TI. I

directe et absolue compétence. Quand l'opposition , en Angleterre, fit la fameuse motion de la réforme parlementaire (réforme qui portoit surtout sur les élections), s'avisa -t-on jamais de lui répondre qu'elle demandoi tune chose inconstitutionnelle? Non, sans doute ^ on écarta seulement la motion par le vote de la majorité.

Nous disons donc en principe rigoureux , comme en vertu de l'article 19 de la Char te , que la Chambre des députés eût été parfaitement autorisée à faire usage de l'initiative touchant la loi qui nous occupe. Mais ce raisonnement n'est que surérogatoire^car, enfin, ce n'est pas la Chambre, c'est le Roi qui a pris l'initiative sur la question du renouvellement intégral : on vous l'a prouvé; je vais le prouver encore.

L'argumentation la plus subtile ne peut, messieurs, détruire l'autorité de cette fameuse ordonnance du 13 juillet, qu'on vous a déjà tant de fois citée.

On cherche à en éluder la force , en disant que le projet de loi d'élection , rentrant par son article 15 dans la disposition de l'article 37 de la Charte , maintient le renouvellement partiel , et neutralise ainsi l'ordre de révision sur lequel repose une partie de notre système.

Mais, messieurs, cette ordonnance du 13 juillet n'a point été rappelée -, elle n'a pu l'être : elle est devenue une espèce de loi fondamentale de l'Etat, puisque la Chambre actuelle des députés n'existe que par l'autorité de cette ordonnance. Comment donc l'une de ses principales dispositions seroit-elle détruite , parceque dans un projet de loi il se trouve un article en opposition a\pc cette disposition? Les ministres eux-mêmes ont si peu pensé que cette disposition fût anéantie , qu'ils n'ont pas fait la moindre observation lorsque les députés ont amendé l'article du projet , et substitué au renouvellement partiel le renouvellement intégral , en usant * du droit de révision accordé par l'ordonnance du 13 juillet. Si les ministres avoient cru que la Charte étoit attaquée , l'initiative du Roi en péril , ils se seroient sans doute hâtés de prendre la parole : et pourtant, dans tout le cours de la discussion, ils n'ont pas monté une seule fois à la tribune ! Les croyez-vous moins zélés que vous pour le maintien de la Charte? Et prétendez-vous ôtre plus scrupuleux que les auteurs mômes du projet de loi?

Par une autre conséquence d'un autre principe, tout projet de loi qui est présenté aux Chambres tombe de droit sous la puissance de l'amendement. Or, comment soutiendra- t-on que , dans un projet de loi , il y a tel article qui peut être amendé et tel article

qui ne le peut pas? £(ablira-t-on en principe que quiconque propose un amendement sans en avoir reçu l'ordre prend traîtreusement l'initiative? Alors, il faut prier le Gouvernement d'avoir l'extràne bonté de mettre à la marge de ses projets une marque qui nous enseigne notre devoir, et nous apprenne ce qui nous est permis et ce qui nous est défendu ; cela lui épargneroit beaucoup de soins , et à nous beaucoup de discours.

On a bien entrevu cette objection ; et, pour la prévenir, on explique le mot amender. Amender, dit-on, c'est modifier, et non pas remplacer un principe par un principe directement opposé.

Et voilà comme les meilleurs esprits, les esprits les plus raisonnables et les plus éclairés, les hommes les plus recommandables sous tous les rapports , peuvent errer en voulant échapper à une vérité qui les presse ! Il suivroit de cette définition des amendements qu'il y a des articles non amendables , et nous retournerions par cette route à la doctrine curieuse des amendements permis et non permis. En effet , messieurs , il y a tels articles d'une loi pour lesquels il n'existe aucune nuance , et qu'on ne peut amender qu'en les changeant. C'est ce qui arrive , par exemple , dans le cas actuel : il est clair que le renouvellement doit être partiel ou intégral ; il n'y a pas de milieu. Si l'on ne vouloitpas que cet article fût atteint par l'amendement , il falloit l'omettre ; on eût inféré du 'silence de la loi que le Roi tenoit, sur le point du renouvellement, au principe établi par la Charte ; mais dès lors que le Roi a permis que l'article du renouvellement partiel fût introduit dans le projet de loi , cet article , par une conséquence nécessaire , se trouve soumis au droit d'amendement et à la révision commandée par l'ordonnance du 13 juillet.

