CONTRE LA LOI DU 19 JANVIER
Le savant rapporteur vous a dit que le deuil dont on propose le maintien n'aurait pas de signes extérieurs obliges. Ce serait donc un deuil purement moral, un deuil facultatif en quelque sorte, et la loi se réduirait alors a une pure déclaration de principes. Or, je conçois bien une déclaration de principes dans le préambule ou le considérant d'une loi, mais je ne conçois guère une loi purement déclaraloïre. Ensuite cette loi si vainc ne serait pas môme sua inconvénient. En effet, en n'attachant 5 la loi ellemême et a ce mot de deuil qu'elle contient, les uus pourraient y voir ou y mettre une obligation que les autres n'y verraient pas. Ceux-ci croiraient devoir porter des signes visibles de deuil dont ceux-là s'abstiendraient : tel tribunal ne pouvant plus vaquer prendrait le deuil, et assurément il n'y aurait la aucun mal; mais je m'affligerais qu'un tribunal prit le deuil et qu'un autre ne le prît pas. Ce contraste auquel pourrait donner lieu le vague de la loi sérail plus ftcheuxxeol (ois que la prescription ou l'abolition positive d'un deuil général. Penser, aux circonstances où nous sommes. Avant 1830, la générosité française, surtout dans les derniers temps, ne permettait point à l'esprit de parti lui-même de faire trophée de la douleur. Aujourd'hui ce serait tout le contraire. Les scènes de Saint-Germain l'Auxerrois se renouvelleraient partout, et en croyant avoir évité tous les inconvénients, peut-être n'en auriez-vous évité aucun. Vous n'auriez contenté personne : les uns trouveraient que vous n'avez pas assez fait, les autres que vous avez été trop loin. Il ne suffit pas qu'une loi soit insignifiante pour être bonne, el il y a souvent de la prudence a prendre nettement son parti.
■ Au lieu de cette proposition équivoque , je vous eu présente une autre qui , selon moi, contient tous les avantages de la première, sans en avoir les inconvénients.
a Que vouliez-vous dans le projet qui avait trouvé une majorité dans cette enceinte? Vous vouliez donner au monde la preuve de nos unanimes sentiments sur l'événement a jamais déplorable du 21 janvier 1793; et en même temps votre sagesse politique vous avait conseillé l'abrogation de la loi réactionnaire du 19 janvier 1816. Il me semble donc que toutes vos intentions seraient remplies par un amendement ainsi conçu :
« La loi du 19 janvier 1816, relative à l'événement fu- * neste du 21 janvier 1793, est abrogée. »
« Cet amendement concentre les deux articles du projet de la commission en un seul et même article, qui déclare abrogée la loi du 19 janvier 1816, en même temps que l'épilhète de funeste appliquée au déplorable événement du 21 janvier exprime les sentiments de la Chambre sur cet attentat.
« La différence de mon amendement d'avec le projet de la commission consiste en ceci, que dans le projet de votre commission, l'abrogation est en quelque sorte l'accessoire, tandis que dans le mien elle est le fond même de la nouvelle disposition législative.
« Je n'ai pas besoin de vous la développer. Un de ses plus précieux avantages est qu'elle sort de cette Chambre, et que par conséquent elle témoigne de sa haute indépendance. Elle est empreinte de cet esprit de sagesse qui est le caractère et la gloire d'un pouvoir permanent, aussi élevé que le vôtre. En même temps , elle sera pour nous la limite infranchissable de notre modération. Notre
