opposera peut-être que le clergé de France et les pays d'États, qui avaient conservé quelque chose des anciennes formes, payaient sous la forme de don gratuit : mais l"* le clergé, as^jetti à un service personnel dans le ministère des choses saintes, ne devait pas de contributions et ne pouvait offrir que des dons volontaires ; 2° le don gratuit des pays d'États n'était fait que pour suppléer à l'insuffisance des domaines que les rois avaient aliénés : et comme ils s'étaient appauvris par leur faute, ils s'étaient mis dans la dépendance de la nation, et ne pouvaient exiger d'elle des impôts pour fournir à leur entretien personnel, après avoir dissipé les domaines qu'elle leur avait assignés pour cet objet. L'aliénation des domaines royaux était en France l'atteinte la plus dangereuse qu'on eût portée à la constitution de l'État.

Une fois que l'impôt permanent qu'exigent les besoins fixes et ordinaires est fixé, la nation, dans une société constituée, n'a donc autre chose à faire qu'à accorder, sur la demande du monarque, l'impôt extraordinaire et temporaire, surveiller la perception et vérifier l'emploi de cet impôt, comme de l'impôt fixe. Elle remplit le premier objet par les assemblées générales, ou États généraux, et le second par les officiers particuliers indépendants de tout pouvoir particulier dans l'exercice de leurs fonctions.

Mais si l'intérêt de la société exige que son pouvoir déclare

la guerre, au lieu de l'attendre; ou si la société est surprise par une déclaration de guerre imprévue, comment concilier le secret que demande l'agression, ou la promptitude qu'exige la défense avec la nécessité de convoquer les États généraux, pour obtenir des secours extraordinaires? Ne peut-il pas même arriver qu'une puissance rivale sème la corruption et l'intrigue dans une assemblée, et ne suscite, à la veille d'une guerre, des embarras au pouvoir de la société? Pour éviter ce danger très-probable, il est nécessaire que le pouvoir ait une somme en réserve,, qui puisse faire face aux premières dépenses delà guerre : cette somme doit être calculée, avec sagesse, sur la quantité du numéraire en circulation, et sur la probabilité des besoins; elle doit être plutôt au-dessous qu'au-dessus des dé- |)enses présumées ; et si Ton m'objectait qu'une somme en réserve dans les coffres de l'État est regardée par quelques financiers comme une mauvaise opération de finance, je répondrais qu'elle est regardée par les grands rois comme une excellente opération de politique. Sixte-Quint, Henri IV, et Frédéric avaient des sommes en réserve. Ce moyen est préférable à celui d'un emprunte :

1" Parce qu'il est plus secret.

2° Parce qu'il ne met pas le gouvernement dans la dépendance des banquiers et gens à argent.

3" Parce qu'il n'est pas susceptible de la même extension.

4° Parce qu'il ne favorise pas le jeu funeste de l'agiotage.

Mais si le pouvoir particulier de Tbomme, agent d'une volonté particulière et dépravée, détourne, à des emplois inutiles ou dangereux, des fonds consacrés à la défense de l'État..., s'il rend permanent un impôt qui n'est que temporaire, s'il étend l'impôt fixe au-delà de la quotité déterminée, s'il soustrait les dépenses publiques à la vérification, et les agents du pouvoir général à la responsabilité, s'il consomme par des anticipations, les fonds de plusieurs années, et par des emprunts les fonds de plusieurs générations, si... si... si... : alors le pouvoir général n'existe plus; la société n'est plus con-