Enfin , si le Roi avoit trouvé inconstitutionnels les amendements de la Chambre des députés , il les eût gardés , et il n'eût pas en- . voyé la loi amendée à la Chambre des pairs. Bannissons donc toute crainte. Le Roi a pris évidemment l'initiative sur la question du renouvellement intégral : le Roi n'a point rejeté les amendements ; le Roi paroît désirer que nous nous occupions de la loi d'élection , puisqu'il a daigné nous en soumettre le projet.

Je sais que l'on a été jusqu'à murmurer officieusement que Ie£( ministres désirent nous voir repousser la loi. Messieurs, cela n'est pas possible : il seroit aussi trop bizarre de supposer que des hommes d'État sollicitent eux-mêmes le rejet de leur propre loi ^ car alors pourquoi l'avoir faite , ou pourquoi ne l'avoir pas retirée ? Il ne (but donc attacher aucune importance à ces projpos

de la malveillance ; des calomnies ne valent pas la peine d'être ré- Aitées.

Examinons maintenant ce qui arriveroit si nous adoptions Favis de la commission , c'est-à-dire si nous rejetions le projet de loi amendé.

La loi fondamentale du Gouvernement représentatif n'existant pas , nous serions régis par l'article 37 de la Charte , qui consacre le renouvellement.

Or, comment ce renouvellement s'exéculeroit-il sans loi d'élection? On auroit recours à une ordonnance. Une ordonnance a pu sufQre au commencement de la présente session , parcequ'il yavoit force majeure, parceque les événements commandoient ces mesures extraordinaires, que l'article 14 de la Charte autorise dans les temps de danger \ mais aujourd'hui quelle nécessité si violente justifieroit un pareil coup d'Élat?

Vous ne voulez pas, dites-vous, manquer à la Constitution en admettant le renouvellement intégral ^ par cette raison vous écartez la loi proposée , et vous ne vous apercevez pas qu'en rejetant celte loi , vous allez bien autrement compromettre la Charte ! Gar^ de deux choses l'une : ou la prérogative royale sera suspendue, et par conséquent la Charte blessée, si vous n'exécutez pas le renouvellement ordonné chaque année par la Charte; ou , si vous exécutez ce renouvellement, vous ne pouvez le faire qu'en convoquant des collèges électoraux qui sont hors de la Charte, et en vertu d'une ordonnance contraire également à la letlre et à l'esprit de cette Charte.

Vous ne pourrez jamais sortir de ce dilemme : quoi que vous fassiez, la Charte sera violée, si vous n'adoptez pas la loi d'élection. Êtes- vous libres d'ailleurs de refuser cette loi ? Le préambule de l'ordonnance du 13 juillet dit positivement qu'une loi d'élection sera faite dans le cours de la présente session. Fidèle k l'esprit de son ordonnance , le Roi a proposé cette loi ; il a consenti à la recevoir amendée par la Chambre des députés ; enfin , il vous a saisis vous-mêmes de cette loi par son ordonnance du 4 mars : quelle suite de volonté! quelle persévérance! Pouvez-vous méconnoître ces ordres réitérés, et vous dérober au plus pressant des devoirs ?

Vous avez si bien senti dans le premier moment le poids de vos obligations, que vous n'avez pas pensé à faire la moindre difficulté sur la manière dont la loi vous est parvenue. Est-ce aussi pour rejeter cette loi que vous avez nommé une commission de sept

membres? Hà(ons-nous , messieurs, de sortir des exceptions, et de rentrer sous l'empire de la loi. Il est temps et plus que temps de mettre un terme à cet état provisoire dans lequel nous vivons. Que le Gouvernement soit sobre de mesures extraordinaires-, qu*pa cesse de nous placer éternellement entre la Charte et une ordon^^ nance, dans la crainte de nous faire manquer malgré nous à Tune ou à l'autre. De nouvelles élections, exécutées sans loi dans ce moment , soit qu'elles fussent partielles, soit qu'elles fussent générales, enlèveroient la France au pouvoir légal de la Charte, pour la livrer à l'empire d'une espèce de dictature ministérielle. Croyez-vous, après ce qui a été dit dans la Chambre des députés, que les amis de la liberté constitutionnelle ne soient pas justement alarmés? Dans quel principe le projet de loi a-t-ii été fait? de quelle manière l'a-t-on interprété et défendu ? J'honore les ministres, je remettrois volontiers mon sort entre leurs mains ^ mais, messieurs, ni vous ni moi ne serions disposés à leur faire le sacrifice des libertés de la patrie , sacrifice qu'ils ne demandent point, et qu'ils n'accepteroient pas sans doute.

Vivement émus , les députés ont senti qu'il falloit mettre le pluâ tôt possible la France à l'abri du caprice dos hommes. Nous convient-il, messieurs, quand le Roi veut lui-môme nous sauver de l'arbitraire en nous proposant une loi , quand la Chambre des députés nous demande cette loi au nom de tous les citoyens, nous convient-il de la refuser à notre généreux monarque, aux interprètes des besoins du peuple? Vous sentez-vous assez de courage pour prendre sur votre responsabilité tout ce qui peut arriver dans l'intervalle d'une session à l'autre, dans le cas où vous repousseriez la loi d'élection? Ah ! si , par une fatalité inexplicable, des collèges illégaux, convoqués par une ordonnance illégale, alloient nommer des députés dangereux pour la France, quels reproches ne vous feriez-vous point ! Pourriez- vous entendre le cri de douleur de votre patrie? pourriez-vous ne pas craindre le jugement de la postérité?

Le puissant orateur qui a parlé avant moi à cette tribune voas a dit qu'il falloit renouveler prochainement un cinquième de la Chambre des députés : il veut donc une loi d'élection ; car il est trop noblement attaché aux principes de la liberté constitutionnelle pour réclamer une ordonnance.

Un autre noble orateur a demandé du ton le plus solennel , sî ; quand les passions s'agitent , si , lorsque toutes les calamités pèsent sur nous, c'est bien le moment de s'occuper d'une loi d'éiectiof).

Ces paroles sombres et mystérieuses veulent dire , sans doute , que dans ce moment il seroit dangereux d*assembler les collèges électoraux.-

Mais alors , messieurs , pourquoi ceux qui manifestent cette crainte soutiennent-ils le renouvellement partiel ? car ce renouvellement admis, avant trois mois , la session finie , il faudra convoquer les collèges électoraux. Au reste , si , comme on vous Ta dit , le roi seul donne la loi , à quoi bon tant de raisonnements , et que font ici les pairs de France , puisqu'on n'a pas besoin d'eux pour ftiire des lois?

Je ne relève pas , messieurs , les rapprochements inattendus entre les gouvernements révolutionnaires promettant la liberté et changeant le gouvernement, et les chambres actuelles examinant avec respect quelques articles de la Charte ; je ne relève pas ce qu'on a dit de l'Europe attentive. Quant à moi , messieurs , je dois sans doute au sang françois qui coule dans mes veines cette impatience que j'éprouve quand , pour déterminer mon suffrage, on itae parle des opinions placées hors de ma patrie ; et si l'Europe civilisée vouloit m'imposer la Charte , j'irois vivre à Gonstantinople.

Mais cette Charte , messieurs, c'est le descendant de saint Louis, c'est le frère de Louis XYI , c'est un François qui nous l'a dou*^ née. Je la chéris comme le garant de ma liberté, comme lepréaent de mon roi ! C'est pour cela que je la veux tout entière; c'est pour cela que je demande une loi d'élection.

J'espère, messieurs, que vous ne désavouerez pas ces senti* ments. Plus le haut rang de la pairie semble nous éloigna de la foule , plus nous devons nous montrer les zélés défenseurs des privilèges du peuple. Attachons-nous fortement à nos nouvelles institutions, empressons-nous d'y ajouter co qui leur manque. Pour relever l'autel aveô des applaudissements unanimes, pour justifier la rigueur que nous avons déployée dans la poursuite des criminels, soyons généreux en sentiments politiques; réclamons sans cesse tout ce qui appartient à l'indépendance et à la dignité de l'homme. Quand on saura que notre sévérité religietise n'est point de la bigoterie ; que la justice que nous demandons pour les prêtres n'est point une inimitié secrète contre les philosophes; que nous ne voulons point faire rétrograder l'esprit humain ; que nous desirons seulement une alliance utile entre la morale et les lumières , entre la religion el les sciences , entre les bonnes mœurs et les beaux-arts , alors rien ne nous sera impossible y alors tous

les obstacles 8*évanouiroQt , alors nous pourrons espérer le bonheur et la restauration de la France. Trois choses , messieurs , feront notre salut : le roi , la religion et la liberté. C'est comme cela que nous marcherons avec le siècle et avec les siècles, et que nous mettrons dans nos institutions la convenance et la durée.

Je vote pour la loi amendée, me réservant de proposer moimôme quelques amendements quand on en viendra à la discussion particulière des articles.